DU DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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CAF DE LA SOMME

C/

[E] [K], [V] [S]

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N° RG 26/00013
N°Portalis DB26-W-B7K-IUNM

Minute n°

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 21 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Didier BARDET et Mme Coralie AZDAD, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

CAF DE LA SOMME
9 boulevard Maignan Larivière
TSA 11329
80022 AMIENS CEDEX 9
Représentée par Mme [G] [J]
Munie d’un pouvoir en date du 15 septembre 2026

ET :

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [E] [K]
14 rue Bara
80260 HÉRISSART
Non comparant

Madame [V] [S]
14 rue bara
80260 HÉRISSART
Non comparant

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé la partie demanderesse présente que le jugement serait prononcé le 12 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

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Décision du 12/10/2026 RG 26/00013

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme a consenti le 13 décembre 2022 à M. [E] [K] et Mme [V] [S] un prêt d’action sociale d’un montant de 999,41 euros destiné à l’achat de fioul.
M. [K] et Mme [S] se sont engagés à le rembourser en 11 mensualités de 83,29 euros et 1 mensualité de 83,22 euros par retenues sur prestation.
Les mensualités de remboursement ont été réglées par retenues sur prestations en février 2023 et mars 2023, ramenant le solde du prêt à 832,83 euros.
Saisie le 23 février 2023 par M. [K] et Mme [S], la commission de surendettement des particuliers a déclaré le dossier des emprunteurs recevable, ce qui a suspendu le recouvrement du prêt d’action sociale.
Par courrier du 14 décembre 2023, la CAF a enjoint M. [K] et Mme [S] à rembourser le solde de leur prêt d’action sociale par mensualités de 83,28 euros, conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement. La CAF a procédé à plusieurs relances auprès des emprunteurs.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2024, la CAF a mis en demeure M. [K] et Mme [S] de régler la somme de 249,84 euros correspondant aux trois mensualités de retard depuis la décision de la commission de surendettement.
Cette démarche étant restée vaine, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2024, la CAF a mis en demeure M. [K] et Mme [S] de lui rembourser la totalité du prêt d’action sociale, soit la somme de 832,83 euros.
Un dernier rappel avant action en justice a été envoyé le 19 février 2025 par la CAF aux emprunteurs pour un solde du prêt de 832,83 euros, puis plusieurs relances ont été effectuées par l’organisme par téléphone et par courriel.
Une demande de conciliation a été effectuée le 12 juin 2025 par la CAF et un procès-verbal de carence a été établi le 1er septembre 2025, en raison de l’absence des emprunteurs à la réunion de conciliation.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 septembre 2025, la CAF de la Somme a saisi le tribunal judiciaire d’une demande tendant à la condamnation de M. [K] et Mme [S] à lui rembourser le solde du prêt d’action sociale.
Après un renvoi afin de permettre à la CAF de faire citer M. [K] et Mme [S] et de leur signifier ses conclusions, l’affaire a été évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 12 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La CAF de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 24 mars 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal, à titre principal, de condamner M. [K] et Mme [S] à lui payer la somme de 832,83 euros au titre du prêt d’action sociale, à payer les frais de signification de 92,72 euros et les dépens ; et à titre subsidiaire, d’accorder des délais de paiement dans la limite de dix mois si M. [K] et Mme [S] en font la demande.
M. [K] et Mme [S], cités à étude, ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la CAF et aux développements ci-après pour l’exposé de ses moyens.
Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Il résulte de l’article R. 142-10-1 du code de sécurité sociale que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions et d’une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative et de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.
En l’espèce, la régularité résulte de l’envoi par la CAF d’une demande par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire, accompagnée des pièces dont elle entend se prévaloir.
La recevabilité s’infère de la qualité et de l’intérêt de la CAF à agir en remboursement du solde impayé du prêt consenti aux défendeurs.
Dès lors, la demande est régulière et recevable.
2. Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition est d’ordre public.
En l’espèce, la CAF justifie de l’octroi à M. [K] et Mme [S] d’un prêt sans intérêt de 999,41 euros destiné à l’achat de fioul.
Aux termes de l’article 4 de ce contrat de prêt, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible en cas, notamment, de non-paiement à l’échéance de l’une des mensualités de remboursement.
En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier que M. [K] et Mme [S] n’ont pas procédé au règlement intégral du prêt malgré la déchéance du terme, la mise en demeure, un dernier rappel avant action en justice, une tentative de conciliation et les nombreux délais accordés par la CAF.
En conséquence, il convient de condamner M. [K] et Mme [S] au paiement de la somme de 832,83 euros à la CAF de la Somme.
M. [K] et Mme [S] ne comparaissant pas, ils ne formulent aucune demande tendant à l’octroi de délai de paiement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de la CAF.
3. Sur les frais du procès
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, M. [K] et Mme [S] supporteront les dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de 92,72 euros.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Dit la demande de la caisse d’allocations familiales de la Somme régulière et recevable,
Condamne M. [E] [K] et Mme [V] [S] à payer à la caisse d’allocations familiales de la Somme la somme de 832,83 euros,
Condamne M. [E] [K] et Mme [V] [S] aux dépens, en ce compris les frais de signification de 92,72 euros.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson