COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE
Jonction : Rg 26/116
DBWR-W-B7K-RDMU

N° RG 26/00116 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6PE
du 12 Octobre 2026
M.I 26/01014

affaire : [G] [P]
c/ Organisme CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX DE [Localité 3], Société MULTI SERASS

Copie exécutoire délivrée à

Me Jean-luc MARCHIO
Me David VARAPODIO

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DOUZE OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 20 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Organisme CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 5] –
Non comparant, Non représenté

Société MULTI SERASS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Et :

Société SOGESSUR ITALIA
[Adresse 4]
[Localité 7] ( ITALIE)
Non comparant, Non représenté

Société SOGESSUR ITALIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] ( ITALIE)
Rep/assistant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, délibéré prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice des 20 janvier 2026, Monsieur [G] [P] a assigné la société de droit étranger MULTI SERASS en référé aux fins notamment d’expertise et de versement d’une provision, affaire enregistrée sous le n° RG 26/00116.

Suivant exploit signifié selon les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, en date du 25 mars 2026, Monsieur [G] [P] a assigné et dénoncé la procédure en cours auprès de la caisse de compensation des services sociaux de [Localité 3], affaire enregistrée sous le n° RG 26/00555.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.

Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [G] [P] sollicite :
– la jonction des affaires,
– le prononcé d’une mesure d’expertise médicale,
– la condamnation in solidum de la société MULTI SERASS et la société de droit italien SOGESSUR ITALIA à lui payer la somme de 50.000 € à titre de provision,
– statuer quant aux dépens

Aux termes de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la société MULTI SERASS et la société SOGESSUR ITALIA sollicitent :
– Prendre acte de l’intervention volontaire de la société SOGESSUR ITALIA et prononcer la mise hors de cause de la société MULTI SERASS
– déclarer irrecevable la demande formée par Monsieur [G] [P] en l’absence de mise en cause de l’organisme social,
– surseoir à statuer dans l’attente de l’appel en cause de l’organisme social,
– rejeter toutes les demandes de Monsieur [G] [P] faute de rapporter les justificatifs de celles-ci sur la base de pièces traduites,
– rejeter toute demande de provision,
– débouter Monsieur de toute demande d’expertise,
À titre infiniment subsidiaire,
– dire que l’expertise sera aux frais avancés du demandeur,
– la condamnation de Monsieur [G] [P] aux dépens, ainsi qu’à leur verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

Bien que régulièrement assignée, la caisse de compensation des services sociaux de [Localité 3] n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, et en raison du lien existant entre les litiges, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les faire instruire et juger ensemble. Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 26/00116 et 26/00555, sous le numéro le plus ancien et désormais unique RG n° 26/00116.

Dès lors, il y a lieu de constater que la demande tendant au sursis à statuer dans l’attente de la mise en cause des organismes sociaux, est sans objet.

Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause

En application des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
Elle est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [G] [P] a été victime d’un accident du travail survenu en le 27 septembre 2022, alors qu’il était conducteur de son deux-roues.

La société SOGESSUR ITALIA est assureur du véhicule et du conducteur ainsi qu’il résulte du contrat produit et la compagnie Multi SERASS est son représentant chargé du règlement des sinistres au sens de l’article 4 de la directive 2000/26/CE.

Si la société SOGESSUR ITALIA a fait le choix d’intervenir volontairement, il est néanmoins prudent et pertinent de maintenir à la cause l’établissement en charge du règlement des sinistres désigné sur le territoire national, à savoir la compagnie Multi SERASS qui sera amenée à procéder le cas échéant au règlement des indemnisations éventuellement consenties à Monsieur [G] [P].

Dès lors, en l’état actuel de l’affaire, il est prématuré d’exclure la compagnie Multi SERASS de l’expertise judiciaire sollicitée ; seules les opérations menées, dans ce cadre, permettront de déterminer avec précision l’origine des désordres.

En conséquence, il sera pris acte de l’intervention volontaire de société SOGESSUR ITALIA qui sera déclarée recevable ; la demande de mise hors de cause de la société MULTI SERASS sera néanmoins rejetée.

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il convient de rappeler que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une telle demande est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

En l’espèce, Après qu’il ait été pris en charge par les services de secours intervenus sur place, il résulte du certificat médical initial établi le 28 septembre 2022 que le demandeur présentait au niveau de l’étage cervico thoracique des fractures des arcs antérieurs K5 et K6 et des arcs postérieurs de K5 à K10, des fractures et lésions à l’étage sous diaphragmatique, ainsi qu’une fracture du rachis au plateau inférieur de T9.

L’ITT a alors été fixée à 30 jours, étant précisé que Monsieur [G] [P] est resté hospitalisé jusqu’au 25 octobre 2022, en service de réanimation dans un premier temps jusqu’au 8 octobre puis en service de chirurgie dans un second temps jusqu’au 25 octobre, et l’ITT alors prolongée de 60 jours.

Du rapport d’expertise médicale en date du 13 août 2005, suivant désignation le juge chargé des accidents du travail du tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, il résulte qu’une première intervention chirurgicale de l’épaule s’est révélée nécessaire et a été réalisée le 22 novembre 2023, puis une seconde le 17 octobre 2024 ; l’IPP est évaluée à 24 % selon le barème AT-Monégasque.

Monsieur [G] [P] s’est vu prescrire des arrêts de travail jusqu’au 12 juillet 2025.

Dès lors, il justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, il résulte des dispositions du contrat souscrit que « la compagnie indemnisera uniquement si l’invalidité permanente dépasse 100% et uniquement pour la part excédant ce seuil », étant précisé que le plafond est fixé à 50.000 euros en cas d’invalidité permanente égale à 100% ou en cas de décès, et que s’agissant d’une invalidité permanente inférieure à 100%, ce qui est le cas puisque fixée selon l’expertise produite à 24%, une franchise fixe et absolue de 10% est appliquée, déterminée selon les tables ANIA.

Force est de constater que les Tables ANIA ne sont pas produites.

Dès lors et en l’état des contestations relevant des dispositions contractuelles, de la nature et de l’étendue des garanties mobilisables, il y a lieu de débouter Monsieur [G] [P] de sa demande provisionnelle.

Sur les demandes accessoires

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

DECLARONS l’intervention volontaire de la société de droit italien SOGESSUR ITALIA recevable ;

DEBOUTONS la société de droit étranger MULTI SERASS de sa demande de mise hors de cause ;

ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à

[A] [C]
Doctorat MEDECINE, DES CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE
[Adresse 6]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 9]. : 06.80.74.43.27
Courriel : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1] ;

DONNONS à l’expert la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale :

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale :

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet;

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
– la date de chacune des réunions tenues ;
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)

DISONS que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 14 juin 2027 sauf prorogation expresse ;

FIXONS à la somme de 1.200€, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [G] [P] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 14 décembre 2026 ;

DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l’article 267 du code de procédure civile ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;

INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;

DÉBOUTONS Monsieur [G] [P] de sa demande de provision ;

DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS chaque partie à supporter la charge de ses dépens.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS