Le trouble manifestement illicite en référé – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/15571

Le trouble manifestement illicite en référé – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/15571 : Selon l’article 835 du code de procédure civile, le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente d’une règle de droit. La cour a retenu que la suspension conservatoire prévue par les statuts produisait elle-même la perte de la qualité d’adhérent et n’exigeait pas de phase contradictoire préalable, contrairement à la procédure de sanction.