Le sursis à statuer après dépôt du rapport d’expertise – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2025000098

Le sursis à statuer après dépôt du rapport d’expertise – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2025000098 : Le tribunal relève que l’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 25 août 2026. L’élément justifiant l’attente ayant disparu, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer, conformément au raisonnement fondé sur les articles 377 et 378 du Code de procédure civile.