COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54Z

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

PAR DÉFAUT

DU 12 OCTOBRE 2026

N° RG 20/03855

N° Portalis DBV3-V-B7E-UACN

AFFAIRE :

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,

Société QBE EUROPE SA/NV

C/

[O], [V] [U],

S.A.R.L. D-COUVERTURE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE

N° RG : 19/07371

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Claudine MEANCE – LANGLET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTES

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED domiciliée en France, sis [Adresse 1]

N° RCS de [Localité 1] : 414 108 001

Plantation [Adresse 2]

[Localité 2] (Royaume-Uni)

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Plaidant : Me Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W14

Société QBE EUROPE SA/NV dont le nom commercial est QBE EUROPE prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED.

N° RCS de [Localité 1] : 842 689 556

[Adresse 4]

[Localité 3] (Belgique)

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Plaidant : Me Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W14

****************

INTIMÉS

Monsieur [O], [V] [U]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Claudine MEANCE – LANGLET de la SELARL CABINET LANGLET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 54

S.A.R.L. D-COUVERTURE

N° RCS de [Localité 5] : 804 258 960

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Défaillante

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Séverine ROMI, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

***********************

FAITS ET PROCÉDURE

Par devis accepté du 29 janvier 2015, M. [Q] [U] a fait réaliser par la société D-couverture, des travaux de maçonnerie, d’étanchéité, de fourniture et pose de carrelage extérieur sur les terrasses, les murs latéraux à l’entrée du garage, le balcon et le trottoir, de la maison dont il est propriétaire, située [Adresse 5] à [Localité 7] (95), pour le prix total de 12 000 euros HT, soit 13 200 euros TTC.

La société D-couverture était assurée auprès de la société QBE insurance Europe limited.

Les travaux ont été exécutés et le prix intégralement payé suivant facture du 1er août 2015.

En 2018, M. [U], se plaignant de désordres notamment des fissures sur la terrasse, une cassure de la dalle et un décollement de carrelage et de joints, a saisi son assureur protection juridique.

L’assureur ayant fait appel à un expert, une réunion a eu lieu sur place en présence de l’entreprise et son assureur étant dûment convoqué.

Le 24 juillet 2019, l’expert a déposé son rapport.

Après mise en demeure de l’entreprise de remédier aux malfaçons, aucun accord amiable n’a eu lieu.

Par actes des 13 et 16 décembre 2019, M. [U] a fait assigner les sociétés D-couverture et QBE devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de réparation de ses préjudices.

Par jugement réputé contradictoire du 3 juillet 2020 (7 pages), le tribunal judiciaire de Pontoise a :

– condamné in solidum les sociétés D-couverture et QBE insurance Europe limited à payer à M. [U], les sommes suivantes :

– 20 600 euros au titre des travaux de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– 800 euros en réparation du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum les sociétés D-couverture et QBE insurance Europe limited aux dépens,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le tribunal a jugé que les travaux avaient été réceptionnés sans réserve par le maître d’ouvrage, puisqu’il avait pris possession des lieux à la fin des travaux qui avaient été achevés en juillet 2015 et avait intégralement payé le prix selon une facture du 1er août 2015, le dernier chèque datant du 21 septembre 2015.

Il a considéré, au regard du rapport d’expertise amiable du 24 juillet 2019, que les défauts de mise en ’uvre et d’exécution étaient imputables à l’entrepreneur et que les désordres entraient dans le champ d’application des articles 1792 et suivants du code civil.

Il a estimé que les dommages rendaient les surfaces carrelées impropres à leur destination, les décollements généralisés et désaffleurements constituant un risque de coupure et de chutes pour les usagers.

Il a jugé que la société D-couverture devait être déclarée seule responsable des désordres et tenue de les réparer puisqu’elle était présumée responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage, sans qu’une preuve de cause étrangère ne soit rapportée.

S’agissant des réparations, il a confirmé le devis validé par l’expert, l’intégralité des travaux de carrelage devant être repris.

Il a estimé que le préjudice de jouissance de M. [U] devait être indemnisé à hauteur de 800 euros, la gêne relative à l’absence de jouissance de la terrasse et du balcon et l’impossibilité d’inviter des amis en période estivale étant extrêmement limitée, les photographies démontrant la présence de tables et chaises installées sur la terrasse.

Enfin, il a jugé, au regard de l’attestation d’assurance de la société QBE insurance Europe limited, que cette dernière devait garantir les dommages matériels à hauteur de 20 600 euros et immatériels à hauteur de 800 euros puisqu’ils étaient la conséquence des dommages matériels issus des travaux exécutés pendant la période de garantie.

Par déclaration du 6 août 2020, les sociétés QBE insurance Europe limited et QBE Europe, venant aux droits et obligations de celle-ci, ont interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d’incident du 19 janvier 2021, M. [U] a sollicité qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

C’est ainsi que, par ordonnance du 4 mai 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise et a désigné Mme [T] [W] avec pour mission d’examiner les travaux litigieux.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 7 décembre 2022.

Aux termes de leurs conclusions n°3 remises au greffe le 13 novembre 2023 (30 pages), les sociétés QBE insurance Europe limited et QBE Europe demandent à la cour :

– d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement et notamment en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés D-couverture et QBE à payer à M. [U] :

– 20 600 euros au titre des travaux de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– 800 euros en réparation du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

– de juger que M. [U] n’apporte aucune preuve de l’existence de son préjudice,

– de juger que les prétendus désordres n’affectent ni la solidité de l’ouvrage ni ne compromettent sa destination,

– de déclarer que M. [U] ne justifie pas de la réunion des conditions de mise en jeu de la garantie de responsabilité civile décennale délivrée par la société QBE Europe venant aux droits et obligations de la société QBE insurance Europe limited au profit de la société D-Couverture,

– de déclarer M. [U] mal fondé en ses demandes dirigées à l’encontre de la société QBE Europe venant aux droits et obligations de la société QBE insurance Europe limited en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société D-couverture,

– de débouter M. [U] de sa demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a fixé son préjudice de jouissance à hauteur de 800 euros,

– de débouter M. [U] sa demande de réformation partielle du jugement et de sa demande de condamnation de la société QBE à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,

– de débouter M. [U] de ses demandes,

– à titre subsidiaire, de juger que les conditions de mise en jeu des garanties « Responsabilité civile décennale » et « Responsabilité civile après réception et/ou livraison » ne sont pas réunies en l’espèce,

– de juger en tout état de cause que les exclusions de garantie stipulées à ces polices ont vocation à s’appliquer aux dommages allégués,

– de déclarer la société QBE Europe venant aux droits et obligations de la société QBE insurance Europe limited bien fondée à faire valoir ses limites de garantie, plafonds, exclusions et franchises,

– à titre subsidiaire, de juger que M. [U] n’apporte aucune preuve de l’existence des préjudices qu’il invoque,

– de réduire le montant des préjudices allégués par M. [U] à de plus justes proportions,

– en tout état de cause, de condamner in solidum M. [U] et la société D-couverture à payer à la société QBE Europe la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner in solidum M. [U] et la société D-couverture aux dépens de l’instance dont distraction au profit de la société Lexavoué [Localité 8]-[Localité 9], agissant par Me Dupuis, avocate, qui en assurera le recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 31 mars 2025 (14 pages), M. [U] demande à la cour de :

– débouter les sociétés QBE insurance Europe limited et QBE Europe de toutes leurs demandes,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné in solidum la société D-couverture et son assureur à l’indemniser de ses préjudices matériels et de jouissance,

– subsidiairement, et si la cour devait écarter la responsabilité décennale de la société D-couverture, sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle,

– statuant à nouveau quant au quantum de chacun de ces préjudices, condamner in solidum les sociétés D-couverture et de son assureur les sociétés QBE insurance Europe limited et QBE Europe, à lui verser les sommes de :

– 50 841,94 euros TTC avec indexation sur l’indice du coût de la construction BT 01 au titre du préjudice matériel,

– 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

– 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

– condamner in solidum les sociétés D-couverture et son assureur à lui verser en tous les dépens de première instance et d’appel dont les frais et honoraires de l’expert judiciaire taxés à 3 685,70 euros.

La société D-couverture n’est pas constituée dans la présente instance, la déclaration d’appel et les conclusions lui ont été signifiées :

– pour la déclaration d’appel, le 25 septembre 2020 à étude,

– pour les conclusions de la société QBE les 6 novembre 2020 par PV 659, 20 novembre 2023 par PV 659 du code de procédure civile

– pour les conclusions de M. [U] le 24 novembre 2023 par PV 659 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par arrêt avant dire droit du 9 décembre 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de conclure sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l’entreprise D-couverture.

Seul M. [U] a reconclu suite à cet arrêt.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2026 et elle a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société D-couverture n’étant pas constituée dans la présente instance, les demandes à son encontre sont examinées en application de l’article 472 qui dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Sur la demande de réparations des désordres au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle

L’article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Il est désormais admis que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs et ce peu importe le degré de gravité des désordres.

Dès lors, les désordres affectant un carrelage adjoint à l’existant qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne ressortent pas de la responsabilité décennale.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire, dont les constatations ne sont pas remises en cause par les parties, les éléments suivants :

À l’endroit de l’allée principale où l’entrepreneur a déposé l’ancien carrelage et posé un nouveau carrelage grès cérame collé en quinconce, il est constaté que le carrelage se décolle sur une grande partie de l’allée et surtout au niveau des parties extérieures et l’absence de colle sous les carreaux. De plus, il n’y a pas de joint de dilatation sur l’ensemble.

Au niveau de la descente de garage, l’entrepreneur a fourni et posé le nouveau carrelage au droit du couronnement de la descente. Plusieurs carreaux sont décollés et soulevés de 15 cm. Après dépose, il est noté que le dos du carrelage est dépourvu de colle.

Sur la zone située à l’entrée de l’habitation, le carrelage est totalement décollé, la chappe se désolidarise de la dalle, l’ensemble a bougé. Il n’y a pas de double encollage.

Le carrelage du bandeau du balcon avant est intégralement décollé. Des carreaux en tombant ont brisé deux carreaux de la marquise en verre armé.

Sur la terrasse arrière, l’expert note les mêmes phénomènes de décollement du carrelage, d’absence de colle sous le carrelage. Il n’y a pas de pente, l’eau stagne et s’infiltre décollant le carrelage.

L’expert en conclut que les surfaces réalisées par la société D-couverture présentent toutes les défauts suivants :

– densité de la chappe trop faible, double encollage non présent et pas de joint de fractionnement sur l’allée menant du portillon à la porte d’entrée,

– double encollage non présent, jonction gouttière terrasse non conforme au niveau de la terrasse,

– pas de colle sous le carrelage en tête de mur de soutènement de l’allée menant au garage,

– chape effritée sur la terrasse arrière,

– pas d’étanchéité de la terrasse avant située au-dessous d’une pièce à vivre.

Et il constate les désordres qui en découlent :

– carrelages décollés

– chape cassée

– verrière cassée

– carrelage sur rive de la terrasse décollé sur sa totalité.

Sont ainsi caractérisés des défauts de mise en ’uvre et des défauts d’exécution imputables à l’entreprise D-couverture.

Ainsi, la mauvaise exécution de ses prestations de la société D-couverture, qui a seule exécuté les travaux, est prouvée, elle est donc responsable envers le maître de l’ouvrage des désordres qu’elle a engendrés. Elle doit les réparer intégralement.

La réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, signifie qu’elle doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit.

L’expert judiciaire a estimé que l’intégralité des travaux de carrelage était à reprendre.

Pour le coût, il a validé le devis présenté par M. [U], pour la dépose et la repose à la somme de 45 988,91 euros TTC en 2022. A cela, il faut ajouter la réparation de la marquise dont les carreaux de verre ont été cassés en conséquence des désordres survenus, à savoir 1 478,40 euros TTC.

Il faut remarquer que le total des travaux de reprise avait été évalué par le premier juge à 20 600 euros TTC, marquise comprise, selon le devis de l’expert de l’assureur du maître d’ouvrage, précision faite que la facture de la société D-couverture s’élevait, en 2015, à la somme de 13 200 euros TTC. Cet expert n’a pas précisé les prestations incluses dans la somme de 20 000 euros (hors marquise) si ce n’est « réfection de toutes les surfaces carrelées », aucun devis n’était joint. En première instance, ni la société D-couverture, ni son assureur n’étaient constitués.

L’expert judiciaire pour l’estimation de la réfection, s’est appuyé sur deux devis présentés par M.[U]. Convoquée, la société D-couverture n’était pas non plus présente aux réunions d’expertise, elle n’a pas fait valoir son point de vue. Son assureur était lui présent.

Les deux devis concernent pour le premier la réfection du carrelage, pour le second la réfection de la marquise.

Le premier devis de la société Franpierre, comprend les prestations de dépose et de pose du carrelage et des plinthes dans l’allée, sur le balcon et la terrasse extérieure arrière. Il comprend également des prestations qui ne figuraient pas dans le devis de la société D-couverture comme le ragréage et l’étanchéité des surfaces.

Il inclut aussi la réfection du mur de soutènement, pour la somme de 9 111,83 euros HT. L’assureur conteste l’inclusion de ce mur de soutènement dans les réparations arguant qu’il n’était pas inclus dans la mission de l’expert.

Il est juste d’affirmer que ce mur n’était pas au nombre dans « les désordres allégués », d’ailleurs l’expert a indiqué qu’il aurait fallu une extension de sa mission sur ce point.

Pour ces raisons, il appert que la somme de 20 000 euros pour ces prestations, allouée par les premiers juges est conforme à la réparation intégrale, l’acceptation du devis présenté par M. [U] aboutirait à un enrichissement sans cause.

Concernant le second devis, pour la réparation de la marquise, la prestation est nécessaire à la réparation, soit la somme de 1 478,40 euros TTC.

La société D-couverture est donc condamnée à payer la somme de 21 478,40 euros TTC à M. [U], avec l’ajout de l’indexation. Le jugement est partiellement infirmé.

M. [U] réclame également 10 000 euros en réparation d’un préjudice de jouissance.

La gêne occasionnée pour la jouissance des lieux a justement été évaluée à la somme de 800 euros puisque comme l’a fait remarquer l’expert judiciaire, M. [U] peut accéder à sa maison et utiliser les zones litigieuses même si elles présentent une certaine dangerosité.

La société D-couverture est donc condamnée à payer cette somme à M. [U]. Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur la garantie de l’assureur

En l’espèce, il est constant que la société D-couverture était assurée notamment pour sa responsabilité civile auprès de la société QBE insurance Europe limited devenue QBE Europe à l’époque de la réalisation des travaux.

La société QBE Europe, soulève des exclusions de garantie.

En effet, elle affirme que les conditions de mise en jeu de la garantie « Responsabilité civile après réception ou livraison » ne sont pas réunies et que des exclusions de la police ont vocation à s’appliquer en l’espèce.

En effet, au titre de l’article III du chapitre IV de ses conditions générales de la police CUBE, souscrite par la société D-couverture sont exclus de la garantie :

« 2) Les dommages qui sont la conséquence :

b. D’une violation délibérée par l’Assuré (ou de la part de la direction de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une Personne Morale) (’)

i. Des règles de l’art telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises ».

De plus, toujours selon ses conditions de vente, sont également exclus les dommages immatériels non consécutifs qui résultent notamment de l’inexécution totale ou partielle des obligations contractées par l’assuré.

Les clauses d’exclusion de garantie doivent nécessairement être formelles et limitées, conformément aux dispositions de l’article L.113-1 du code des assurances.

Or, la clause est écrite de façon lisible, elle est claire et précise et ne vient pas vider de sa substance la garantie. En effet, l’étendue de la garantie subsiste après application de la clause d’exclusion relative à la violation délibérée par l’assuré des règles de l’art.

Il doit en être déduit que ces clauses d’exclusion formelles et limitées qui ne vident nullement la garantie souscrite par l’assuré de sa substance, sont valables et peuvent être opposées à M. [U].

Or, selon l’expert judiciaire, les travaux mis en ’uvre par la société D-couverture ne sont pas conformes aux DTU gros-’uvre et étanchéité en vigueur.

En conséquence, la garantie ne peut s’appliquer, le jugement en infirmé en ce qu’il a condamné la société QBE.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

La société D-couverture, qui succombe, a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance, mais eu égard à la solution donnée au litige, l’assureur ne peut être condamné. La société D-couverture est condamnée aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l’article 699 du même code.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions en ce qui concerne la société D-couverture mais non pour la société QBE. En appel, les circonstances de l’espèce justifient de laisser à chacune des parties leurs frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt rendu par défaut,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société D-couverture à payer à M. [Q] [U] les sommes de :

– 800 euros en réparation du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

Condamne la société D-couverture à payer à M. [Q] [U] la somme de 21 478,40 euros indexée sur l’indice BT 01 de la construction du 7 décembre 2022 au jour du présent arrêt ;

Déboute M. [Q] [U] de toutes ses demandes à l’encontre des sociétés QBE insurance Europe limited et QBE Europe venant à ses droits et obligations ;

Y ajoutant,

Condamne la société D-couverture aux dépens d’appel comprenant les frais d’expertise qui pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,