Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Cour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02453

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Cour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02453 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation. Le juge peut ensuite ordonner la médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur. La mesure est justifiée ici par la possibilité d’une issue adaptée au règlement du litige.