Les effets procéduraux du sursis à statuer – Tribunal judiciaire de Dijon, 5 octobre 2026, RG n° 25/03628

Les effets procéduraux du sursis à statuer – Tribunal judiciaire de Dijon, 5 octobre 2026, RG n° 25/03628 : Les articles 377 et 378 du Code de procédure civile prévoient que le sursis suspend l’instance pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par la décision. La reprise intervient après cet événement, ici le dépôt du rapport d’expertise, à la demande des parties.