RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 26/01149 – N° Portalis DBZL-W-B7K-ECXQ
Minute n°2026/485

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR :

S.A. CREDIT LOGEMENT,
demeurant 50, Boulevard Sebastopol – 75155 PARIS CEDEX 03,
représentée par Maître Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Franck COLETTE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [I],
demeurant Chez Madame [I] – 01 Bis, Rue du Centre – 57270 RICHEMONT, défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 31 août 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré, sans plaidoirie, pour prononcé par mise à disposition au greffe le
12 Octobre 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

______________________________________________________________________________

Monsieur [F] [I] a contracté un prêt MODULIMMO le 2 juin 2021 auprès de la Caisse de Crédit Mutuel.

En garantie de la totalité des encours, la banque a recueilli le cautionnement de La SA CREDIT LOGEMENT.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, la SA Crédit Logement demande au Tribunal Judiciaire de Thionville de :
• condamner Monsieur [F] [I] à lui payer la somme de 68 196,67 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11/06/2026;
• condamner Monsieur [F] [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens incluant ceux de la procédure en demande d’autorisation d’inscription de sûreté ainsi que les frais de la procédure d’inscription de sûreté et les frais de la prise subséquente de l’hypothèque judiciaire;
• déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision sans caution.

Elle expose que l’emprunteur a manqué à ses obligations de paiement, ce qui l’a contrainte, en sa qualité de caution, à désintéresser le créancier par deux versements intervenus le 27 octobre 2025 pour un montant de 2 333,23 € et le 6 mai 2026 pour un montant de 65 660,04€.

M.[F] [I], cité à étude, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 31/08/2026 et mise en délibéré au 12/10/2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

L’article 2288 du code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L’article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

Le 27/10/2025, la Caisse de Crédit Mutuel a donné quittance subrogative à La SA CREDIT LOGEMENT, en vertu de son engagement de caution en contrepartie du remboursement de Ia somme globale de 2333.23€.

Le 06/05/2026, la Caisse de Crédit Mutuel a donné quittance subrogative à La SA CREDIT LOGEMENT, en vertu de son engagement de caution en contrepartie du remboursement de Ia somme globale de 65660.04€.

IL ressort du décompte produit par la demanderesse que les sommes dues s’élèvent à la somme de 68 196.67 euros.

En conséquence, il convient de condamner M.[F] [I] à payer à La SA CREDIT LOGEMENT la somme de 68196.67 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11/06/2026, conformément à la demande.

Sur les demandes accessoires

M.[F] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens incluant ceux de la procédure en demande d’autorisation d’inscription de sûreté ainsi que les frais de la procédure d’inscription de sûreté et les frais de la prise subséquente de l’hypothèque judiciaire.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne M.[F] [I] à payer à La SA CREDIT LOGEMENT la somme de 68196.67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2026,

Condamne M.[F] [I] aux dépens, incluant ceux de la procédure en demande d’autorisation d’inscription de sûreté ainsi que les frais de la procédure d’inscription de sûreté et les frais de la prise subséquente de l’hypothèque judiciaire,

Rejette la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT