Les conditions des dommages et intérêts – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/01155

Les conditions des dommages et intérêts – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/01155 : Selon les articles 1231-6 et 2274 du code civil, le créancier doit établir une mauvaise foi et un préjudice indépendant du retard, distinct des intérêts moratoires. Le seul défaut de paiement ne suffit pas ; la demande indemnitaire a donc été rejetée.