TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

12 Octobre 2026

ROLE : N° RG 24/00530 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MELR

AFFAIRE :

S.A.S. [B] [T]

C/

[M] [U]

GROSSE(S)délivrée(s)
le 12/10/2026
à
la SELARL GUERIN- BONFILS AVOCATS
Me Christine JEANTET

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSE

S.A.S. [B] [T],
immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 428 616 734, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Madame [M] [U]
née le 22 Août 1988 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représentée et plaidant par Me Philippe BONFILS de la SELARL GUERIN- BONFILS AVOCATS, substitué à l’audience par Me GUERIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * *

Maître [O] [V] mandataire judiciaire au sein de la S.E.L.A.R.L. MJC2A
demeurant [Adresse 3]
pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société NEW BFORBIZ, (n° 911 537 280, dont le siège social est sis [Adresse 4])

non représenté par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente magistrate chargée du rapport, a entendu la plaidoirie du conseil de la défenderesse, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

DÉBATS

A l’audience publique du 15 juin 2026, après avoir entendu le conseil de la défenderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026, le délibéré a été prorogé au 12 octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [U] exerce la profession d’ostéothérapeute et énergéticienne en qualité d’entrepreneur individuel à [Localité 4].

Au cours de l’année 2021, Madame [U] a signé un contrat avec la SAS [B] [T] ainsi que des documents avec la société CLIQEO, créateur de sites internet. Leur validité est l’objet du présent litige.

Le site internet de Madame [U] a été mis en ligne le 10 septembre 2021 et les prélèvements bancaires sur son compte au profit de la SAS [B] [T] ont débuté à cette époque.

Faisant valoir un contrat d’engagement du 26 mars 2021, par acte du 6 février 2024, la SAS [B] [T] a fait assigner Madame [M] [U] devant le présent tribunal aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 6.960,66€ au titre des indemnités de résiliation, outre les intérêts au taux légal depuis le 16 juin 2022, la somme de 4.542,96€ au titre des indemnités de non-restitution du matériel, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation, la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit, et la voir condamnée aux entiers dépens, distraits au profit de Me Christine JEANTET, sur ses offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Faisant valoir que le contrat invoqué par la SAS [B] [T] est interdépendant d’un contrat conclu avec la SAS NEW BFORBIZ, par acte du 17 octobre 2025, Madame [M] [U] a fait assigner Me [O] [V], mandataire judiciaire au sein de la SELARL MJC2A, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NEW BFORBIZ, en intervention forcée devant le présent tribunal dans l’instance engagée à son encontre par la SAS [B] [T] aux fins de :
– Se voir juger recevable et bien-fondée en sa demande,
– Voir dire qu’il interviendra dans l’instance engagée par la SAS [B] [T],
– Ordonner la jonction des instances,
Réserver les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Le voir condamné à lui payer la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,
–  » Réserver les droits de l’AFPAG à conclure plus amplement  »

Par le même acte, Madame [U] lui a fait dénoncer l’ensemble des conclusions prises dans la présente instance à cette date et notamment celles du 21 août 2025 détaillées ci-dessous.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 décembre 2025, la SAS [B] [T] demande au tribunal de débouter Madame [U] de toutes demandes, fins et conclusions et maintient ses demandes initiales.

Par conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 août 2025, Madame [U] demande à la juridiction de :
Vu les dispositions des articles 111-2-1, 1128, 1130, 1137 et 1186 du code civil,
Vu les dispositions des articles L.442-1 et L.442-6 du code de commerce,
Vu les dispositions de l’article L.121-2 du code de la consommation,
Vu les dispositions des articles 313-1 et 441-1 du code pénal,
Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les présentes écritures et les pièces annexées,
– débouter la SAS [B] [T] de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
A titre principal,
– ordonner l’annulation du contrat de création de site internet conclu entre Madame [U] et la société CLIQEO (NEW BFORBIZ) sur le fondement du dol,
En conséquence :
– ordonner la caducité du contrat de location financière conclu entre Madame [U] et la SAS [B] [T] en raison de la disparition du contrat de création de site internet,
– débouter la SAS [B] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, en raison de la caducité du contrat conclu avec Madame [U],
A titre subsidiaire,
– ordonner l’annulation du contrat de location financière conclu entre Madame [U] et la société [B] [T] en raison de l’absence de consentement de Madame [U],
En conséquence :
– débouter la SAS [B] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, en raison de l’annulation du contrat conclu avec Madame [U],
A titre infiniment subsidiaire
– déclarer que les clauses concernant la résiliation anticipée prévues aux articles 10 et 11 des conditions générales de vente du contrat de location 27 financière conclu entre Madame [U] et la société [B] [T] sont réputées non écrites en raison de leur caractère manifestement excessif,
En conséquence :
– débouter la SAS [B] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, en raison de l’annulation du contrat conclu avec Madame [U],
A titre très infiniment subsidiaire,
– condamner la SAS NEW BFOBIZ, représentée par Maître [O] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire, à relever et garantir Madame [M] [U] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son
encontre, tant au principal qu’aux éventuels intérêts, frais et dépens,
– fixer au passif de la liquidation de la SAS NEW BFOBIZ, représentée par Maître [O] [V] es qualité de liquidateur judiciaire, les sommes auxquelles Madame [M] [U] pourrait être condamnée,
En tout état de cause,
– condamner solidairement la SAS [B] [T] et la SAS NEW BFORBIZ représentée par Maître [O] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– fixer au passif de la liquidation de la SAS NEW BFORBIZ représentée par Maître [O] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire, la somme de 3.000€ relative à la condamnation solidaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

Par ordonnance du 8 décembre 2025, la chambre généraliste A s’est dessaisie au profit de la présente chambre économique et commerciale.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 février 2026.

Assigné à personne présente à domicile, Me [V], mandataire judiciaire au sein de la SELARL MJC2A en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NEW BFORBIZ, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 11 mai 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries, en juge rapporteur.

Par message sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats du 30 septembre 2025, le tribunal a invité les parties à s’expliquer sur la signification de leurs conclusions à Me [V] ès qualités.

Madame [U] a répondu le 2 octobre 2026 que ses conclusions du 21 août 2025 ont été dénoncées à Me [V] ès qualités par acte afin d’intervention forcée du 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

L’article 68 du Code de procédure civile dispose que :
 » Les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation.  »

En l’espèce, Madame [U] a fait dénoncer ses dernières conclusions à Me [V] ès qualités si bien que ses demandes énoncées dans lesdites conclusions ont été valablement portées à sa connaissance.

Sur les demandes contre la société NEW BFORBIZ

Il résulte de la pièce n°5 de Madame [U] ( attestation INPI relative à la société BFORBIZ en date du 29 juillet 2025) que la société CLIQEO est le nom commercial de trois établissements secondaires de la société BFORBIZ dont les numéros de SIRET sont  » 789 626 991 00044  »  » 789 626 991 00028  » et  » 789 626 991 00069 « , ces établissements étant fermés depuis le 1er janvier 2017 (  » …28 « ) et 24 septembre 2024 ( les deux autres).

Ces établissements ne correspondent pas complètement à la société CLIQEO visée par le contrat litigieux conclu avec la SAS [B] [T] et par la pièce dite  » confirmation de livraison », ces deux pièces mentionnant la société CLIQEO  » [Adresse 5], n° SIRET 789 626 991 00036 « , alors qu’aux termes de l’attestation INPI la société associée à ce numéro n’a pas de nom commercial.

De même, la facture [B] à l’entête de CLIQEO mentionne la société CLIQEO  » SIRET n° 789 626 991 00010  » alors que l’établissement secondaire associé à ce numéro de SIRET n’a pas de le nom commercial de CLIQEO et est fermé depuis le 1er janvier 2017.

Il y a donc une confusion s’agissant de l’établissement CLIQEO intervenu dans le litige.

Ensuite, même si l’on considère qu’il s’agit de la société BFORBIZ, société principale dont le n° est 789 626 991, en tout état de cause, pour démontrer l’existence d’un lien de droit entre la société BFORBIZ et la société NEWBFORBIZ, il n’est produit que l’attestation INPI susvisée ainsi que l’extrait Pappers concernant la société NEW BFORBIZ. Cette dernière société dont le n° de RCS est le 911 537 280 a été immatriculée le 20 juin 2022, soit postérieurement à la conclusion du contrat litigieux.

Or, ces pièces ne permettent pas d’établir un lien de droit entre la société BFORBIZ et la société NEWBFORBIZ.

En conséquence, il convient de considérer que Madame [U] est mal fondée en toutes ses demandes contre la société NEW BFORBIZ, prise en la personne de son liquidateur, toutes formées au titre d’un contrat souscrit avec des établissements dépendant de la société BFORBIZ.

Sur la demande en annulation du contrat entre CLIQEO et Madame [U] sur le fondement du dol

Dès lors qu’il n’est pas justifié d’un lien de droit entre la société NEW BFORBIZ et la société BFORBIZ, le tribunal ne peut que constater que cette dernière société n’est pas en la cause si bien qu’aucune demande en nullité du contrat conclu par Madame [U] ne peut être accueillie.

Ensuite, dans la mesure où Madame [U] a produit diverses pièces dont l’intention évidente est de démontrer l’existence d’un lien de droit entre la société NEW BFORBIZ et la société BFORBIZ, il y a lieu de préciser pour la clarté des débats qu’il n’est pas justifié d’ordonner la réouverture des débats pour l’inviter à mettre en cause le représentant légal de la société BFORBIZ.

Sur la caducité du contrat signé entre Madame [U] et la société [B] [T]

Aux termes des conclusions de Madame [U], la demande afin de caducité du contrat est une conséquence de la nullité du contrat conclu entre CLIQEO et Madame [U]. Aussi, dès lors que la juridiction ne la prononce pas, la demande tendant à voir prononcer la caducité du contrat « [E] [T] », les deux contrats étant selon la défenderesse interdépendants, ne peut être accueillie.

Sur la demande en annulation du contrat conclu entre Madame [U] et la société [B] pour défaut de consentement sur le fondement de l’imitation de sa signature

Madame [U] soutient que seule la signature en première page est la sienne et que les autres, apparaissant sur le reste du contrat, ne sont pas de sa main. Madame [U] a déposé plainte le 28 février 2022 auprès du commissariat d'[Localité 5] à l’encontre de la société [B] [T] pour des faits de faux et usage de faux.

Certes, Madame [U] ne justifie pas de l’issue de la plainte mais la juridiction ne peut en tirer aucune conséquence. En effet, ce type de plainte n’est pas traitée en priorité et l’absence de poursuite même après plusieurs années ne signifie pas qu’aucune infraction n’a été commise.

Précisément, dans sa plainte, Madame [U] indique avoir signé  » la page ¼ mais pas la page 4/4″. Cette page correspond à la confirmation de la livraison en date du 10 septembre 2021. Cependant, la comparaison de cette signature, avec celle que Madame [U] reconnaît avoir faite sur la première page ne permet pas de retenir que sa signature a été imitée, les deux signatures se ressemblant tout à fait.

Enfin, les différents avis négatifs sur internet concernant la société [B] ne suffisent pas à caractériser la nullité du contrat litigieux pour  » faux « .

Madame [U] sera donc déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de ce contrat sur le fondement du défaut de consentement.

Subsidiairement sur le caractère non écrit des clauses de résiliation anticipée

Madame [U] soutient que les articles 10 et 11 du contrat doivent être réputés non écrits « en raison de leur caractère manifestement excessif causé par un déséquilibre significatif entre les parties « .

La société [B] [T] répond que ces clauses sont destinées à garantir l’équilibre économique du contrat et ont donc un caractère purement indemnitaire.

Sur ce

L’article 10 du contrat intitulé  » résiliation anticipée  » prévoit que le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Le locataire peut mettre fin de façon anticipée au contrat sous réserve de l’accord du bailleur et du paiement des sommes visées à l’article 11 « .

L’article 11 du contrat intitulé « conséquence d’une terminaison anticipée du contrat pour tous motifs : résiliation, résolution ou prononcé de caducité  » stipule que :
 » le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours et, à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours ».

Enfin, l’article 12 du contrat intitulé  » restitution des produits  » énonce que  » les produits devront être restitués au terme du contrat. A défaut de restitution, le locataire sera redevable d’une indemnité de non-restitution égale par jour à 1/30ème du loyer mensuel convenu augmenté de 10% à titre de pénalité. Toutefois, en cas de résiliation anticipée du contrat, le montant de l’indemnité de non-restitution sera calculé selon la formule suivante : indemnité de non restitution = 1,1 Prix d’achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois. En tout état de cause, le bailleur se réserve la possibilité de procéder à la restitution forcée des produits aux frais du locataire.  »

Précisément, Madame [U] a cessé de payer les échéances à la société [B] [T] à compter du mois de mars 2022, a été mise en demeure de régler lesdites échéances par courrier recommandé avec AR du 12 mai suivant sous peine de déchéance du terme. Enfin, la société [B] a prononcé la résiliation du contrat recommandé avec AR du 16 juin 2022. Les courriers n’ont pas été remis à Madame [U] mais sont revenus avec la mention  » destinataire inconnu à cette adresse « .

Madame [U] ne conteste pas les conclusions de la société [B] [T] en ce qu’elle soutient qu’elle bénéficie toujours du site créé sur mesure pour son activité.

Aussi, au regard de ces éléments, les dispositions contractuelles prévoyant, en cas de résiliation anticipée du contrat notamment pour défaut de paiement du locataire, le paiement des loyers échus mais aussi à échoir, outre une indemnité en cas de non-restitution ne sont pas nature à soumettre le locataire à des obligations créant un déséquilibre significatif à son détriment.

Il n’y a donc pas lieu de considérer ces clauses non écrites ni de les considérer, dans leur ensemble, comme des clauses pénales. En revanche, la seule indemnité de non-restitution qui s’élève à 4.592,96€, constitue une clause pénale manifestement excessive au regard du préjudice qu’a pu subir la société [B] [T] du fait du défaut de paiement des loyers. Cette somme sera donc réduite à 150€ en application de l’article 1231-5 du Code civil.

En conséquence, Madame [U] sera condamnée à payer à la société [B] [T] la somme de 6.714,92 € :
– 643,20€ au titre des loyers échus,
– 6,26€ au titre des intérêts sur ces loyers,
– 5.915,46€ au titre des loyers à échoir,
– 150€ au titre de l’indemnité de non-restitution,
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024, date de l’assignation.

Sur la demande en relevé et garantie contre la SAS NEW BFOBIZ représentée par Me [V] en qualité de liquidateur judiciaire

Au regard de ce qui précède, le tribunal ne peut que retenir que Madame [U] est mal fondée en sa demande.

Sur les demandes accessoires

Madame [U] sera condamnée aux dépens et leur distraction autorisée au profit de Me JEANTET.

En revanche, compte-tenu de la différence de position économique entre les parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la société [B] [T].

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que Madame [M] [U] a valablement fait dénoncer ses dernières conclusions au liquidateur de la SAS NEW BFORBIZ,

DIT Madame [M] [U] mal fondée en ses demandes contre la SAS NEW BFORBIZ prise en la personne de son liquidateur,

DEBOUTE Madame [M] [U] de sa demande en annulation du contrat conclu avec le société CLIQEO et tendant à voir prononcer la caducité du contrat conclu avec la SAS [B] [T],

DEBOUTE Madame [M] [U] de sa demande subsidiaire en annulation du contrat conclu avec la SAS [B] [T],

DEBOUTE Madame [M] [U] de sa demande infiniment subsidiaire tendant à voir dire que l’ensemble des clauses relatives à la résiliation anticipée du contrat conclu avec [B] [T] sont réputées non écrites,

REDUIT l’indemnité de non-restitution à la somme de 150€,

DEBOUTE la SAS [B] [T] de toutes autres demandes,

En conséquence, CONDAMNE Madame [M] [U] à payer à la SAS [B] [T] la somme de 6.714,92 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024, date de l’assignation,

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [M] [U] aux entiers dépens et autorise leur distraction au profit Me Christine JEANTET,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE