La créance certaine, liquide et exigible – Tribunal de commerce, contentieux général – chambre 2 (délibérés), 23 septembre 2026, RG n° 2026003730

La créance certaine, liquide et exigible – Tribunal de commerce, contentieux général – chambre 2 (délibérés), 23 septembre 2026, RG n° 2026003730 : Les articles 1103 et 1342 du Code civil fondent l’obligation contractuelle de paiement. La lettre de mission acceptée, la facture, l’exécution des travaux et la restitution du véhicule ont permis de retenir une créance certaine, liquide et exigible correspondant au solde impayé.