DOSSIER N° RG 26/00069 – N° Portalis DB2W-W-B7K-N4YB

ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 12 OCTOBRE 2026

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DEMANDEURS :

M. [O] [N] et Mme [J] [Z] épouse [N]
32 rue de la Mare du Parc
76100 ROUEN
Représentant : Me Sandrine ULRICH, avocate au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE :

Mme [H] [L]
15 avenue Jacques Chastellain – Rés. les Rives de l’Ile
Bât. B – RDC – Apt 61
76100 ROUEN
Représentant : Mme [V] [B] (Fille) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 14 septembre 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

La présente ordonnance a été signée par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2022, Mme [J] [N] née [Z] et M. [O] [N] ont donné à bail à Mme [H] [L] un logement situé 15, avenue Jacques Chastellain, Les Rives de l’Ile à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 331,15 euros, outre une provision sur charges de 68,85 euros.

Un commandement de payer la somme en principal de 3 529,70 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié à la locataire le 12 mai 2026. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées et l’attestation d’assurance n’ayant pas été communiquée, par acte du 23 juin 2026, Mme [J] [N] et M. [O] [N] ont fait assigner en référé Mme [H] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [H] [L] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et défaut d’asssurance ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [H] [L] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [H] [L] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Mme [H] [L] au paiement à titre provisionnel de la somme principale du montant actualisé au jour de l’audience au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Mme [H] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Mme [H] [L] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [H] [L] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

À l’audience du 14 septembre 2026, Mme [J] [N] et M. [O] [N] étaient représentés par Maître ULRICH qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 5 307,54 euros. Elle a également indiqué que la locataire ne bénéficie plus de l’APL depuis février 2026.

Mme [H] [L] était représentée par sa fille Mme [V] [B], munie d’un pouvoir. Elle a indiqué que la locataire avait rencontré des difficultés pour gérer son budget et qu’une mesure de protection était à prévoir. Elle a précisé que sa mère reprochait aux bailleurs que le décompte des charges ne soit pas assez précis et qu’elle demandait un délai avant l’expulsion bien qu’elle ne vive désormais plus dans le logement.

MOTIVATION

Il convient, tout d’abord, de préciser que certaines demandes ne sont pas formulées à titre de provision mais qu’en matière de référé, les condamnations, faute d’excéder les pouvoirs du juge, ne peuvent être que provisionnelles.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Mme [J] [N] et M. [O] [N] justifient avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 24 juin 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 12 mai 2026.

Mme [H] [L] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 13 juin 2026.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [H] [L] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [J] [N] et M. [O] [N] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Sur la demande de délai avant l’expulsion

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

L’article 510 du code de procédure civile dispose que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution. En cas d’urgence, cette faculté appartient au juge des référés.

Parmi les délais de grâce spécifiques, il résulte de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, combiné aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement, du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois, ni supérieure à un an. Elle s’ajoute au délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour permettre aux occupants de quitter volontairement les lieux avant mise à exécution de la mesure d’expulsion.

S’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée selon les dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de l’article L.412-1 ainsi que les délais accordés en vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code continuent à courir pendant cette période de trêve hivernale.

En l’espèce, Mme [H] [L] demande à bénéficier d’un délai avant l’expulsion or sa fille indique qu’elle a quitté le logement en question et vit à son domicile. Mme [H] [L] est donc déboutée de sa demande.

Toutefois, aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. L’expulsion ne pourra donc avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 13 juin 2026 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [J] [N] et M. [O] [N] ou à leur mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Mme [J] [N] et M. [O] [N] versent aux débats un décompte arrêté au 2 septembre 2026 dont il ressort que la dette est de 5 307,54 euros.

Mme [H] [L] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à Mme [J] [N] et M. [O] [N] la somme provisionnelle de 5 307,54 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2026 sur la somme de 3 529,70 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

Mme [H] [L] demande à bénéficier de délais de paiement. Il ressort du décompte produit par le bailleur qu’elle n’a pas repris le paiement du loyer courant. Il ne peut donc lui être accordé des délais en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Toutefois, aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

En l’espèce, il est indiqué à l’audience que la locataire a rencontré des difficultés pour gérer son budget et aucune pièce ne permet de justifier de la situation financière de Mme [H] [L]. Ainsi, au vu du montant de la dette, il n’apparaît pas opportun de lui octroyer des délais de paiement. Elle est donc déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Mme [H] [L] qui succombe, est condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [H] [L] à payer à Mme [J] [N] et M. [O] [N] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe,

DÉCLARE Mme [J] [N] et M. [O] [N] recevables en leur demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 30 décembre 2022 concernant le logement situé 15, avenue Jacques Chastellain, Les Rives de l’Ile à ROUEN (76100), donné en location à Mme [H] [L] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 13 juin 2026 ;

DIT que Mme [H] [L] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE, en conséquence, à Mme [H] [L] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 15, avenue Jacques Chastellain, Les Rives de l’Ile à ROUEN (76100) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Mme [H] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Mme [J] [N] et M. [O] [N] pourront, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;

CONDAMNE Mme [H] [L] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 444,46 euros ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 13 juin 2026, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Mme [H] [L] à payer à Mme [J] [N] et M. [O] [N] la somme provisionnelle de 5 307,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2026 sur la somme de 3 529,70 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

DÉBOUTE Mme [H] [L] de sa demande de délais de paiement ;

DÉBOUTE Mme [H] [L] de sa demande de délai avant l’expulsion ;

CONDAMNE Mme [H] [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 mai 2026, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 23 juin 2026, celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État et le timbre fiscal ;

CONDAMNE Mme [H] [L] à payer à Mme [J] [N] et M. [O] [N] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE