Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et caducité en l’absence de consentement sous un mois

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente l’objet et le déroulement de la médiation. Il peut également ordonner la médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur.

L’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision lorsque le consentement des parties n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur doit informer le juge de l’issue de cette démarche.

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur dans le délai fixé et participer personnellement au rendez-vous, les personnes morales étant représentées par un mandataire habilité. En cas d’accord, la médiation est engagée après consignation d’une provision de 800 euros TTC, à parts égales, dans un délai de deux mois. La mesure est alors fixée pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois.

En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le défaut de versement de la provision rend la désignation du médiateur caduque et l’instance se poursuit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur le principe et les modalités de la médiation. Chaque société doit prendre contact avec lui dans le délai d’un mois, avec un représentant habilité et son conseil. En cas d’accord, la médiation sera ordonnée contre une provision de 800 euros TTC, répartie par moitié, pour une durée de cinq mois.

La société appelante a interjeté appel d’une décision rendue par le tribunal de commerce. La société intimée est partie à l’instance d’appel.

Avant dire droit, la juridiction a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une issue adaptée au différend. Elle a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente le principe, le but et les modalités de cette mesure.

Chaque société doit prendre contact avec le médiateur dans le délai d’un mois et participer à la réunion avec un mandataire habilité et son conseil. Si les parties consentent à la médiation, celle-ci est ordonnée, sous réserve du versement d’une provision de 800 euros TTC à parts égales. La mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois.

• Instance d’appel en cours
• Appréciation d’une issue adaptée par la médiation
• Information préalable des parties sur le processus
• Recueil du consentement dans le délai d’un mois
• Participation personnelle avec représentation habilitée des personnes morales
• Versement de la provision avant le début des opérations

• Déclaration d’appel du 10 juillet 2026
• Examen des éléments du dossier
• Appréciation de l’intérêt d’une médiation pour les parties

La société appelante et la société intimée doivent participer à la réunion d’information et se prononcer sur la médiation dans le délai prévu. En cas d’accord, chacune doit respecter les modalités financières et calendaires de la mesure ; à défaut, l’instance se poursuit.

• Prendre contact avec le médiateur sous un mois
• Mandater un représentant habilité pour la réunion
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Recueillir le consentement dans le délai d’un mois
• Consigner la provision de 800 euros TTC à parts égales
• Anticiper une amende civile en cas d’absence injustifiée

À faire

• Contacter le médiateur dans le délai d’un mois
• Désigner un mandataire dûment habilité
• Informer le conseil de la date du rendez-vous
• Formaliser l’accord ou le refus de médiation
• Verser la provision dans le délai de deux mois

À éviter

• Ignorer le contact du médiateur
• Ne pas répondre à ses sollicitations
• Absenter la partie sans motif légitime
• Oublier le délai de recueil du consentement
• Verser tardivement la provision nécessaire

L’injonction de rencontrer un médiateur

nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur dans le délai d’un mois et participer au rendez-vous avec leurs conseils, les personnes morales étant représentées par un mandataire habilité.n

La caducité du consentement à la médiation

nSelon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec du recueil du consentement.n

L’absence injustifiée à la réunion d’information

nL’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le médiateur cesse ses opérations s’il n’obtient pas de réponse ou si une partie refuse la réunion.

Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534-1 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile