Médiation judiciaire en appel : injonction de rencontrer un médiateur et caducité faute de consentement

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente l’objet et le déroulement de la médiation. Cette réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le juge peut ensuite ordonner la médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur.

Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si ce consentement n’est pas obtenu dans le mois de la décision. Le médiateur doit informer le juge du résultat de cette démarche.

L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet en outre de sanctionner d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction. En cas d’accord, la médiation est engagée après consignation de la provision fixée ; à défaut de versement dans le délai imparti, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.

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La juridiction enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur la mesure. La réunion doit être organisée dans le délai d’un mois. Si les parties y consentent, la médiation sera ordonnée sous réserve de la consignation d’une provision à parts égales. Sa durée initiale est fixée à cinq mois, avec rappel de l’affaire à une audience ultérieure.

La société appelante a interjeté appel d’une décision du tribunal de commerce. La société intimée a été appelée dans la procédure d’appel.

Après examen du dossier, la juridiction a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une solution adaptée. Elle a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur cette mesure.

La réunion d’information doit être organisée dans le mois. Si les parties consentent à la médiation, celle-ci est ordonnée, sous réserve de la consignation d’une provision à parts égales. La juridiction a fixé la durée initiale de la mesure à cinq mois et prévu le rappel de l’affaire à une audience ultérieure.

• Existence d’une instance d’appel en cours
• Intérêt d’un recours à la médiation pour régler le différend
• Rencontre obligatoire avec le médiateur
• Consentement des parties recueilli dans le délai d’un mois
• Consignation de la provision dans le délai de deux mois
• Participation personnelle des parties ou représentation habilitée

• Déclaration d’appel du 10 août 2026
• Décision du tribunal de commerce versée au dossier
• Éléments du dossier examinés par la juridiction
• Accord signé des parties à transmettre au juge

La société appelante et la société intimée doivent contacter le médiateur dans le délai d’un mois et participer à la réunion d’information. En cas de consentement, la médiation devient effective après consignation de la provision ; à défaut, la désignation devient caduque et l’instance reprend.

• Contacter le médiateur dans le délai fixé
• Participer personnellement ou par mandataire habilité
• Transmettre le consentement signé au médiateur
• Consigner chacune 400 euros au titre de la provision
• Respecter le délai de cinq mois de médiation
• Justifier tout motif légitime d’absence

À faire

• Contacter le médiateur dans le mois
• Préparer la réunion d’information obligatoire
• Mandater un représentant habilité pour chaque société
• Consigner la provision dans les deux mois
• Informer le juge de toute difficulté

À éviter

• Ignorer la prise de contact du médiateur
• Refuser la réunion sans motif légitime
• Omettre de répondre aux convocations
• Retarder le versement de la provision
• Dépasser la durée de la mission sans demande de prolongation

L’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les personnes morales doivent y participer par l’intermédiaire d’un mandataire dûment habilité, avec leurs conseils.

Le consentement au processus de médiation

Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile rend la décision caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le mois de la décision. Le médiateur informe le juge du résultat de cette démarche.

L’amende civile pour défaut de comparution

Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile