La rémunération et le surcoût après résiliation – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/03359

La rémunération et le surcoût après résiliation – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/03359 : L’article 1794 du Code civil ne s’appliquait pas, la rupture résultant de la clause résolutoire et non d’une résiliation unilatérale du maître de l’ouvrage. Le prestataire ne pouvait obtenir que la rémunération des prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de prise d’effet. En application du contrat et des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, le surcoût nécessaire au remplacement du prestataire constituait un préjudice indemnisable.