TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 26/00444 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M2SS

SG

Copie exécutoire
RPVA LE 12/10/26

à :

la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [K]
né le 06 Octobre 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Madame [S] [H]
née le 19 Février 1985 à [Localité 3] (69), demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

EURL QUALITY SPA, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Juin 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 12 Octobre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 11 septembre 2024, signé à la foire de [Localité 1], M. [Z] [K] et Mme [S] [H] ont conclu un bon de commande avec la société à responsabilité limitée EURL Quality SPA (ci-après, la société Quality Spa) pour l’achat et l’installation d’une pergola bioclimatique sur mesure pour un prix total de 15 000 euros TTC.

Un acompte de 5 000 euros a été versé par les clients.

Une visite technique a été réalisée le 08 avril 2025, à l’issue de laquelle M. [Z] [K] et Mme [S] [H] ont fait parvenir un courriel à la SARL Quality Spa pour solliciter des modifications techniques.

Par courriel en réponse du 17 avril 2025, la SARL Quality Spa a conditionné la prise en compte des modifications techniques au règlement d’une somme supplémentaire de 1 790 euros TTC.

Aucun accord amiable n’a été trouvé entre les parties.

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 28 janvier 2026, M. [Z] [K] et Mme [S] [H] ont fait assigner la société Quality Spa devant ce tribunal aux fins voir :
– Dire et juger recevable et bien fondée leur action,
– Juger que la société Quality Spa a manqué à ses obligations contractuelles à leur égard,
– Juger que la pergola fabriquée par la société Quality Spa n’est pas conforme à celle qu’ils ont commandée;
– Condamner la société Quality Spa à exécuter ses obligations contractuelles en nature en procédant à l’installation d’une pergola strictement conforme à celle commandée et voulue, à savoir une pergola adossée à l’habitation, sans poteaux en façade et sans obstacle visuel, sans frais supplémentaires à leur charge, et ce indépendamment de l’ouvrage non conforme déjà fabriqué sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ;
– Condamner la société Quality Spa à leur verser à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
– Condamner la société Quality Spa à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner la société Quality Spa aux entiers dépens de l’instance.

En soutien à leur demande d’exécution forcée en nature du contrat de prestation, M. [Z] [K] et Mme [S] [H] font valoir que la commande réalisée porte sur une pergola bioclimatique adossée à l’habitation, or, lors de la visite technique réalisée par la société Quality Spa, les plans fournis par le prestataire étaient ceux d’une pergola bioclimatique autoportée, comprenant des poteaux côté façade, et notamment, devant les ouvertures de la façade. En soutien à leur demande de dommages et intérêts, les concluants indiquent que le refus injustifié de la société d’exécuter la prestation convenue leur a causé un préjudice moral certain.

Selon leurs dernières conclusions, notifiées le 27 avril 2026, la société Quality Spa demande au tribunal de :
– Constater que le bon de commande du 11 novembre 2024 porte sur la fourniture et la pose d’une pergola bioclimatique autoportée de 10 m x 4 m x 2,50 m ainsi qu’il ressort du bon de commande et des propres écrits de M. [Z] [K] et Mme [S] [H] ;
– Constater que la pergola fabriquée est conforme à cette commande et aux spécifications validées par M. [Z] [K] et Mme [S] [H], notamment la configuration d’écartement des poteaux 3 m – 4 m – 3 m, modifiée à leur demande au mois de décembre 2024 ;
En conséquence,
– Débouter intégralement M. [Z] [K] et Mme [S] [H] de l’ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions ;
– Dire qu’en toute hypothèse, toute transformation de la pergola autoportée commandée en pergola adossée doit donner lieu à une facturation complémentaire à la charge de M. [Z] [K] et Mme [S] [H], et ne peut lui être imposée gratuitement ;
– Condamner M. [Z] [K] et Mme [S] [H] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

Elle s’oppose à la demande d’exécution forcée en nature du contrat de prestation au motif que les parties ont conclu un contrat pour une pergola bioclimatique autoportée. Elle précise que lors de la visite technique, les demandeurs ont sollicité la modification des distances d’implantation des poteaux, ce qui ressort très clairement des plans fournis par le technicien, toutefois, la demande de transformation de la pergola bioclimatique autoportée en percola bioclimatique adossée à l’habitation ne constitue pas une simple modification technique, de sorte qu’elle était en droit de solliciter un complément de prix.

L’instruction de la procédure a été clôturée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 mars 2026.

L’affaire a été audiencée le 15 juin 2026 et mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur l’inexécution contractuelle

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

1.1- Sur la demande d’exécution forcée en nature

Aux termes de l’article 1221 du code civil, le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

En l’espèce, il est constant que le 11 septembre 2024, M. [Z] [K] et Mme [S] [H] ont signé un bon de commande avec la société Quality Spa pour l’achat et l’installation d’une pergola bioclimatique.

Les parties s’opposent sur les caractéristiques de la pergola bioclimatique visée au contrat, les demandeurs soutenant que cette dernière devait être adossée à l’habitation, alors que le défendeur affirme qu’il s’agissait d’une pergola bioclimatique autoportée.

Conformément à l’article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il incombe donc à M. [Z] [K] et Mme [S] [H], demandeurs à l’instance, d’apporter la preuve que la prestation initiale prévue au contrat portait sur une pergola bioclimatique adossée à l’habitation.

En l’espèce, l’examen du bon de commande ne permet pas d’identifier de mention précisant la nature de l’installation prévue, et notamment le choix des clients entre une installation autoportée ou adossée à l’habitation. Si le schéma présent sur le bon de commande tend à ne faire apparaître que deux poteaux, côté extérieur, il apparaît que le croquis sert uniquement à présenter les espacements pour les rideaux électriques référencés à gauche. Cette pièce ne peut donc pas, à elle seule, suffire à démontrer l’accord des parties sur un type d’installation.

À l’inverse, M. [Z] [K] et Mme [S] [H] versent au débat le courriel du 8 avril 2025, qu’ils ont envoyé après la visite du technicien de la société Quality Spa, dans lequel ils indiquent expressément que  » nous nous sommes rendus compte que la pergola auto portée que nous avions choisie avec votre commercial [F] à la foire ne convenait pas aux ouvertures de notre maison. […]. Nous devons modifier le projet et passer sur une pergola adossée afin d’éviter de tomber sur une ouverture « .

Il résulte ainsi du courriel précité que les demandeurs ont reconnu avoir passé commande d’une pergola autoportée, et non d’une pergola adossée à l’habitation.

M. [Z] [K] et Mme [S] [H] ne sont donc pas fondés à soutenir que la pergola bioclimatique autoportée fabriquée par la société Quality Spa ne correspondait pas à leur projet initial ni aux caractéristiques convenues lors de la vente.

De même, ils ne sont pas fondés à se prévaloir d’un défaut d’information du prestataire dans la mesure où ils admettent dans leur courriel du 9 avril 2026 avoir eux-mêmes communiqué les dimensions de la pergola commandée, y compris pour l’espacement entre les poteaux.

Dès lors, M. [Z] [K] et Mme [S] [H] échouent à rapporter la preuve d’un accord initial des parties pour l’installation d’une pergola bioclimatique adossée à l’habitation.

Aucun manquement contractuel ne peut donc être imputé à la société Quality Spa dans son refus de poursuivre l’exécution en nature ni dans son choix de solliciter le paiement d’un complément de prix pour la transformation de bien commandé en pergola bioclimatique adossée à l’habitation.

Par conséquent, M. [Z] [K] et Mme [S] [H] seront déboutés de leur demande d’exécution en nature formée à l’encontre de la société Quality Spa au titre de l’inexécution contractuelle du bon de commande du 11 novembre 2025.

1.2- Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

M. [Z] [K] et Mme [S] [H] ayant échoué à rapporter la preuve d’une inexécution contractuelle de la société EURL Quality Spa, ils doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts formées sur le même fondement.

2- Sur les autres demandes

2.1- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Z] [K] et Mme [S] [H], qui succombent en leurs demandes, seront condamnés aux dépens.

2.2- Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [Z] [K] et Mme [S] [H], tenus aux dépens, seront déboutés de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnés à payer à la société Quality Spa la somme de 1.500 euros à ce titre.

2.3- Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :

REJETTE la demande d’exécution en nature formée par M. [Z] [K] et Mme [S] [H] à l’encontre de la société Quality Spa au titre de l’inexécution contractuelle du bon de commande du 11 novembre 2025 ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par M. [Z] [K] et Mme [S] [H] à l’encontre de la société Quality Spa au titre de l’inexécution contractuelle ;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [K] et Mme [S] [H] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [K] et Mme [S] [H] à payer à l’EURL Quality Spa la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

LE GREFFIER LE JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.