Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024069073

ENTRE :

SAS AXTOM ENGINEERING SOLUTIONS & SERVICES – AXESS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 840169734 Partie demanderesse : assistée de la SELARL ASCODE AVOCATS – Me Stéphane PERFETTINI, Avocat (C170) et comparant par la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES – Me Benjamin DONAZ Avocat (P074)

ET :

SAS C LES VIGNES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 850958950

Partie défenderesse : assistée du Cabinet HOURCABIE AVOCATS – Me Victor Gauthier et Me Aymeric HOURCABIE Avocats (P089) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL – Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par les motifs énoncés en son assignation du 24 octobre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS AXTOM ENGINEERING SOLUTIONS & SERVICES – AXESS demande au tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,

Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer recevable et bien-fondé la société AXTOM ENGINEERING SOLUTIONS & SERVICES – AXESS en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société C LES VIGNES à régler à la société AXTOM ENGINEERING SOLUTIONS & SERVICES – AXESS la somme de 81 120 € TTC au titre du solde de sa facture n°00016-2002-2 du 18 mai 2022, assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % avec capitalisation des intérêts au même taux d’année en année et ce, à compter de la date d’échéance de ladite facture, soit le 29 avril 2022 ;
* Condamner la société C LES VIGNES à régler à la société AXTOM ENGINEERING SOLUTIONS & SERVICES – AXESS la somme de 51 000 € TTC à titre de dédommagement, assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % avec capitalisation des intérêts au même taux d’année en année et ce, à compter de la réception de la mise en demeure de payer le 15 janvier 2024 ;
* Condamner la société C LES VIGNES à régler à la société AXTOM ENGINEERING SOLUTIONS & SERVICES – AXESS une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ;
* Confirmer l’exécution provisoire de droit.

Placée pour l’audience du 12 décembre 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour mise en état.

A l’audience du 19 juin 2026, le conseil de la société C LES VIGNES dépose des conclusions N°4 et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, Vu les articles 64, 70, 73, 74,108, 378, 379 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

In limine litis :

SURSOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [G] [N] ;

A titre principal :

JUGER que les demandes présentées par la société Axtom Engineering Solutions & Services (AXESS) mal fondées ;

En conséquence, REJETER purement et simplement les demandes présentées par la société Axtom Engineering Solutions & Services (AXESS) ;

A titre subsidiaire :

JUGER que la demande présentée par la société C LES VIGNES tendant à la modulation de la clause pénale est recevable et bien fondée ; En conséquence, SUPPRIMER, voire LIMITER le montant de la clause pénale ;

En toute hypothèse :

CONDAMNER la société Axtom Engineering Solutions & Services (AXESS) à verser à la société C LES VIGNES la somme de 103.611 euros TTC au titre du préjudice subi du fait de l’intervention de sociétés tierces ;

A défaut, CONDAMNER la société Axtom Engineering Solutions & Services (AXESS) à verser à la société C LES VIGNES la somme de 38.880 euros TTC au titre de la restitution de l’acompte versé ;

CONDAMNER la société Axtom Engineering Solutions & Services (AXESS) à verser à la société C LES VIGNES la somme de 5.000 euros TTC en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 20 mars 2026, le conseil de la société AXTOM ENGINEERING SOLUTIONS & SERVICES – AXESS dépose des conclusions N°3 et demande au tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,

Vu les articles L441-10 etD.441-5 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevable et bien-fondé la société AXTOM ENGINEERING SOLUTIONS & SERVICES – AXESS en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer sollicitée par la société C LES VIGNES ;

Condamner la société C LES VIGNES à régler à la société AXTOM ENGINEERING SOLUTIONS & SERVICES – AXESS la somme de 81120 € TTC au titre du solde de sa facture n°00016-2002-2 du 18 mai 2022, assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % avec capitalisation des intérêts au même taux d’année en année et ce, à compter de la date d’échéance de ladite facture, soit le 29 avril 2022 ;

Condamner la société C LES VIGNES à régler à la société AXTOM ENGINEERING SOLUTIONS & SERVICES – AXESS la somme de 51 000 € TTC à titre de dédommagement, assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % avec capitalisation des intérêts au même taux d’année en année et ce, à compter de la réception de la mise en demeure de payer le 15 janvier 2024 ;

Débouter la société C LES VIGNES de ses demandes reconventionnelles dirigées à l’encontre de la société AXESS ;

Condamner la société C LES VIGNES à régler à la société AXTOM ENGINEERING SOLUTIONS & SERVICES – AXESS une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; Confirmer l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 11 septembre 2026, après avoir entendu les parties sur le sursis à statuer, le tribunal a indiqué qu’un jugement sur ce point sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 12 octobre 2026.

Sur ce,

Attendu qu’il est justifié qu’une mesure d’instruction est actuellement en cours, et qu’il est demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise à intervenir.

Attendu que la mesure en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause ;

Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige ;

Qu’il y a lieu, dès lors, pour une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer ;

Par ces motifs

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sursoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [G] [N] ;

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Réserve les autres demandes. Réserve les dépens.

Retenu à l’audience publique du 11 septembre 2026, où siégeaient M. Eric Pugliese, juge présidant l’audience, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.