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L’amende civile pour défaut de comparution – Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 26/02990 : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.