2026R00053 – 2628500001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 12/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* AIR ET SANTE SAS

[Adresse 1], représentée par Maître Léa DAUBIGNEY – Avocat postulant Maître ALCINA Maxime-Cabinet ARCHIBALD CONTRATS ET CONTENTIEUX – Avocat plaidant

PARTIE EN DEFENSE
* E.R.P.I SARL [Adresse 2], représentée par Maître [U] [N]
* ECPI SARL [Adresse 2], RCS 411047459 représentée par Maître [U] [N]

FORMATION

Président : Monsieur Jacques GRANGE, assisté de Maitre Nathalie JOMAIN, greffier associé,

DEBATS

Audience publique du 21/09/2026,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 12/10/2026,

Au nom du peuple français

Par exploits du 18 juin 2026 signifiés non à personne, la société AIR & SANTE a assigné les sociétés E.R.P.I et E.C.P.I à l’audience des référés du 20 juillet 2026 aux fins, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile qu’une expertise soit ordonnée.

Elle fait valoir qu’en 2021, ayant le projet de rapatrier en France la production d’un purificateur d’air elle a sollicité la société E.C.P.I, spécialisée dans l’étude et la conception de process industriels et la société E.R.P.I, spécialisée dans l’étude et la fabrication de pièces industrielles pour qu’elles assurent l’étude de conception et de réalisation des éléments en plastique.

Un devis du 28 février 2022 lui a proposé une prestation complète de conception et réalisation de l’outillage au prix de 650.000 € HT et de production industrielle au prix unitaire de 194,55 € HT, dégressif en fonction des volumes et le 9 juin 2022 la société E.R.P.I lui a adressé une première facture proforma de 195.000 € HT.

Pour lui permettre de renseigner une demande de subvention adressée à la Région AURA, le 16 septembre 2022 la société E.R.P.I lui a communiqué une décomposition des coûts outillage par pièce puis au mois de mai 2023 elle a répondu aux interrogations des mois de novembre 2022, janvier et mai 2023 sur l’utilisation du premier acompte de 195.000 € en adressant un calendrier prévisionnel.

Elle ajoute que les 3 mars 2023 et 24 mai 2023 la société E.R.P.I lui a adressé deux nouvelles factures proforma de 195.000 € TTC et 192.927 € HT qui ont été réglées avant de lui demander, le 7 décembre 2023, le paiement de la TVA afférente aux factures proforma, soit la somme de 82.000 € qu’elle a refusé d’acquitter nonobstant une lettre de mise en demeure du 14 mars 2025.

Elle précise que si la société E.C.P.I a partiellement exécuté ses prestations en réalisant un prototype du produit et un moule de la turbine dont elle évalue le montant à 76.700 €, la société E.C.P.I n’a pas répondu à ses demandes de communiquer un décompte précis des 425.000 € de l’utilisation des acomptes versés. En conséquence, par lettre du 11 mars 2026 son Conseil a mis en demeure la société E.C.P.I d’avoir à s’exécuter.

La société E.R.P.I a répondu le 20 mars 2026 en contestant le montant des sommes reçues qui ne serait que de 386.000 €, en rappelant sa créance impayée de 82.000 € et un invoquant un préjudicie financier au motif d’un recrutement dédié, des dépenses engagées ; de 1730 heures de travail réalisées pour un coût de 155.700 € outre la présentation de plusieurs prototypes pour validation et un prototype final fonctionnel qui a été mis en service.

Par lettre du 13 avril 2026 son Conseil a pris acte qu’aucun décompte précis n’était communiqué et réitérant sa précédente mise en demeure a notifié la résolution du contrat au visa de l’article 1224 du code civil et demandé le remboursement de la somme de 230.300 €.

C’est dans ces conditions que par conclusions écrites et orales à l’audience du 21 septembre 2026 elle sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec mission de :

Convoquer les parties, les entendre, ainsi que tout sachant dont l’audition lui paraîtra utile ;

Se faire communiquer tout document, pièces, correspondances, devis, factures, situations, éléments comptables, documents de suivi de projet et, plus généralement, tous éléments utiles à l’accomplissement de sa mission;

Décrire les relations contractuelles ayant existé entre AIR & SANTE, E.R.P.I et E.C.P.I dans le cadre du projet de développement et d’industrialisation du purificateur d’air, objet du devis du 28 février 2022 ;

Examiner le devis du 28 février 2022 ainsi que la décomposition des coûts communiquée le 16 septembre 2022 et déterminer les prestations, études, développements, prototypes, outillages et travaux qui y étaient prévus ;

Déterminer sur la base de la documentation contractuelle, les prestations effectivement réalisées par les sociétés E.R.P.I et/ou E.C.P.I ;

Identifier précisément l’état d’avancement du projet au regard des documents contractuels, à la date de cessation des relations contractuelles ;

Dire si les prestations réalisées correspondent aux prestations prévues contractuellement et, dans la négative préciser les prestations non exécutées ou partiellement exécutées ;

Déterminer, au vu de la documentation contractuelle, le coût ou la valeur des prestations effectivement réalisées par E.R.P.I et/ou E.C.P.I au titre du projet ;

Vérifier l’utilisation des sommes versées par AIR & SANTE et préciser, poste par poste, leur affectation au regard du devis du 28 février 2022 et de la décomposition des coûts du 16 septembre 2022 ;

Dire si les pièces comptables et techniques produites par E.R.P.I et/ou E.C.P.I permettent de justifier l’emploi de l’intégralité des sommes versées par AIR & SANTE et, dans la négative, chiffrer les sommes dont l’affectation ne peut être établie ;

Etablir un décompte détaillé entre les parties en distinguant :

les sommes devisées ;

les sommes facturées ;

les sommes réglées ;

les prestations réalisées ;

leur valorisation dans le devis contractuel ;

les sommes indument perçues par E.R.P.I E.C.P.I ;

Fournir tous éléments factuels et techniques utiles à l’évaluation des préjudices subis par AIR & SANTE ;

Faire toutes observations utiles à la solution du litige dans la limite de sa compétence technique;

Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, déposera un pré-rapport, recueillera les observations des parties et déposera un rapport définitif dans un délai de six mois à compter du versement de la consignation.

Elle s’oppose à toute modification de la mission demandée par la société E.R.P.I;

En réponse la société E.R.P.I précise que dès le mois de juin 2023 elle a présenté un prototype fonctionnel dont la société AIR & SANTE a pris possession au mois de janvier 2024 tandis qu’une décomposition des coûts et investissements était adressée et qu’elle investissait dans un agrandissement de ses locaux et deux recrutements pour la fabrication des pièces.

Elle ajoute que, s’abstenant de régler les sommes dues, la société AIR & SANTE n’a donné aucune suite au projet et ne lui a pas confié la fabrication des pièces.

Par conclusions écrites et orales à l’audience du 21 septembre 2026 la société E.C.P.I demande sa mise hors de cause au motif que les relations contractuelles de la société AIR & SANTE se limitent à la société E.R.P.I. Elle s’en rapporte, tous droits et moyens réservés, sur l’expertise dont elle demande que la mission soit complétée pour que l’expert fournisse :

Les éléments permettant d’évaluer le véritable coût exposé par la société E.R.P.I dans le cadre du projet de purificateur d’air ;

Tous éléments permettant d’appréhender et de quantifier les préjudices économiques, financiers et industriels occasionnés à la société E.R.P.I du fait de l’abandon du projet de fabrication du purificateur d’air.

Enfin, la société E.C.P.I sollicite une indemnité de 2.000 € pour ses frais de défense.

DISCUSSION

Sur la mise hors de cause de la société E.C.P.I

Si le devis a été établi à entête de la société E.R.P.I qui a émis ses factures et qui a répondu aux interrogations et mises en demeure de la société AIR & SANTE, le constat s’impose d’une confusion avec la société E.C.P.I.

Ces deux sociétés qui ont le même gérant sont associées en signature des courriers électroniques envoyés et des réponses aux lettres de la société AIR & SANTE. Le devis à entête de la société E.R.P.I est établi sur papier de la société E.C.P.I.

Mais surtout ces deux sociétés se présentent comme spécialisées, dans l’étude et la conception de process industriels pour la société E.C.P.I et dans la réalisation de pièces industrielles pour la société E.R.P.I.

Il résulte du cahier des charges industrielles et du devis que la mission confiée comportait une part importante d’études techniques et de design pour la conception du purificateur d’air, préalables à celles concernant la réalisation de prototypes. Il était dès lors cohérent que la société AIR & SANTE intègre l’intervention de la société E.C.P.I.

Sa mise en cause dans les opérations d’expertise permet sa participation dans le respect du principe du contradictoire et de démontrer l’absence totale d’intervention qu’elle invoque.

En conséquence la société E.C.P.I sera déboutée de sa demande.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile pose pour principe que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Il n’est pas requis que l’action à engager soit précisément identifiée dans sa nature, son fondement juridique ou son étendue. Il suffit qu’existe un litige, c’està-dire une action possible.

Il est justifié par les désaccords relatifs à la nature, l’étendue et les coûts engagés par les sociétés E.C.P.I ou E.R.P.I, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert, acceptée par la société AIR & SANTE, en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En conséquence l’expertise judiciaire sera ordonnée et confiée à Monsieur [S], avec la faculté de s’adjoindre un sapiteur expert-comptable de son choix, aux frais avancés de la société AIR & SANTE.

Sur la mission

Dès lors que la société AIR & SANTE a notifié la résolution du contrat et demandé le remboursement d’un trop perçu d’acompte et que son projet de mission comporte l’évaluation de ses éventuels préjudices, l’expertise a pour finalité de faire le compte entre les parties.

Il est dès lors légitime que les sociétés E.C.P.I et E.R.P.I demandent que la mission de l’expert comprenne l’évaluation des coûts engagés pour ces études ainsi que l’examen de leurs éventuels préjudices de toute nature résultant de l’exécution et de la rupture des relations contractuelles.

En conséquence l’expert aura pour mission de :

Convoquer les parties, les entendre, ainsi que tout sachant dont l’audition lui paraîtra utile ;

Se faire communiquer tout document, pièces, correspondances, devis, factures, situations, éléments comptables, documents de suivi de projet et, plus généralement, tous éléments utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Décrire les relations contractuelles ayant existé entre AIR & SANTE, E.R.P.I et E.C.P.I dans le cadre du projet de développement et d’industrialisation du purificateur d’air, objet du devis du 28 février 2022 ;

Examiner le devis du 28 février 2022 ainsi que la décomposition des coûts communiquée le 16 septembre 2022 et déterminer les prestations, études, développements, prototypes, outillages et travaux qui y étaient prévus ;

Déterminer sur la base de la documentation contractuelle, les prestations effectivement réalisées par les sociétés E.R.P.I et/ou E.C.P.I ;

Identifier précisément l’état d’avancement du projet au regard des documents contractuels, à la date de cessation des relations contractuelles ;

Dire si les prestations réalisées correspondent aux prestations prévues contractuellement et, dans la négative préciser les prestations non exécutées ou partiellement exécutées ;

Déterminer, au vu de la documentation contractuelle, le coût ou la valeur des prestations effectivement réalisées par E.R.P.I et/ou E.C.P.I au titre du projet ;

Vérifier l’utilisation des sommes versées par AIR & SANTE et préciser, poste par poste, leur affectation au regard du devis du 28 février 2022 et de la décomposition des coûts du 16 septembre 2022 ;

Dire si les pièces comptables et techniques produites par E.R.P.I et/ou E.C.P.I permettent de justifier l’emploi de l’intégralité des sommes versées par AIR & SANTE et, dans la négative, chiffrer les sommes dont l’affectation ne peut être établie ;

Etablir un décompte détaillé entre les parties en distinguant les sommes devisées et facturées, celles réglées, le coût des prestations réalisées valorisées conformément aux engagements contractuels et à défaut aux usages ;

Fournir tous éléments factuels et techniques utiles à l’évaluation des préjudices de toute nature, relatifs à l’exécution et à la rupture du contrat, subis par la société AIR & SANTE ainsi que par les sociétés E.C.P.I et/ou E.R.P.I ;

Faire toutes observations utiles à la solution du litige dans la limite de sa compétence technique;

Sur les autres demandes

En l’état il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais qu’elles ont exposés pour leur défense.

En conséquence déboutons les sociétés E.C.P.I et E.R.P.I de leurs demandes d’indemnité. Laissons provisoirement à chacune des parties la charge de leurs dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par ordonnance mise à disposition au greffe ;

Par provision, tous droits et moyens des parties réservés ;

Déboutons la société E.C.P.I de sa demande de mise hors de cause ;

Désignons Monsieur [I] [S] à [Adresse 5] (Tel : [XXXXXXXX01]), en qualité d’expert avec la faculté de se faire assister de tout sapiteur expertcomptable de son choix, avec mission de :

Convoquer les parties, les entendre, ainsi que tout sachant dont l’audition lui paraîtra utile ;

Se faire communiquer tout document, pièces, correspondances, devis, factures, situations, éléments comptables, documents de suivi de projet et, plus généralement, tous éléments utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Décrire les relations contractuelles ayant existé entre AIR & SANTE, E.R.P.I et E.C.P.I dans le cadre du projet de développement et d’industrialisation du purificateur d’air, objet du devis du 28 février 2022 ;

Examiner le devis du 28 février 2022 ainsi que la décomposition des coûts communiquée le 16 septembre 2022 et déterminer les prestations, études, développements, prototypes, outillages et travaux qui y étaient prévus ;

Déterminer sur la base de la documentation contractuelle, les prestations effectivement réalisées par les sociétés E.R.P.I et/ou E.C.P.I ;

Identifier précisément l’état d’avancement du projet au regard des documents contractuels, à la date de cessation des relations contractuelles ;

Dire si les prestations réalisées correspondent aux prestations prévues contractuellement et, dans la négative préciser les prestations non exécutées ou partiellement exécutées ;

Déterminer, au vu de la documentation contractuelle, le coût ou la valeur des prestations effectivement réalisées par E.R.P.I et/ou E.C.P.I au titre du projet ;

Vérifier l’utilisation des sommes versées par AIR & SANTE et préciser, poste par poste, leur affectation au regard du devis du 28 février 2022 et de la décomposition des coûts du 16 septembre 2022 ;

Dire si les pièces comptables et techniques produites par E.R.P.I et/ou E.C.P.I permettent de justifier l’emploi de l’intégralité des sommes versées par AIR & SANTE et, dans la négative, chiffrer les sommes dont l’affectation ne peut être établie ;

Etablir un décompte détaillé entre les parties en distinguant les sommes devisées et facturées, celles réglées, le coût des prestations réalisées valorisées conformément aux engagements contractuels et à défaut aux usages ;

Fournir tous éléments factuels et techniques utiles à l’évaluation des préjudices de toute nature, relatifs à l’exécution et à la rupture du contrat, subis par la société AIR & SANTE ainsi que par les sociétés E.C.P.I et/ou E.R.P.I ;
* Faire toutes observations utiles à la solution du litige dans la limite de sa compétence technique;

Disons qu’en cas de refus ou d’indisponibilité de l’expert désigné il sera procédé à son remplacement, par ordonnance du Président,

Disons qu’en application de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert pourra, si besoin est, s’adjoindre tel spécialiste de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que l’expert devra communiquer aux parties un pré-rapport et leur accorder un délai raisonnable pour produire leurs observations, sous forme de dires, les annexer et y répondre dans son rapport définitif qu’il devra déposer avant le 31 mars 2027,

Fixons la consignation à 5.000 €, à la charge de la société AIR & SANTE, à verser avant le 20 novembre 2026,

Disons qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai imparti la désignation de l’expert sera caduque et il pourra être tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consignation,

Accordons à l’expert, en application des articles 269 et 280 du code de procédure civile, un délai de 3 mois pour communiquer l’évaluation de sa rémunération prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste,

Disons que l’expert devra notifier aux parties, une fois sa mission accomplie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de ses honoraires afin de recueillir leurs observations, qui devront être remises avec la demande de taxe,

Disons qu’en application du décret du 28 décembre 1998 la rémunération de l’expert sera fixée en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité de son travail,

Déboutons les sociétés E.C.P.I et E.R.P.I de leurs demandes d’indemnité pour leurs frais de défense,

Laissons provisoirement, à chacune des parties, la charge de leurs dépens.

Signe electroniquement par Jacques GRANGE

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.