Le différend au sens de l’article 834 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/15571

Le différend au sens de l’article 834 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/15571 : Un simple désaccord sur l’application de règles statutaires ne caractérise pas un différend au sens de l’article 834 du code de procédure civile. Même en présence d’une urgence incontestable, cette condition ne permettait pas au juge des référés de remettre en cause les décisions régulièrement prises par un parti politique.