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N° RG 25/02368 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2ZT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/02368 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2ZT

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 09 Octobre 2026 à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD, vestiaire 232

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2026, prorogé au 09 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 09 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. [K] [V], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [I], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

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N° RG 25/02368 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2ZT
EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 août 2023, la SARL [I] a conclu avec la SAS [K] [V] un contrat de location n° 075-054356 portant sur une machine à glace sur roulettes, pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 165 euros hors taxes, soit 198 euros toutes taxes comprises.

Selon la demanderesse, le matériel a été livré et installé par la société SHIREL DISTRIBUTION, fournisseur, et le contrat est entré en vigueur suivant courrier du 7 août 2023.

À la suite du rejet des prélèvements correspondant aux loyers de mars et avril 2024, [K] [V] a adressé à [I] une mise en demeure du 14 mai 2024 réclamant 441,92 euros.

Le pli a été avisé mais non réclamé, sans que sa date de présentation soit connue.

Les échéances de mai, juin et juillet 2024 ont également été rejetées.

Par lettre recommandée du 17 juillet 2024, revenue avisée et non réclamée sans indication de la date de présentation, [K] [V] a résilié le contrat, demandé la restitution de la machine et réclamé 8.375,50 euros, à régler au plus tard le 6 août 2024. L’extrait de compte joint décompose cette somme en 990 euros de loyers impayés, 19,50 euros d’intérêts arrêtés au 17 juillet 2024, 7.326 euros de loyers à échoir toutes taxes comprises et 40 euros de frais de recouvrement.

Par lettre recommandée expédiée le 23 juin 2025, le Conseil de [K] [V] a mis [I] en demeure de payer sous huit jours 9.048,60 euros, comprenant 990 euros de loyers impayés, 7.326 euros d’indemnité de résiliation et une majoration de 732,60 euros, et lui a rappelé son obligation de restituer le matériel. Ce pli a également été avisé et non réclamé, sans date de présentation déterminable.

Par acte délivré le 22 septembre 2025 selon les modalités du dépôt à l’étude, la SAS [K] [V] a fait assigner la SARL [I] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

La défenderesse n’a pas constitué avocat.

Le jugement sera réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 janvier 2026. L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 mai 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026, celui-ci étant prorogé au 9 octobre 2026.

Aux termes du dispositif de son assignation, constituant ses dernières écritures, la SAS [K] [V] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ;
Vu l’article L441-10 du code de commerce ;
Vu l’article 514 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [I] au paiement de la somme de 990 € augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 17 juillet 2024.
CONDAMNER la société [I] au paiement de la somme de 7 326 € majorée de 10 %, soit la somme de 8 058,60 € augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 17 juillet 2024.
CONDAMNER la société [I] au paiement de la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.
CONDAMNER la société [I] au paiement de la somme de 7 358,11 € à titre de dommages et intérêts pour l’absence de restitution du matériel.
CONDAMNER la société [I] aux entiers frais et dépens de l’instance.
CONDAMNER la société [I] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens, il est renvoyé à l’assignation conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur les loyers impayés et la résiliation

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait ayant éteint l’obligation.

L’article 9 des conditions générales du contrat autorise le bailleur à résilier celui-ci avec effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard dans le paiement de trois loyers mensuels, consécutifs ou non. L’article 10 prévoit alors le paiement des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir jusqu’au terme contractuel.

En l’espèce, l’extrait de compte au 17 juillet 2024 fait apparaître cinq prélèvements rejetés les 4 mars, 8 avril, 6 mai, 17 juin et 2 juillet 2024, chacun pour 198 euros. La somme de 990 euros réclamée au titre des loyers échus est ainsi justifiée.

La résiliation notifiée par courrier recommandé du 17 juillet 2024 est conforme à la condition contractuelle tenant au nombre d’échéances impayées.

La défenderesse n’apporte aucun élément établissant un paiement ou la restitution du matériel.

Le même extrait de compte énumère 37 loyers à échoir, du 1er août 2024 au 1er août 2027, soit 6.105 euros hors taxes et 7.326 euros toutes taxes comprises. Cette indemnité contractuelle, correspondant aux échéances que le bailleur aurait perçues jusqu’au terme, sera admise à hauteur de 7.326 euros.

Son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée correspond à la contrepartie des prestations prévues pour la période d’engagement restant à courir.

* Sur la majoration de 10 %

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer une pénalité contractuelle manifestement excessive.

La majoration supplémentaire de 10 % prévue par l’article 10 des conditions générales constitue une pénalité ajoutée à l’indemnité déjà calculée sur l’intégralité des loyers futurs.

Eu égard aux sommes allouées en réparation de la résiliation, elle apparaît manifestement excessive.

La demande de 732,60 euros sera rejetée.

* Sur les intérêts et les frais de recouvrement

L’article 8.1 des conditions générales stipule, pour les sommes impayées à leur échéance, un intérêt de retard égal au taux légal majoré de cinq points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Cette dernière est également prévue par l’article L. 441-10, II, du code de commerce et son montant fixé par l’article D. 441-5 du même code.

Les dates de présentation des recommandés de mai et juillet 2024 n’étant pas établies, le 17 juillet 2024 sollicité par [K] [V] ne sera pas retenu comme point de départ commun.

L’envoi de la dernière mise en demeure du 23 juin 2025 est justifié ; celle-ci accordait huit jours pour payer. Les intérêts sur les sommes qu’elle réclamait courront à compter du 1er juillet 2025.
Le taux légal majoré de cinq points s’applique aux seuls loyers échus impayés, conformément à l’article 8.1.

Faute de stipulation démontrant que ce taux sanctionne aussi le retard dans le paiement de l’indemnité de résiliation, cette indemnité portera intérêts au taux légal.

La qualité de professionnelles des parties et le retard de paiement justifient l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025.

* Sur l’indemnité de non-restitution

L’article 12 des conditions générales oblige la locataire à restituer le matériel au terme du contrat. En cas de résiliation anticipée et de non-restitution, il fixe l’indemnité à 1,1 fois le prix d’achat du matériel, divisé par la durée totale du contrat en mois, puis multiplié par le nombre de mois restant à courir. Cette indemnité répare la privation du bien, distincte de la perte des loyers futurs résultant de la résiliation.

Le courrier du 17 juillet 2024 a demandé la restitution de la machine à glace identifiée par le contrat n° 075-054356. Aucune restitution n’est justifiée. [K] [V] retient un prix d’achat de 7.644,79 euros et une durée totale de 48 mois.

Elle calcule toutefois sa demande de 7.358,11 euros en appliquant 42 mois restants, alors que son extrait de compte ne dénombre que 37 échéances futures à la date de la résiliation.

Selon la durée restant à courir établie par ce décompte, le calcul contractuel donne 1,1 × 7.644,79 / 48 × 37, soit 6.482,15 euros après arrondissement.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 6.482,15 euros, le surplus de 875,96 euros étant rejeté.

S’agissant d’une indemnité allouée en réparation d’un dommage, elle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

* Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SARL [I], partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de la condamner à payer à la SAS [K] [V] 800 euros sur le fondement de l’article 700 du même code.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL [I] à payer à la SAS [K] [V], au titre du contrat de location n° 075-054356, la somme de 990 euros correspondant aux loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 1er juillet 2025 ;

CONDAMNE la SARL [I] à payer à la SAS [K] [V] la somme de 7.326 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 ;

CONDAMNE la SARL [I] à payer à la SAS [K] [V] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 ;

CONDAMNE la SARL [I] à payer à la SAS [K] [V] la somme de 6.482,15 euros au titre de l’indemnité contractuelle de non-restitution, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SAS [K] [V] de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation et du surplus de sa demande au titre de la non-restitution ;

CONDAMNE la SARL [I] aux dépens ;

CONDAMNE la SARL [I] à payer à la SAS [K] [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS [K] [V] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’à défaut de notification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu à l’égard de la partie non comparante, conformément à l’article 478 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE