L’amende civile en cas de refus injustifié – Cour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02453

L’amende civile en cas de refus injustifié – Cour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02453 : L’article 1533-3 du Code de procédure civile impose au médiateur d’informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.