L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 26/02494

L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 26/02494 : nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur dans le délai d’un mois et participer au rendez-vous avec leurs conseils, les personnes morales étant représentées par un mandataire habilité.n