Médiation > Médiation judiciaire
La caducité du consentement à la médiation – Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 26/02494 : nSelon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec du recueil du consentement.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.