Médiation judiciaire en appel commercial : injonction préalable, consentement sous un mois et amende civile possible

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente l’objet et le déroulement de la médiation. Il peut également ordonner la médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur.

L’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; les parties doivent contacter le médiateur dans le mois et y participer personnellement, les personnes morales étant représentées par un mandataire habilité.

En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence à la réunion est signalée au juge. Sans motif légitime, le refus de déférer à l’injonction peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. En cas d’accord, la médiation est ordonnée, sous réserve de la consignation de la provision fixée à 800 euros TTC, à parts égales, dans les deux mois.

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Dans un litige opposant deux sociétés, la juridiction estime qu’une médiation peut favoriser une issue adaptée. Elle enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lors d’une réunion d’information obligatoire et gratuite. En cas d’accord, une médiation sera ordonnée, avec une provision de 800 euros TTC répartie entre les parties. La mission est fixée à cinq mois, prorogeables de trois mois.

La SAS INITIO a interjeté appel d’une décision rendue par le tribunal de commerce dans un litige l’opposant à la SCI MISOOL.

Après examen du dossier, la juridiction estime qu’une médiation peut favoriser une issue adaptée. Elle enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur, qui doit leur présenter le processus et recueillir leur consentement. La réunion d’information est obligatoire et gratuite.

En cas d’accord, une médiation est ordonnée. Une provision de 800 euros TTC doit être versée à parts égales dans les deux mois, sauf aide juridictionnelle. La mission est fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation de trois mois.

• Existence d’une instance en cours et d’un appel régulièrement formé.
• Appréciation d’une issue adaptée possible par la médiation.
• Rencontre obligatoire avec le médiateur pour présenter le processus.
• Recueil du consentement des parties dans le délai d’un mois.
• Représentation des personnes morales par un mandataire habilité.
• Versement de la provision de 800 euros TTC dans les deux mois.
• Information du juge sur l’accord, le refus ou l’échec de la mesure.

• Déclaration d’appel du 8 juillet 2026.
• Décision rendue par le tribunal de commerce.
• Éléments du dossier examinés par la juridiction.
• Appréciation judiciaire d’une issue adaptée par la médiation.

Les parties doivent contacter le médiateur dans le mois et participer personnellement à la réunion d’information avec leurs conseils. En cas de consentement, chacune doit financer la provision selon les modalités fixées ; à défaut, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.

• Prendre contact avec le médiateur dans le délai d’un mois.
• Participer à la réunion obligatoire et gratuite.
• Faire représenter chaque personne morale par un mandataire habilité.
• Verser la moitié de la provision de 800 euros TTC dans les deux mois.
• Répondre aux demandes du médiateur et formaliser l’accord éventuel.
• Justifier tout motif légitime d’absence ou de refus.

À faire

• Contacter le médiateur dans le délai d’un mois.
• Préparer la réunion avec le conseil.
• Mandater un représentant habilité pour chaque personne morale.
• Verser la provision dans le délai de deux mois.
• Informer le juge de toute difficulté rencontrée.

À éviter

• Ne pas répondre au médiateur.
• Ne pas assister à la réunion obligatoire.
• Refuser sans motif légitime de participer.
• Omettre le versement de la provision convenue.
• Dépasser le délai d’un mois pour le consentement.

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation. Le juge peut ensuite ordonner la médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur. La mesure est justifiée ici par la possibilité d’une issue adaptée au règlement du litige.

La caducité de la décision en l’absence de consentement

Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur doit informer le juge de la réussite ou de l’échec du recueil du consentement.

L’amende civile en cas de refus injustifié

L’article 1533-3 du Code de procédure civile impose au médiateur d’informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile