Urbanisme > Démolition d’une extension
La preuve de la construction nouvelle – Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° RG 23/04569 : Le constat d’huissier, ses mesures et les clichés établissaient une extension sur deux niveaux d’environ 34,85 m², distincte de la terrasse antérieure. Les attestations démontraient seulement l’existence d’une ancienne terrasse, sans renseigner ses volumes. Les photographies produites en défense ne permettaient pas davantage de comparer les constructions. La qualification de simple rénovation a donc été écartée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition d’une extension— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.