2026J00123 – 2628200026/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J123

Demandeur(s) : La SAS In Extenso Innovation Croissance
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]Représentant(s) : Maître BELFIORE Laurent

Défendeur(s) : La SAS A2IM-ROBOTADVISORS [Adresse 5]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Madame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

Débat à l’audience du : 19/06/2026

Copie exécutoire délivrée le 09/10/2026 à Me BELFIORE Laurent

PAR ACTE date 28 AVRIL 2026. société du la en IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 439 690 991, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 5], a fait donner assignation à la société A2IM – ROBOTADIVISORS société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 258 437, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 6] d’avoir à comparaître le 16 juin 2026 à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes, aux fins de :

JUGER

qu’il ressort tant des factures impayées que des grands livres auxiliaires 2025 – 2026 que la société A21M — ROBOTADIVISORS est débitrice à l’égard de la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE d’une somme de 8 988,00 euros au principal ;

JUGER

que la société A2IM — ROBOTADIVISORS ne rapporte pas de preuve lui permettant d’échapper à cette dette ou d’en réduire le montant ;

JUGER

que les sommes réclamées, par la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE, au titre du solde restant dû sur les factures impayées, d’un montant de 11.388,00 euros TTC sont incontestablement dues ;

EN CONSEQUENCE

CONDAMNER

la société A21M — ROBOTADIVISORS au paiement de la somme de 11 513,95 euros, décomposée comme suit :

8 988,00 euros au titre du solde dû au principal ;

5,36 euros au titre des frais de recommandé ;

1.500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour la résistance abusive occasionnant un préjudice de trésorerie ;

120,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L441-10 et D441-5 du code de commerce (40 euros par factures impayées soit 40 euros X 3);

900,59 euros au titre des intérêts légaux de retard ;

DEBOUTER

la société A21M — ROBOTADIVISORS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

la société A2IM — ROBOTADIVISORS au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En défense, bien que dûment assigné en date du 28 avril 2026, la société civile professionnelle Pierre Vincent GUERIN & Philippe BOURGEAC, commissaire de Justice près le tribunal judiciaire de Paris, demeurant [Adresse 6] à [Localité 7], représentée par l’un d’eux soussigné, a régulièrement appelée la société A2IM – ROBOTADIVISORS, laquelle n’est ni présente, ni personne pour la représenter et ne comparait pas.

L’affaire a été régulièrement appelée à l’audience du 16 juin 2026 date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 octobre 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE (IEIC) est spécialisée dans le secteur d’activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

La société A2IM — ROBOTADIVISORS a, dans le cadre de son activité, souhaité se faire accompagner par la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE en vue d’obtenir de l’administration fiscale un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elle réalise pour la recherche et l’innovation.

Le 05 juillet 2024, la société A2IM — ROBOTADIVISORS a alors conclu un contrat avec la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE, la chargeant d’identifier, de valoriser et de justifier les dépenses éligibles au dispositif du CIR/CII/CICO engagées au titre des années civiles 2022 et 2023 déterminées et un accompagnement en cas de contrôle par l’administration des CIR/CII/CICO obtenus.

La société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE a réalisé son accompagnement conformément à ce qui était prévu par la convention.

Trois factures restent à ce jour toujours impayées, faisant ressortir une dette due d’une somme de 11 388,00 euros au principal, décomposée comme suit :

La facture FC-25-02-147 du 28.02.2025 d’un montant de 4 194,00 euros TTC ;

La facture FC-25-06-152 du 30.06.2025 d’un montant de 4 194,00 euros TTC ;

La facture FC-26-09-47 du 30.09.2025 d’un montant de 3 000,00 euros TTC ;

Ces factures impayées sont d’un montant total de 11 388,00 euros auquel il convient de soustraire un crédit de 2 400,00 euros faisant ainsi ressortir une dette due d’une somme de 8 988,00 euros au principal.

A défaut de paiement de la part de la société A21M – ROBOTADIVISORS, la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE s’entoure de l’assistance de la SAS MONEY FLOW afin de recouvrer sa créance et adressera un courrier simple et un courrier recommandé afin de mettre en demeure de la société A2IM — ROBOTADIVISORS de régler les sommes dues, sans succès.

La société A2IM – ROBOTADIVISORS est débitrice à la date des présentes, à titre principal, envers la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE d’une dette de 8 988,00 euros au titre du solde dû au principal.

C’est en l’état que se présente la procédure devant le Tribunal de céans.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les différentes demandes formulées par l’une ou l’autre des parties tendant à voir « dire » et « juger », « constater », « préciser »

Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéas 1 du code de procédure civile que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;

L’office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;

Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il lui soit seulement « dire et juger », « constater », « préciser » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n’apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile susceptibles d’être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;

Sur la demande en principal

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» ;

Attendu que l’article 1353 du Code civil (ancien article 1315 du Code civil) précise que «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »;

Attendu que réciproquement, «

celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

» ;

Attendu qu’en date du 05 juillet 2024, la société A2IM — ROBOTADIVISORS a alors conclu un contrat avec la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE, la chargeant d’identifier, de valoriser et de justifier les dépenses éligibles au dispositif du CIR/CII/CICO engagées au titre des années civiles 2022 et 2023 déterminées et un accompagnement en cas de Contrôle par l’administration des CIR/CII/CICO obtenus ;

Attendu que la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE a réalisé son accompagnement conformément à ce qui était prévu par la convention ;

Attendu que trois factures restent à ce jour toujours impayées, faisant ressortir une dette due d’une somme de 11.388,00 euros au principal, décomposée comme suit :

La facture FC-25-02-147 du 28.02.2025 d’un montant de 4 194,00 euros TTC ;

La facture FC-25-06-152 du 30.06.2025 d’un montant de 4 194,00 euros TTC ;

La facture FC-26-09-47 du 30.09.2025 d’un montant de 3 000,00 euros TTC ;

Attendu que ces factures impayées sont d’un montant total de 11 388,00 euros auquel il convient de soustraire un crédit de 2 400 euros faisant ainsi ressortir une dette due d’une somme de 8 988,00 euros au principal ;

Attendu que la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE sollicitera de la SAS MONEY FLOW afin de recouvrer sa créance ;

Attendu que la SAS MONEY FLOW adressa un courrier simple et un courrier recommandé afin de mettre en demeure de la société A2IM — ROBOTADIVISORS de régler les sommes dues, sans succès.

Attendu que la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE a dû engager des frais postaux par lettre recommandé avec accusé de réception d’un montant de 5,36 euros pour faire valoir ses droits ;

Attendu néanmoins que la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE ne montre pas des éléments de calcul qui pourrait faire droit à sa demande, tendant à voir condamner la société MONEY FLOW à la somme de 1 500,00 euros au titre de dommages-intérêts ni dans son exposé, ni dans ses pièces, le préjudice de trésorerie ;

Attendu également que l’article 441-10 du code de commerce prévoit que, « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. […] Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit

débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. […] » ;

Attendu que l’article D441-5 du Code de commerce fixe à 40 euros le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement entre professionnels ;

Que cette condition relative à l’indemnité forfaitaire est bien prévue contractuellement en l’espèce dans le document afférent à la facture et aux conditions générales ;

Attendu par ailleurs que l’article 441-10 prévoit que Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. […] Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. […];

Que les conditions générales mentionnées sur les factures prévoient : «

taux des pénalités exigibles de paiement à la date d’échéance : 3 fois le taux légal soit 2,13 % » ;

Qu’en conséquence, le tribunal déboutera la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE de sa demande tendant à voir condamner la société A2IM — ROBOTADIVISORS à la somme de 1500 euros au titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et condamnera la société A2IM — ROBOTADIVISORS au règlement de l’ensemble des autres sommes pour un montant global de 10 013,95 euros ;

Sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante les frais engagés pour faire valoir son bon droit en justice ;

Attendu que conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera en conséquence la société A2IM — ROBOTADIVISORS à verser à la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE

la société A2IM — ROBOTADIVISORS au paiement de la somme de 10 013,95 euros TTC, décomposé comme suit :

la somme de 8 988,00 euros TTC au titre du solde dû sur les factures impayées ;

la somme de 5,36 euros au titre des frais de courrier recommandé avec accusé de réception ;

la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

la somme de 900,59 euros au titre des intérêts légaux de retard ;

DEBOUTE

la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE de sa demande tendant à voir condamner la société A2IM — ROBOTADIVISORS au paiement de la somme de 1500 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

RAPPELLE

que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE

la société A2IM — ROBOTADIVISORS à verser à la société IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société A2IM — ROBOTADIVISORS aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont 9,54 euros TVA.

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER.

Le Président Daniel TINMAZIAN

Le Greffier

Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.