L’absence injustifiée à la réunion d’information – Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 26/02494

L’absence injustifiée à la réunion d’information – Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 26/02494 : nL’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le médiateur cesse ses opérations s’il n’obtient pas de réponse ou si une partie refuse la réunion.