TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 12 octobre 2026
MINUTE N° 26/
N° RG 23/00729 – N° Portalis DBW2-W-B7H-LWIA
CHAMBRE GÉNÉRALISTE A

DEMANDEURS AU PRINCIPAL

S.A.R.L. BATI RENOV 3000
[Adresse 2] immatriculée au RCS d’ [Localité 1] sous le n° 490480746, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Mme [O] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] veuve de M [F] [H] demeurant [Adresse 3], ayant droit de M [F], [S] [H], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 1] , ainsi que résulte d’un acte de notoriété en date du 15 septembre 2023, pour être son épouse,

Mme [O] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] veuve de M [F] [H] demeurant [Adresse 3], ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [T], [Z] [H], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 1] demeurant même adresse et ayant droit de M [F], [S] [H], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 1] , ainsi que résulte d’un acte de notoriété en date du 15 septembre 2023, pour être sa fille,

Mme [O] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] veuve de M [F] [H] demeurant [Adresse 3], ès qualité de représentante légale de l’enfant mineur [G], [Q] [H] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 4], demeurant même adresse, ayant droit de M [F], [S] [H], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 1] , ainsi que résulte d’un acte de notoriété en date du 15 septembre 2023, pour être son fils ,

Mme [O] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] veuve de M [F] [H] demeurant [Adresse 3], ès qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [R], [G] [H] né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 1] demeurant même adresse, ayant droit de M [F], [S] [H], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 1] , ainsi que résulte d’un acte de notoriété en date du 15 septembre 2023, pour être son fils,

tous représentés à l’audience par Maître Laurent MARTIN de la SCP Inter-barreaux AIXCELSIOR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

DEFENDEURS AU PRINCIPAL

S.E.L.A.S. NATHENA , société d’exercice libéral par actions simplifiée,
société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 829 413 442, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Maître [I] [U]
né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 6], de nationalité française, Profession : Avocat(e), demeurant [Adresse 4]

représentés tous deux par Maître Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Sophie REDDING, avocat

Nous Sophie LEYDIER Juge de la mise en état assistée de Nathalie MILLET Greffier,

Après avoir entendu à l’audience du 07 juillet 2026 les conseils des parties en leurs explications, le prononcé de la décision a été mis en délibéré au 1er octobre 2026 puis prorogé à ce jour en raison de la surcharge de travail du greffe, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

Grosses et copies
Maître Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR
Maître Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL
copies aux parties
le

Exposé du litige 

Suivant acte sous seing privé du 4 octobre 2021, M. [F] [H] et la société Bati Rénov 3000, propriétaires des parts des sociétés Entreprise Provençale de Construction (ci-après désignée ETP) et Concept Méditerranée Provence (ci-après désignée CMP) les ont cédé à la société d’exploitation des établissements Mercader (ci-après désignée Mercader) moyennant un prix de cession provisoire fixé à la somme de 1.500.000 euros pour l’ensemble des actions, sur la base des capitaux propres au 31 décembre 2020 tels que ressortant des comptes de référence clos à cette date pour les deux sociétés, ce prix devant être révisé pour aboutir au prix définitif au vu des comptes des deux sociétés à établir à la date de cession en fonction des éléments apparaissant sur les comptes arrêtés pour chaque société à cette date.
Le prix de cession n’a pas été réglé suivant les modalités prévues à la convention précitée par la société Mercader.
Par ordonnance du 12 janvier 2022, confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de la chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 juin 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Salon de Provence a notamment :

– déclaré irrecevables les demandes de provisions formées par M. [F] [H] et la société Bati Rénov 3000 fondées sur les stipulations de l’acte sous seing privé du 4 octobre 2021 précité, comme ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés,
– débouté la société Mercader de sa demande d’expertise,
– condamné, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à dater d’un mois de la signification de la décision, M. [F] [H] et la société Bati Rénov 3000 à délivrer à la société Mercader divers codes sources [Localité 7], clés de décryptage, identifiants d’utilisation et documents et informations concernant les sociétés EPC et CMP.

Par acte du 17 janvier 2022, M. [F] [H] et la société Bati Rénov [Cadastre 1] ont fait assigner la société Mercader devant le tribunal de commerce de Salon de Provence, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes correspondant au prix provisoire.

Par jugement contradictoire en date du 12 mai 2022, le tribunal de commerce de Salon de Provence a principalement :
– condamné la société Mercader à payer à M. [F] [H] et la société Bati Rénov 3000 la somme de 200.000 euros à concurrence de :
* 16.368 euros à M. [F] [H],
* 183.632 euros à la société Bati Rénov 3000, en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
– condamné la société Mercader à payer à M. [F] [H] et la société Bati Rénov 3000 la somme de 800.000 euros à concurrence de :
* 69.564 euros à M. [F] [H],
* 780.436 euros à la société Bati Rénov 3000, en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
– débouté la société Mercader de l’ensemble de ses demandes tant à titre principal qu’à titre reconventionnel,
– condamné la société Mercader à payer à M. [F] [H] et la société Bati Rénov 3000 la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Ce jugement a été frappé d’appel par la société Mercader, suivant déclaration du 19 mai 2022.
La société EPC a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement publié au BODACC le 29 avril 2022, la SCP BR Associés, prise en la personne de maître [A] [W] étant désignée en qualité de liquidateur.

La société CMP a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement publié au BODACC le 9 juin 2022, la SCP BR Associés, prise en la personne de maître [A] [W] étant désignée en qualité de liquidateur.

La société Mercader a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement publié au BODACC le 29 septembre 2022, la SCP BR Associés, prise en la personne de maître [A] [W] étant désignée en qualité de liquidateur.

Par jugement du 15 décembre 2022, le juge de l’exécution a notamment liquidé l’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 12 janvier 2022 précitée pour la période comprise entre le 15 février 2022 et le 4 août 2022 en ce qui concerne la société Bati Rénov 3000 et entre le 20 février 2022 et le 4 août 2022 en ce qui concerne M. [F] [H], à la somme de 50.000 euros à laquelle ces deux derniers ont été condamnés solidairement.

Par arrêt du 25 janvier 2024, la chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment infirmé cette décision concernant la liquidation de l’astreinte, et, statuant à nouveau, a supprimé l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 12 janvier 2022 rendue par le président du tribunal de commerce de Salon de Provence, confirmé par arrêt du 23 juin 2022 (susvisé).

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2023, M. [F] [H] et la société Bati Rénov 3000 ont fait assigner la société d’exercice libéral par actions simplifiée Nathena et maître Romain Etienne, avocat au barreau de Nîmes, devant le tribunal judiciaire de céans en responsabilité relativement à la rédaction et à l’exécution de l’acte de cession du 4 octobre 2021, aux fins principalement d’obtenir leur condamnation à leur payer diverses sommes au titre de la réparation de leurs préjudices.
M. [F] [H] est décédé le [Date décès 1] 2023.

Par ordonnance du 30 mai 2024, le magistrat de la mise en état de la chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a radié l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/10010 dans l’instance opposant d’une part, la société Mercader et son liquidateur, la SCP BR Associés, prise en la personne de maître [A] [W], appelantes du jugement au fond rendu le 12 mai 2022 par le tribunal de commerce de Salon de Provence, et, d’autre part, M. [F] [H] et la société Bati Renove 3000 en qualité d’intimés, en l’absence de diligences régularisant la procédure suite au décès d’[F] [H].

Les défendeurs à la présente instance ont sollicité un sursis à statuer, dans l’attente :

* de l’issue définitive de la procédure opposant les cédants et leurs ayants droits aux cessionnaires, éventuellement représentés par les organes de leur procédure collective, pendante devant la cour d’appel d’[Localité 1], relativement à l’appel du jugement du 12 mai 2022 ;
* de la justification du caractère irrécouvrable des déclarations de créances des cédants aux procédures collectives du cessionnaire et des sociétés cibles, voire de la clôture des procédures collectives de chacune des sociétés Mercader, EPC et CMP ;
* et de l’issue définitive de la procédure opposant les cédants et leurs ayants droits aux cessionnaires, éventuellement représentés par les organes de leur procédure collective, pendante devant la cour d’appel d’[Localité 1], relativement à l’appel du jugement du 22 juin 2023,
Et subsidiairement, ils ont sollicité la production de diverses pièces sous astreinte.

L’incident, initialement fixé à l’audience du 3 septembre 2024, a été renvoyé à trois reprises à la demande des conseils des parties pour régulariser la procédure suite au décès de M. [F] [H] et pour conclure. L’affaire a été retenue et plaidée une première fois à l’audience du 4 novembre 2025.

Par ordonnance du 6 janvier 2026, le juge de la mise en état de céans a :
– ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s’expliquer :
* sur la recevabilité de l’intervention volontaire de [T] [H] (née le [Date naissance 3] 2012), [R] [H] (né le [Date naissance 5] 2015) et [G] [H] (né le [Date naissance 4] 2018), mineurs, non valablement représentés dans les dernières conclusions saisissant le juge de la mise en état par leur représentant légal,
* sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de céans au vu des dispositions précitées de l’article 47 du code de procédure civile, et, dans l’hypothèse où l’incompétence de la présente juridiction serait soulevée, sur la juridiction au profit de laquelle il y aurait lieu à dessaisissement (tribunal judiciaire de Tarascon ou de Montpellier),
– dit que les conseils des parties devront impérativement conclure sur ces points avant le 31 mars 2026, sous peine de radiation,
– renvoyé l’affaire à l’audience d’incident du 7 avril 2026 à 9 heures.

Par dernières conclusions d’incident transmises par le RPVA le 3 avril 2026, la société d’exercice libéral par actions simplifiée Nathena et maître Romain Etienne, avocat au barreau de Nîmes, demandent au juge de la mise en état :

A titre principal :
– de surseoir à statuer, cumulativement ou alternativement, dans l’attente :
* de l’issue définitive de la procédure opposant les cédants et leurs ayants droits aux cessionnaires, éventuellement représentés par les organes de leur procédure collective, pendante devant la cour d’appel d’[Localité 1], relativement à l’appel du jugement du 12 mai 2022 ;
* de la justification du caractère irrécouvrable des déclarations de créances des cédants aux procédures collectives du cessionnaire et des sociétés cibles, voire de la clôture des procédures collectives de chacune des sociétés Mercader, EPC et CMP ;
* et de l’issue définitive de la procédure opposant les cédants et leurs ayants droits aux cessionnaires, éventuellement représentés par les organes de leur procédure collective, pendante devant la cour d’appel d’[Localité 1], relativement à l’appel du jugement du 22 juin 2023 ;
A titre subsidiaire :
– de condamner solidairement les demandeurs à l’instance, à savoir la société Bati Renov 3000 et chacun des ayants-droits de feu M. [H], à produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, les pièces suivantes :
* lettre d’intention du 14/05/2021 (cf. PA3) ;
* modalités d’évaluation du prix de cession des titres des 2 sociétés (selon quels calculs, quels éléments de valorisation, les titres ont-ils été évalués), en particulier le « rapport de valorisation » de la société Masterpme (PA14) ;
* comptes annuels des 2 sociétés cibles pour les 3 années précédant la cession (2018, 2019 et 2020) (comptabilité complète) ;
* audits éventuellement réalisés entre la LOI et la cession définitive ;
* version complète de l’acte sous seing privé du 4/10/2021 (PA1 incomplète, il manque les pages 11 et 12) ;
* acte distinct du 4/10/2021 portant constitution de garantie (cf. PA1) ;
* justificatifs des règlements « C et D » (mensualités de 8.333 euros et de 10.000 euros (cf. PA2) ;
* version lisible du courrier du 18/11/2021 (PA3, en grande partie illisible) ;
* lettre du 18/10/2021 (PA3) ;
* situation intermédiaire comptable des sociétés EPC et CMP au 30/06/2021 (PA3) ;
* relevé bancaire montrant que la trésorerie de la société EPC était passée de 422.604 euros à 354.091,52 euros (PA3) ;
* « les documents comptables réclamés » (« comptes de cession à la date du 30 septembre 2021 ») (PA3) ;
* exploit du 13/12/2021 (cf. PA4) ;
* conclusions en réplique de la société Mercader a conclu en réplique évoquant « la suppression de tout accès informatique », sollicitant une expertise judiciaire, demandant la condamnation du cédant à lui communiquer les codes d’accès au logiciel de gestion des sociétés cibles, et à sa condamnation encore, compte tenu des « voies de fait subies », au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts (cf. PA4) ;
* courrier de relance du 7/12/2021 (PA4) ;
* écrits des demandeurs évoqués dans le courriel de la SCB du 28/01/2022, leur précisant notamment qu’« une clause résolutoire de plein droit a été convenue dans l’acte de cession selon vos dires » et qu’il convenait pour ses clients de la mettre en œuvre « et d’apprécier à l’issue de la restitution des parts sociales, l’éventuel préjudice qu’ils auraient subi » (PA
* courrier du cessionnaire ayant induit celui du 01/02/2022 de la société Adlink (PA6);
* exploit du 17/01/2022 (cf. PA7) ;
* écritures du cessionnaire aux termes desquelles il s’est prévalu d’un dol des cédants qui demandait en conséquence la résolution de l’acte de cession et les restitutions réciproques, outre demande de dommages-intérêts (cf. PA7) ;
* conclusions et pièces des parties échangées devant la cour, dans le cadre de l’instance ayant abouti à l’arrêt du 23/06/2022 (pièce 7) ;
* jugement du 15/12/2022 (pièce 8), outre conclusions et pièces des parties échangées devant le JEX ;
* jugement du 22/06/2023 (pièce 8), outre conclusions et pièces des parties échangées devant le tribunal de commerce de Salon de Provence ;
* conclusions et pièces des parties échangées devant la Cour, dans le cadre de l’instance ayant abouti à l’arrêt du 25/01/2024 (pièce 8).
En tout état de cause, de :
– statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l’intervention volontaire des enfants mineurs [T], [G] et [R] [H], sous la représentation de leur mère, Mme [O] [X],
– condamner solidairement les demandeurs à l’instance, à savoir la société Bati Renov 3000 et chacun des ayants-droits de feu M. [H] (à tout le moins Mme [X]), au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’incident, distraits au profit de Me Rémi Jeannin, SELARL Jeannin Petit Puchol, qui affirme y avoir pourvu.

Par dernières conclusions en réponse sur l’incident transmises par le RPVA le 30 mars 2026, la société Bati Rénov 3000, et Mme [O] [K], prise en sa qualité d’ayant-droit de M. [F] [H] décédé le [Date décès 1] 2023, et en sa qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs [T] [H] (née le [Date naissance 3] 2012), [R] [H] (né le [Date naissance 5] 2015) et [G] [H] (né le [Date naissance 4] 2018), tous trois ayant-droit de leur père M. [F] [H], demandent au juge de la mise en état  de :
– constater l’intervention volontaire de Mme [O] [K], prise en sa qualité d’ayant-droit de M. [F] [H] décédé le [Date décès 1] 2023, et en sa qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs [T] [H] (née le [Date naissance 3] 2012), [R] [H] (né le [Date naissance 5] 2015) et [G] [H] (né le [Date naissance 4] 2018), tous trois ayant-droit de leur père M. [F] [H],
– juger qu’en sa qualité d’aministratrice légale de ses trois enfants mineurs, Mme [O] [K] a seule pouvoir pour les représenter en justice dans la présente action,
– constater la régularisation de la procédure et la validité de l’intervention volontaire des ayant-droits de M. [F] [H] et leur reprise de l’intégralité des écritures, moyens et prétentions précédemment développés par ce dernier,
– constater la compétence de la juridiction de céans pour statuer sur leurs demandes, et si par extraordinaire, elle devait se déclarer incompétente, d’ordonner le dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Tarascon,
– débouter maître [I] [D] et la SELARL Nathena de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
– condamner solidairement maître [I] [D] et la SELARL Nathena à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 7 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande des conseils des parties, en raison du mouvement de grève des avocats.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2025, puis la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, prorogée au 12 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la procédure :
Dans la mesure où Mme [O] [K], prise en sa qualité d’ayant-droit de M. [F] [H] décédé le [Date décès 1] 2023, et en sa qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs [T] [H] (née le [Date naissance 3] 2012), [R] [H] (né le [Date naissance 5] 2015) et [G] [H] (né le [Date naissance 4] 2018), tous trois ayant-droit de leur père M. [F] [H], a conclu, il y a lieu de constater la régularisation de la procédure et la validité de l’intervention volontaire des ayant-droits de M. [F] [H] décédé le [Date décès 1] 2023, soit sa veuve à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de leurs trois enfants mineurs.

Sur l’application de l’article 47 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe : le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
En l’espèce, les demandeurs ont saisi le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en faisant application de ce texte, dans la mesure où maître [U], défendeur, est avocat inscrit au Barreau de Nîmes.
Au vu des explications des parties et des jurisprudences dominantes produites aux termes desquelles au vu des règles sur la multipostulation en vigueur depuis 2015, la juridiction située dans un ressort limitrophe pour un avocat doit s’entendre d’une juridiction relevant d’une cour d’appel située dans un ressort limitrophe de la cour d’appel au sein de laquelle se situe le tribunal au barreau duquel cet avocat est inscrit.
Le tribunal de céans relevant de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, limitrophe de celle de Nîmes, est donc compétent pour connaître du présent litige.

Sur la demande de sursis à statuer :
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Il est admis qu’en dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, il résulte des pièces produites par les parties :
– que l’instance d’appel interjeté par la société Mercader et son liquidateur, la SCP BR Associés, prise en la personne de maître [A] [W], à l’encontre du jugement rendu le 12 mai 2022 par le tribunal de commerce de Salon de Provence a été radiée par ordonnance du 30 mai 2024, soit il y a plus de deux ans et demi,
– que par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce de Salon de Provence a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société Mercader pour insuffisance d’actif, cette dernière ayant été radiée du RCS, de sorte qu’aucune procédure n’est plus pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-provence concernant le jugement rendu le 12 mai 2022 par le tribunal de commerce de Salon de Provence.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile aux termes duquel il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il incombera aux demandeurs à la présente instance de justifier du caractère irrécouvrable des déclarations de créances des cédants aux procédures collectives du cessionnaire et des sociétés cibles, voire de la clôture des procédures collectives des sociétés EPC et CMP, celle de la société Mercader étant établie.
Au vu de la nature du litige et des explications des parties, il n’apparaît ni nécessaire, ni opportun d’ordonner un sursis à statuer.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer formée par les défendeurs.

Sur les demandes de communication de pièces

En vertu de l’article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication doit être spontanée.

Les articles 133 et 134 du même code disposent que si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

Le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de cette communication.

En l’espèce, les défendeurs affirment que la carence probatoire des cédants, soit des demandeurs est patente et qu’elle persiste à ce jour.
Ils réclament la communication de très nombreuses pièces, dont plusieurs ne sont pas précisément identifiables (cf conclusions et pièces des parties échangées devant différentes juridictions) qu’ils estiment essentielles à la reconstitution fictive de la discussion n’ayant pas eu lieu en l’espèce alors qu’en matière de responsabilité civile d’un professionnel du droit, celle-ci est indispensable.

Ils prétendent également qu’il est impérieux que tous les éléments en possession des demandeurs leurs soient connus, puisqu’ils pourraient s’avérer nécessaires à leur défense.

Or, à à ce stade de la procédure, il n’est nullement établi que les pièces dont la communication est réclamée sont indispensables à la résolution du litige, étant rappelé que le juge du fond statuera au vu des pièces produites par les parties, et qu’il pourra, le cas échéant, tirer toutes les conséquences d’une éventuelle carence probatoire des demandeurs en application de l’article 9 du code de procédure civile précité.
En l’état, les demandes de communication de pièces sous astreintes formées par les défendeurs seront rejetées.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il convient de dire que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

Aucune considération d’équité ne justifie d’allouer aux parties une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sophie Leydier, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de Mme [O] [K], prise en sa qualité d’ayant-droit de M. [F] [H] décédé le [Date décès 1] 2023, et en sa qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs [T] [H] (née le [Date naissance 3] 2012), [R] [H] (né le [Date naissance 5] 2015) et [G] [H] (né le [Date naissance 4] 2018), tous trois ayants-droits de leur père M. [F] [H],

DÉCLARONS le tribunal d’Aix-en-provence compétent pour connaître du présent litige, comme relevant de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, limitrophe de celle de Nîmes, en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile,

REJETONS la demande de sursis à statuer,

REJETONS la demande de communication de pièces sous astreinte,

RENVOYONS l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du 8 février 2027 à 9 heures afin de permettre aux parties d’échanger spontanément leurs pièces et de reconclure au fond de manière récapitulative,

REJETONS les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée

Le greffier, Le juge de la mise en état,