Urbanisme > Démolition d’une extension
La responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil – Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° RG 23/04569 : L’action en démolition reposait sur l’article 1240 du Code civil. La juridiction exigeait la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La construction sans autorisation, en violation du principe d’inconstructibilité du plan de prévention des risques, constituait la faute. Le préjudice résultait de l’exposition accrue aux risques d’imperméabilisation et d’avancée dunaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition d’une extension— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.