Associations > Référé
La condition d’adhésion pour une candidature élective – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/15571 : L’article 5.1.5 des statuts exigeait la qualité d’adhérent à jour des cotisations au moment du dépôt d’une candidature à une fonction élective publique. La circulaire applicable ne supprimait pas cette exigence et le protocole produit, incomplet et à l’état de projet, ne permettait pas d’établir une règle contraire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.