Le délai de prescription des charges de copropriété – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/03513

Le délai de prescription des charges de copropriété – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/03513 : La loi du 23 novembre 2018 a substitué un délai quinquennal au délai décennal prévu antérieurement par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. En application des articles 2222 et 2224 du code civil, le nouveau délai court à compter du 25 novembre 2018, sans dépasser la durée antérieure. L’assignation du 10 juin 2022 ayant interrompu la prescription, les charges pouvaient être réclamées depuis le 10 juin 2012.