COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE

DU 09 OCTOBRE 2026

N° RG 26/04476 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFWT

[H] [V]

C/

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

ATG

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 25 septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/1645.

ENTRE :

Monsieur [H] [V]

né le 29 août 1985 à [Localité 1] MAROC

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Appelant

Non-comparant, représenté par Me Mathilde CASSORLA, avocate commis d’office,

ET :

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d’appel

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

ATG

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

DEBATS

L’affaire a été débattue le 08 octobre 2026, en audience publique, devant Amandine PELATAN, conseillère, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 09 octobre 2026,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Amandine PELATAN, conseiller, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l’établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 25 septembre 2026,

Vu l’appel formé le 02 octobre 2026 par Monsieur [H] [V] reçu au greffe de la cour le 05 octobre 2026,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d’appel de Montpellier le 05 octobre 2026, à l’établissement de soins, à l’intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL et l’ATG, les informant que l’audience sera tenue le 08 octobre 2026 à 14 H 00.

Vu le certificat médical de situation en date du 02 octobre 2026 établi par le Docteur [C] [F],

Vu le certificat médical de situation en date du 08 octobre 2026 établi par le Docteur [Q] [U],

Vu l’avis du ministère public en date du 08 octobre 2026

Vu le procès verbal d’audience du 08 octobre 2026,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

L’appel motivé, formé le 02 octobre 2026 à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 25 septembre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l’article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur l’appel :

Sur le défaut de transmission du certificat médical 48 heures avant l’audience

En application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard quarante-huit heures avant l’audience.

Le conseil de l’appelant soutient que la procédure est irrégulière au motif que le certificat médical de situation a été établi moins de 48 heures avant l’audience.

En l’espèce, le certificat médical de situation a été établi et transmis le 08 octobre 2026, le matin de l’audience, soit moins de 48 heures avant l’audience prévue à 14h.

Cependant, il est constant que la communication du certificat médical de situation au dossier le jour de l’audience dont la personne en soins et son conseil ont pu prendre connaissance permet de considérer qu’il n’y a pas d’atteinte aux droits même si celui-ci est produit tardivement.

En l’espèce, l’avocat de M. [H] [V] a pu prendre connaissance du certificat médical en temps utile et en débattre à l’audience.

Dès lors, le certificat médical de situation transmis dans un délai proche des 48 heures qui précède l’audience établissant l’actualisation de l’état de santé de l’appelant, doit être considéré comme n’ayant pas porté atteinte aux droits du patient.

Dès lors, l’irrégularité invoquée ne saurait être retenue.

Sur l’absence de notification des décisions de maintien

Il résulte des pièces du dossier que les décisions de maintien en hospitalisation sous contrainte du 23 juin, du 23 juillet puis du 24 août 2026 n’ont jamais été notifiées au patient. L’absence de notification de ces décisions de maintien lui cause grief dans la mesure où ce dernier n’a jamais pu être informé de son droit à faire un recours contre ces décisions. Il est constant que M. [H] [V] est en opposition avec l’hospitalisation sous contrainte puisqu’il a fait appel de la décision du juge de maintien en date du 25 septembre 2026. Sans préjuger des chances d’un éventuel recours de prospérer, le patient aurait du être mis en position de pouvoir former un recours contre ces décisions attentatoires à ses droits et libertés.

En conséquence, il convient d’infirmer l’ordonnance déférée et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Toutefois, les différents certificats médicaux du dossier, et notamment le dernier avis médical motivé du 08 octobre 2026, pointent le déni des troubles et la nécessité de poursuivre les soins. Aussi, il convient de prévoir que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures en application des dispositions de l’article L3211-12-1 III alinéa 2 du code de la santé publique, de manière à ce qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

PAR CES MOTIFS,

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur [H] [V],

Infirmons la décision déférée,

Et statuant à nouveau,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte,

Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures en application des dispositions de l’article L3211-12-1 III alinéa 2 du code de la santé publique, de manière à ce qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi avec le patient,

Laissons les dépens à la charge de l’État,

Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l’article R3212-22 du code de la santé publique.

La greffière La magistrate déléguée