Redressement judiciaire : absence d’appel du mandataire et suspension des demandes prud’homales de fixation de créances

L’ouverture d’un redressement judiciaire en cours d’instance prud’homale impose l’application de l’article L.625-3 du Code de commerce. Les instances engagées avant le jugement d’ouverture se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l’administrateur, à condition que ceux-ci aient été dûment appelés.

La juridiction constate que la créancière avait déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire, mais qu’aucun élément ne démontrait que ce dernier avait été appelé à l’instance. Elle en déduit qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de fixation des créances.

La demande de liquidation d’une astreinte prononcée avant l’ouverture de la procédure collective doit également être examinée au regard des effets de cette ouverture, notamment de l’article L.622-21 du Code de commerce. La juridiction écarte ainsi, en référé, la liquidation comme le maintien de l’astreinte dans cette instance. Les demandes relatives à la remise des documents sociaux et le surplus des prétentions sont également laissés sans examen en référé.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une assistante d’exploitation licenciée pour inaptitude sollicitait la fixation de créances salariales et indemnitaires ainsi que la liquidation d’une astreinte relative à la remise de documents sociaux. La société ayant été placée en redressement judiciaire, la salariée avait déclaré ses créances au mandataire, sans que celui-ci soit appelé à la procédure prud’homale. La société régulièrement citée n’a pas comparu.

Une salariée a été engagée comme assistante d’exploitation par une société relevant de la convention collective nationale des entreprises du paysage. Elle a ensuite invoqué un accident du travail, des faits de harcèlement moral et sexuel, ainsi que des manquements relatifs au paiement du salaire, d’une prime d’ancienneté, des congés payés et des heures supplémentaires.

Après son licenciement pour inaptitude, la salariée a saisi la formation de référé et sollicité la fixation de créances salariales et indemnitaires, ainsi que la liquidation et le maintien d’une astreinte ordonnée précédemment pour la remise de documents sociaux rectifiés.

La société a été placée en redressement judiciaire pendant l’instance. La salariée a déclaré ses créances au mandataire judiciaire, mais celui-ci n’a pas été appelé à la procédure prud’homale. La société, régulièrement citée, n’a pas comparu.

• Instance prud’homale introduite avant le jugement d’ouverture.
• Ouverture d’un redressement judiciaire pendant l’instance.
• Présence ou appel régulier du mandataire judiciaire exigé.
• Déclaration de créance distincte de l’appel à l’instance.
• Application des effets de la procédure collective à l’astreinte.

• Jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 20 juillet 2026.
• Déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire le 18 août 2026.
• Absence d’élément établissant l’appel du mandataire à l’instance.
• Ordonnance antérieure prononçant une astreinte de 80 euros par jour.

La demanderesse ne peut obtenir, dans cette instance de référé, la fixation de ses créances ni la liquidation ou le maintien de l’astreinte. Le mandataire judiciaire doit être régulièrement appelé lorsque l’instance prud’homale était en cours lors de l’ouverture de la procédure collective.n

• Absence de fixation immédiate des créances salariales et indemnitaires.
• Déclaration de créance conservée mais insuffisante pour régulariser l’instance.
• Liquidation de l’astreinte écartée dans le cadre du référé.
• Maintien de l’astreinte non ordonné dans cette procédure.
• Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

À faire

• Identifier la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.
• Vérifier la date d’introduction de l’instance prud’homale.
• Appeler régulièrement le mandataire judiciaire à la procédure.
• Produire la déclaration de créance et sa date de transmission.
• Analyser séparément les effets de l’ouverture sur les astreintes.

À éviter

• Confondre déclaration de créance et appel du mandataire judiciaire.
• Demander la fixation d’une créance sans mise en cause régulière.
• Solliciter automatiquement la liquidation d’une astreinte antérieure.
• Ignorer les effets de l’article L.622-21 du Code de commerce.
• Omettre les justificatifs relatifs à la procédure collective.

La poursuite des instances prud’homales après l’ouverture d’un redressement judiciaire

nLa procédure engagée avant le jugement d’ouverture devait se poursuivre en présence du mandataire judiciaire, conformément à l’article L.625-3 du Code de commerce. La déclaration de créance adressée au mandataire ne suffisait pas à établir qu’il avait été appelé à l’instance. En l’absence de cette formalité, la juridiction a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de fixation des créances.n

Les effets de l’ouverture d’une procédure collective sur une astreinte

nL’astreinte avait été prononcée avant le jugement d’ouverture. Sa liquidation devait donc être appréciée au regard des effets de la procédure collective, notamment de l’article L.622-21 du Code de commerce. La juridiction a refusé de statuer en référé tant sur la liquidation que sur le maintien de l’astreinte dans cette instance.

Article 456 du Code de procédure civile, Article R.1453-3 du Code du travail, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article L.625-3 du Code de commerce, Article L.622-21 du Code de commerce