Tribunal judiciaire, Contentieux commercial, 9 octobre 2026, RG n° 25/01009
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N° RG 25/01009 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NN5A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 25/01009 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NN5A
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 09 Octobre 2026 à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD, vestiaire 232
Me Jean-michel ARCAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 09 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2026, prorogé au 09 Octobre 2026 ;
JUGEMENT :
– déposé au greffe le 09 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [A], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Jean-michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 25/01009 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NN5A
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [W] RIEHL, maître d’ouvrage de la construction d’un immeuble d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 4], a confié à la société [A] les lots n° 16 « isolation projetée » et n° 17 « chapes », suivant deux offres datées du 21 juin 2023, pour des prix respectifs de 18.300,69 euros hors taxes et 10.251,31 euros hors taxes.
La société [A] indique avoir exécuté les travaux puis établi la facture n° 2442179 du 25 mai 2024, d’un montant net de 20.178 euros après déduction d’une retenue de garantie de 1.062 euros, et la facture n° 2442337 du 4 juin 2024, d’un montant net de 11.440,46 euros après déduction d’une retenue de garantie de 615,08 euros.
Le total qu’elle réclame, retenues comprises, est de 33.295,54 euros. Elle invoque deux bons pour paiement établis par l’architecte, datés du 18 août 2024, ainsi qu’une mise en demeure adressée le 30 octobre 2024 et reçue le 13 novembre 2024.
Par acte délivré le 28 mars 2025, selon les modalités du dépôt à l’étude du commissaire de justice, la société [A] a fait assigner la société [Adresse 4] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Dans le dispositif de son assignation, la société [A] demande au tribunal de :
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l’assignation régularisée par la SARL [A] ;
CONDAMNER la SAS [Adresse 4] à payer à la SARL [A] le montant de 33.295,54 euros, augmenté des intérêts de droit à compter du 30 octobre 2024, au titre des factures n° 2442179 du 25 mai 2024 et n° 2442337 du 4 juin 2024, y compris les retenues de garanties ;
CONDAMNER la SAS [Adresse 4] à payer à la SARL [A] le montant de 2.000 euros augmenté des intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNER la SAS [Adresse 4] à payer à la SARL [A] un montant de 3.000 euros avec les intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, en application de l’article 700 du CPC ;
DIRE ET JUGER que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la SAS [Adresse 4] en tous les frais et dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de ces prétentions, il est renvoyé à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La société [W] RIEHL n’a pas constitué avocat dans le délai imparti.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026. L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 mai 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026, prorogé au 09 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées. L’article 473 du même code prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel.
La société [Adresse 4], assignée par dépôt à l’étude, n’a pas constitué avocat. Eu égard au montant de la demande, le présent jugement est susceptible d’appel. Il sera donc rendu en premier ressort et sera réputé contradictoire.
Le tribunal examinera le bien-fondé de chacune des demandes, sans déduire du défaut de comparution une reconnaissance de la dette.
Sur les prétentions de TECHNOCHAPESur la demande en paiement des travaux
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, les marchés des lots n° 16 et n° 17, les deux factures établies après les travaux et les bons pour paiement validés par l’architecte le 18 août 2024 établissent la commande, l’exécution et le montant des prestations facturées. Le solde net des factures s’élève à 31.618,46 euros, auquel s’ajoutent les retenues de garantie mentionnées pour 1.677,08 euros, soit 33.295,54 euros au total.
Il n’est justifié d’aucun paiement de la part de la défenderesse.
Les retenues sont incluses dans le prix demandé. Les articles 1er et 2 de la loi du 16 juillet 1971 encadrent leur conservation et leur libération.
La défenderesse n’allègue aucune opposition motivée ni ne justifie d’une consignation susceptible de faire obstacle au règlement des sommes retenues.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement de 33.295,54 euros, retenues comprises.
Sur les intérêts et leur capitalisation
Selon les articles 1344 et 1231-6 du code civil, la mise en demeure résulte d’une interpellation suffisante du débiteur et les dommages-intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent, en principe, dans les intérêts au taux légal à compter de cette mise en demeure.
La mise en demeure adressée le 30 octobre 2024 a été reçue par [W] RIEHL le 13 novembre 2024, ainsi qu’il résulte de l’avis de réception.
Les intérêts au taux légal sur 33.295,54 euros courront à compter du lendemain de cette réception, soit le 14 novembre 2024.
La demande tendant à faire courir les intérêts dès le 30 octobre 2024 sera rejetée pour la période antérieure.
L’article 1343-2 du code civil permet la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière, lorsqu’une décision de justice la prévoit.
Les intérêts courant depuis le 14 novembre 2024, il convient de dire qu’ils produiront eux-mêmes intérêts à compter du 14 novembre 2025, puis à chaque échéance annuelle, sous réserve qu’ils soient alors dus pour une année entière.
Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive
L’article 1231-6 du code civil permet au créancier d’obtenir, outre les intérêts moratoires, la réparation d’un préjudice indépendant du retard de paiement que lui a causé la mauvaise foi du débiteur.
La société [A] se prévaut de l’absence de règlement malgré la mise en demeure.
Elle n’établit toutefois ni circonstance caractérisant un abus distinct du seul retard, ni préjudice indépendant de celui réparé par les intérêts moratoires.
Sa demande de 2.000 euros de dommages-intérêts sera rejetée.
II- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La société [Adresse 4] succombe principalement. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera les dépens.
Il est équitable, au regard des frais exposés par la société [A] et non compris dans les dépens, de lui allouer 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du même code.
Il n’y a pas lieu de faire courir les intérêts sur cette indemnité dès l’assignation, avant la décision qui en fixe le montant.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la société [Adresse 4] à payer à la société [A] la somme de 33.295,54 euros au titre des factures n° 2442179 du 25 mai 2024 et n° 2442337 du 4 juin 2024, retenues de garantie comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024 ;
DIT que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts à compter du 14 novembre 2025, puis à chaque échéance annuelle, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la société [Adresse 4] à payer à la société [A] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes :
CONDAMNE la société [Adresse 4] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE