République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 08/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/04490 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VY3D

Jugement (N° 23/00131)

rendu le 06 septembre 2024 par le tribunal de proximité de Maubeuge

APPELANTE

La SARL Guy Denis et Fils

prise en la personne de son gérant

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [B] [T]

née le 12 octobre 1940 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Sophie Level, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 07 juillet 2026 tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er juin 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon devis en date du 7 avril 2021 accepté le 8 avril 2021, Mme [T] a commandé à la société Guy Denis & fils des travaux de rénovation d’une salle de bains pour un montant de 6 050,77 euros.

Le 13 juillet 2021, la société Guy Denis & fils a émis une facture d’un montant total de 6 492,44 euros, réclamant le solde de 4 492,44 euros après déduction d’un acompte de 2 000 euros.

Se prévalant de désordres affectant les travaux réalisés, Mme [T] a refusé de payer le solde des travaux.

La société Guy Denis & fils a attrait Mme [T] devant le tribunal de proximité de Maubeuge par exploit du 9 mai 2023 afin d’obtenir sa condamnation à lui payer, notamment, la somme de 4 349,44 euros au titre du solde des travaux outre la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par jugement en date du 6 septembre 2024, le tribunal de proximité de Maubeuge a :

-déclaré Mme [T] recevable en ses demandes ;

-ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [V], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel de Douai, avec pour mission après avoir préalablement pris connaissance des faits et documents de la cause :

– après avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils, les entendre en leurs explications et réclamations ;

– relater celles-ci de façon sommaire ;

– prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de la mission, notamment le devis ainsi que la facture relatifs à la prestation de service réalisée chez Mme [T] ;

– faire un constat de l’état du matériel installe chez Mme [T] au [Adresse 3] à [Localité 3] ;

– procéder à toute investigation permettant de déterminer l’existence des désordres, en l’absence de respect des règles de l’art en la matière, affectant la prestation réalisée dans la salle de bain de Mme [T] par la société Guy Denis & fils, leur origine, leur cause et conséquence ;

– indiquer les dommages subis par les parties et préciser tous éléments de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ;

– plus largement répondre à toutes questions pertinentes des parties ou de leurs conseils et apporter tous éléments utiles à la juridiction ;

-dit que les parties devront remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

-dit que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;

-dit que l’expert, en concertation avec les parties, dé nira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;

-dit que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

-dit que l’expert devra adresser un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaitre leurs observations,

-dit que l’expert, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, répondra par écrit aux dires des parties en les intégrant de façon synthétique dans son rapport dé nitif ;

-dit que l’expert devra déposer son rapport définitif, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dument sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie à chaque partie, ou leur conseil en cas de représentation par avocat, accompagnée du montant de sa rémunération ;

-fixé à la somme de 750 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [T] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, sans autre avis ;

-dit que la juridiction de jugement pourra tirer toutes conséquences de droit du défaut de communication par les parties des documents à l’expert ;

-dit qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par ordonnance sur requête du juge chargé du contrôle des expertises ;

-rappelle que la rémunération de l’expert sera établie dès le dépôt du rapport en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

-désigne le juge en charge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, tel que prévu dans l’ordonnance de roulement dudit tribunal, aux ns de surveiller les opérations d’expertise et dit qu’il pourra être saisi, sur requête, de tout incident, au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

-renvoyé l’affaire à l’audience du 15 novembre 2024 14 heures, devant le tribunal de proximité de Maubeuge la présente décision valant convocation des parties ;

-sursis à statuer sur les autres demandes ainsi qu’à celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-réservé les dépens ;

-rappelé que la décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 19 septembre 2024, la société Guy Denis & fils a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 décembre 2024, la société Guy Denis & fils demande à la cour de :

-la recevoir en son appel,

-infirmer le jugement entrepris dans les limites de l’appel,

En conséquence,

-déclarer forcloses les demandes de Mme [T] relatives aux prétendus désordres affectant les travaux réalisés,

-subsidiairement, débouter Mme [T] de sa demande d’expertise avant dire droit, en l’absence d’intérêt légitime,

-subsidiairement, si les demandes de Mme [T] étaient déclarées recevables, constater, dire et juger que la société Guy Denis & fils formule toutes protestations et réserves d’usage,

-en tout état de cause, condamner Mme [T] à lui payer les sommes de 4 349,44 euros au titre du solde de la facture du 13 juillet 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2022 et capitalisation en vertu de l’article 1343-2 du code civil et 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-la condamner au paiement d’une indemnité de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

-la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, la société Guy Denis & fils fait valoir que les demandes de Mme [T] se heurtent à la prescription annale de la garantie de parfait achèvement puisque les travaux ont été achevés le 12 juillet 2021, facturés le lendemain, et que ce n’est que par conclusions du 12 octobre 2023 que l’intimée a fait état de désordres. Elle soutient que l’intimée a accepté l’ouvrage avec des réserves par courrier du 26 juillet 2021.

Sur la demande d’expertise, elle indique qu’il n’est pas démontré que les griefs allégués rendent la salle de bains impropre à sa destination puisqu’ils ne sont relatifs qu’à des détails et finitions.

Elle réclame le paiement du solde de la facture du 13 juillet 2021 en indiquant que les travaux ont été réalisés et que Mme [T] ne rapporte pas la preuve de malfaçons.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 mars 2025, Mme [T] demande à la cour de :

-confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

En conséquence,

-dire la demande d’expertise de Mme [T] recevable,

-dire la mesure d’expertise ordonnée fondée,

-condamner la société Guy Denis & fils aux entiers frais et dépens de l’instance.

Mme [T] soutient qu’il n’est pas justifié d’une réception des travaux, laquelle ne peut pas être tacite puisqu’elle s’est opposée au paiement du solde des travaux. Elle en déduit que la prescription d’un an de la garantie de parfait achèvement n’a pas commencé à courir. Elle ajoute qu’elle pourrait en tout état de cause agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Sur les malfaçons, elle indique avoir alerté la société appelante dès le 26 juillet 2021 et avoir constaté les désordres par huissier de justice. Elle conteste le coût et la qualité des matériaux utilisés.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

En vertu de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En l’espèce, il n’est pas produit de procès-verbal de réception des travaux signés par les parties, ce qui exclut l’existence d’une réception expresse.

La société Guy Denis & fils soutient que la réception serait intervenue avec réserve le 26 juillet 2021, date d’un courrier adressé par Mme [T].

Ce courrier (pièce n°4 de l’intimée) indique notamment : « j’accuse réception de votre facture du 13 juillet reçue le 20 et tiens à vous exprimer mon mécontentement (’). J’émets des réserves quant aux travaux ! Il apparaît des erreurs dans la facturation et des malfaçons ». Mme [T] y conteste le montant facturé au regard des éléments posés (matériaux, porte de la douche, receveur, travaux d’évacuation) et mentionne « votre facture ne correspond pas aux travaux réalisés ainsi que le montant des fournitures et main d »uvre ».

Il est constant que Mme [T] n’a pas acquitté la somme réclamée à la suite de ce courrier et de la facture lui ayant été adressée par la société Guy Denis & fils.

Or, la réception tacite suppose la démonstration d’une volonté non équivoque révélée par la prise de possession de l’ouvrage et le paiement de la quasi-totalité des travaux, étant observé qu’en cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.

En l’espèce, le courrier du 26 juillet 2021 a été adressé par Mme [T] à l’entreprise ayant réalisé les travaux quelques jours après la réception de la facture du 13 juillet 2021. Mme [T] y conteste les travaux réalisés, ce qui exclut qu’une réception tacite puisse être constatée.

Dès lors, il ne peut être opposé à Mme [T] le délai de forclusion prévu à l’alinéa 2 de l’article 1792-6 du code civil relatif à la garantie de parfait achèvement, puisque celui-ci court à compter de la réception des travaux, laquelle n’est pas établi en l’espèce, étant précisé que les parties ne sollicitent pas le prononcé d’une réception judiciaire.

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu’il a déclaré Mme [T] recevable en ses demandes.

Sur la demande d’expertise

En vertu de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

En l’espèce, Mme [T] conteste les travaux réalisés en soutenant qu’ils sont affectés de malfaçons. Elle produit à ce titre un constat dressé par Me [W], huissier de justice, le 18 janvier 2022, lequel relève que le receveur de douche est lisse et sans revêtement anti-dérapant, mesure les parties vitrées de la porte de douche dont Mme [T] soutient qu’elles ne sont pas conformes au devis, relève une entaille dans un carreau de faïence et mentionne plusieurs difficultés relatives à l’évacuation réalisée dans la cave.

Ces éléments sont contestés par la société Guy Denis & fils qui réclame le paiement de sa facture.

Néanmoins, cette pièce tend à remettre en cause les travaux réalisés par la société appelante au regard des dispositions contractuelles liant les parties, sans que la cour ne puisse trancher quant à l’existence de malfaçons et de non conformités dès lors que ce constat n’a pas été réalisé contradictoirement.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné une expertise et a sursis à statuer sur les autres demandes.

Sur les demandes accessoires

Le jugement entrepris est confirmé de ce chef.

La société Guy Denis & fils, succombant en son appel, sera condamnée aux dépens de la présente procédure, et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu par le tribunal de proximité de Maubeuge le 6 septembre 2024 ;

Y ajoutant,

Condamne la SARL Guy Denis & fils aux dépens de la procédure d’appel ;

Rejette la demande de la SARL Guy Denis & fils sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.