L’absence d’examen de la faute contractuelle – Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/00747

L’absence d’examen de la faute contractuelle – Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/00747 : L’opposabilité des lettres d’accord a conduit le tribunal à retenir l’absence de dommage indemnisable au titre des abattements acceptés. Cette solution suffisait à rejeter les demandes fondées sur les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, sans examiner si les agents généraux avaient commis une faute dans la mise à jour des contrats.