COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 08 Octobre 2026

N° RG 25/01326 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYPM

Appelant

M. [H] [E] [F]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Localité 2]

Représenté par Me Julidé ONDER, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL ZADIG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

contre

Intimée

Mme [U] [D]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par la SARL ALFIHAR, avocat au barreau D’ANNECY

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Nous, Laetitia BOURACHOT, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assisté de Delphine AVERLANT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante le 08 Octobre 2026 après examen de l’affaire à notre audience du 10 Septembre 2026 et mise en délibéré :

Faits et Procédure

Par jugement contradictoire en date du 10 juillet 2025, rendu sur assignation de Mme [D], le tribunal judiciaire de Chambéry a notamment condamné M. [J], à payer à Mme [D] en qualité d’ayant droit de M. [I] [D], la somme de 23 000 euros et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Cette décision est assortie de l’exécution provisoire.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel en date du 8 septembre 2025, M. [J] a interjeté appel de cette décision. Il a conclu au fond le 8 décembre 2025.

Écritures sur l’incident

Par écritures d’incident en date du 7 janvier 2026 et récapitulatives en date du 22 avril 2026, régulièrement communiquées par voie électronique, Mme [D] sollicite la radiation de l’affaire du rôle de la cour en raison du non-paiement des condamnations mises à la charge de l’appelant, et la condamnation de celui-ci à lui payer une indemnité procédurale de 2 000 euros, outre les dépens de l’incident.

Elle fait notamment valoir au soutien de ses prétentions que M. [E] [F] qui est propriétaire de plusieurs véhicules et de divers biens immobiliers et qu’il ne justifie pas être dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Par dernières écritures en réponse sur incident en date du 1er juin 2026, régulièrement communiquées par voie électronique, l’appelant s’opposent à ces prétentions et demande au conseiller de la mise en état de réserver les frais et dépens.

Il fait notamment valoir qu’il se trouve dans une situation financière très précaire et n’est pas en mesure d’exécuter la décision ; il soutint que la radiation le priverait du droit d’accès au juge garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il évoque en outre la mise en place d’un échéancier qu’il respecte rigoureusement depuis octobre 2025.

Sur quoi,

Aux termes de l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».

L’appelant n’a pas sollicité de la juridiction de la première présidente l’arrêt de l’exécution provisoire sur laquelle il n’a fait aucune observation en première instance.

Il lui appartient pour empêcher la radiation de démontrer que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, il résulte des pièces versées par M. [E] [F] qu’il ne dispose d’aucun revenu propre, l’avis d’imposition relatif aux revenus de l’année 2024 et le justificatif de revenus démontrant que seule son épouse perçoit des revenus à hauteur de 4 833 euros par an correspondant à l’allocation d’une pension d’invalidité.

Par ailleurs, il apparaît au regard du caractère infructueux de la saisie-attribution pratiquée en septembre 2025 que l’intéressé n’a pas d’avoirs bancaires. Les véhicules dont il dispose ont fait l’objet d’une mesure d’indisponibilité des certificats d’immatriculation.

M. [E] [F] justifie avoir mis en place un versement mensuel de 150 euros pour désintéresser sa créancière. Si la somme apparaît faible par rapport au montant dû, elle est proportionnée aux capacités contributives du couple.

Enfin, bien que M. [E] [F] soit propriétaire de parcelles de terre [Localité 3] et de son logement à [Localité 4], il ne s’agit pas d’actifs immédiatement disponibles et leur montant couvrirait à peine la dette.

Ainsi, M. [E] [F] démontre qu’il n’est pas en capacité à l’heure actuelle d’exécuter la décision sauf à vendre son logement, ce qui aurait des conséquences manifestement excessives pour lui mais également pour son épouse qui est invalide.

En conséquence, la demande de radiation sera rejetée.

La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile étant une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens et la demande formulée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laetitia Bourachot, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mis à disposition au greffe,

Disons n’y avoir lieu à radiation,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur les dépens,

Déboutons Mme [D] de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles.

Ainsi prononcé le 08 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Laetitia BOURACHOT, Magistrat chargé de la Mise en Etat et Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière Le Magistrat de la Mise en Etat