La poursuite des instances prud’homales après l’ouverture d’un redressement judiciaire – Conseil de prud’hommes de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 2026-00074249

La poursuite des instances prud’homales après l’ouverture d’un redressement judiciaire – Conseil de prud’hommes de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 2026-00074249 : nLa procédure engagée avant le jugement d’ouverture devait se poursuivre en présence du mandataire judiciaire, conformément à l’article L.625-3 du Code de commerce. La déclaration de créance adressée au mandataire ne suffisait pas à établir qu’il avait été appelé à l’instance. En l’absence de cette formalité, la juridiction a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de fixation des créances.n