COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 09/10/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire

N° RG 23/01534

N° Portalis DB2O-W-B7H-CWAX
DEMANDEUR :

S.A.S. MORE AND YOU
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline POCARD, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Nawel FERHAT, de la SELARL KAENA AVOCATS, avocate plaidante au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

SCCV [Adresse 4] 1
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie BAUDOT, de la SELARL EGIDE AVOCATCIMES, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Matthieu RAOUL, de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 12 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 09 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’acte signifié par commissaire de justice le 15/12/2023 par lequel la S.A.S. MORE AND YOU a assigné la SCCV [Adresse 4] 1 devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa de l’article 1103 du code civil, condamner ce dernier, avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts, à lui payer les sommes de :

– 22 515 € en exécution des prestations du marché conclu entre les parties le 19/1/2022 par lequel la SCCV [Adresse 4] 1 lui a confié la maîtrise d’oeuvre d’un programme de construction immobilière dénommé “opération [Etablissement 1]” à [Adresse 4], objet des factures restées impayées 13 et 14 ;
– 131 468 € en exécution de l’indemnité de résiliation contractuellement prévue en suite de la résiliation unilatérale opérée par la SCCV [Adresse 4] 1 par LRAR du 16/10/2023 ;
– 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens ;

Vu les dernières conclusions de la S.A.S. MORE AND YOU reçues le 23/4/2026 par lesquelles elle a demandé in finé de voir :

– rejeter les demandes adverses ;
– condamner la SCCV [Adresse 4] 1 à lui payer 22 515 € au titre des factures restées impayées 13 et 14, ou à défaut, 4 000 € HT conformément à l’offre faite de ce chef, outre intérêts au taux légal à compter du 26/10/2023 ;
– condamner la SCCV [Adresse 4] 1 à lui payer 131 468 € en exécution de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 26/10/2023 ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– ordonner l’exécution provisoire ;
– condamner la SCCV [Adresse 4] 1 à lui payer 7 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens ;

Vu les dernières conclusions de la SCCV [Adresse 4] 1 reçues le 22/4/2026 par lesquelles elle a demandé de voir :

– rejeter les demandes adverses à raison de la non justification des prestations facturées et des fautes commises par le demandeur dans l’exécution de son contrat ;
– condamner la S.A.S. MORE AND YOU à lui payer 62 115 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements contractuels de la S.A.S. MORE AND YOU ;
– subsidiairement, ordonner la compensation de cette somme avec l’indemnité de résiliation et limiter en conséquence le solde dû à la S.A.S. MORE AND YOU à 58 627,50 € HT ;
– écarter l’exécution provisoire ;
– condamner la S.A.S. MORE AND YOU à lui payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 28/4/2025 par laquelle la clôture de la mise en état a été reportée au 18/5/2026 et l’audience de plaidoirie maintenue au 12/6/2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour ;

MOTIVATION :

-sur le fond

En cas d’inexécution contractuelle, les articles 1231 à 1231-4 et 1231-6 du code civil prévoient que :

– “à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable” ;
– “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’inexécution a été empêchée par la force majeure” ;
– “les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la parte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après” ;
– “le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient l’être lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive”, auquel cas ils “ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution”.
Le maître d’oeuvre chargé d’une mission complète de conception et de suivi de l’exécution de travaux incluant les appels d’offre des entreprises est tenu de concevoir un ouvrage conforme aux conditions techniques et financières prévues entre les parties et notamment d’estimer le coût prévisionnel de l’opération de construction en fonction des données techniques convenues et des prix connus du marché.

En cas de modification de ces données à tout stade d’avancement du projet impliquant un dépassement important du budget prévu, il doit en informer le maître de l’ouvrage afin que celui-ci accepte la poursuite du programme moyennant l’augmentation du coût initial, renonce au projet ou adapte ce dernier selon les modifications techniques possibles pour se conformer au budget prévu à charge de donner tous conseils adaptés à ces égards, à défaut de quoi il engage sa responsabilité notamment pour le préjudice directement causé par le coût exposé pour des prestations s’avérant impropres à réaliser l’opération prévue ou pour les reprendre.

En l’occurence, il résulte des pièces et débats que :

– la S.A.S. MORE AND YOU a eu une mission complète de conception, d’appel d’offres et de suivi d’exécution des travaux dans le cadre d’un programme prévisonnel de contrats de travaux d’un total de 19 500 000 HT en valeur de juin 2021 sur la base des plans de juin 2021, rappelant, selon l’article 3.1 du contrat conclu entre les parties le 19/1/2022, l’obligation d’élaborer tous documents nécessaires à l’estimation définitive du programme et à la mise à jour de l’enveloppe financière prévisionnelle ;
– après réalisation de toutes les études préparatoires (DCE) et l’élaboration des marchés (ACT), la phase d’appels d’offres a été lancée par le maître d’oeuvre sans qu’il soit allégué ni justifié d’information donnée au maître de l’ouvrage quant à un dépassement de budget à prévoir autre que celui validé le 23/2/2023 retenant à cette date un coût de 20 642 558 € HT (invoqué par le courrier ci-après développé de la S.A.S. MORE AND YOU et reconnu par la réponse faite par le maître de l’ouvrage ci-après exposée) ;
– durant la phase d’appels d’offre, la S.A.S. MORE AND YOU a adressé à la SCCV [Adresse 4] 1 des factures de février et mars 2023 en rémunération de prestations considérées comme achevées jusqu’à la phase DCE et comme avancées à 94 % pour la phase ACT et à 1 % pour la phase OPC (coordination des travaux et planings) ;
– les premiers retours de cet appel d’offre ont conduit le maître de l’ouvrage à notifier le 13/7/2023 à la SCCV [Adresse 4] 1 qu’il considérait l’appel d’offres improductif au motif que trois des lots soumis aux entreprises générait un dépassement important du budget prévu, qu’il considérait donc comme inachevée la phase DCE, refusait le paiement des factures en cours et attendait du maître d’oeuvre la reprise de propositions techniques relevant du DCE permettant de rentrer dans l’enveloppe financière prévue de 19 500 000 € HT ;
– en réponse par courier du 31/7/2023, la S.A.S. MORE AND YOU a considéré que le budget devait être “recalé” à 22 500 000 € HT en raison de l’évolution de l’indice du coût de la construction enregistrée depuis juin 2021 jusqu’à mai 2023, d’une augmentation de 322,8 m² de la surface à construire issue de l’évolution du programme et de diverses modifications de salles de bains et de balcons validées par le maître de l’ouvrage, que le retour de la phase de consultation des entreprises confirmait cette réévaluation portée à 22 900 000 € HT en mars 2023 selon l’addition des offres les mieux disantes reçues, que l’objectif de la maîtrise d’ouvrage de ramener ce budget à 20 000 000 € HT paraissait inatteignable par de simples mises au point de marchés et de variantes économiques et impliquait des modifications majeures susceptibles de conduire à un nouveau permis de construire et exigeant la reprise d’un nouveau dossier DCE constituant une mission complémentaire soumise à la signature d’un nouvel avenant ;
– après deux échanges de courriers aux termes desquels chaque partie est restée sur ses positions, la SCCV [Adresse 4] 1 a notifié par courrier du 16/10/2023 à la S.A.S. MORE AND YOU une résiliation du contrat de maîtrise d’oeuvre et accepté sous condition du démarrage des travaux le versement pour solde de tout compte d’une indemnité forfaitaire de résiliation de 57 701 € HT tenant compte du montant contractuellement prévu sous déduction des prestations estimées inexécutées et des études complémentaires rendues nécessaires.

Il est justifié par ailleurs que le nouveau maître d’oeuvre substitué par le maître de l’ouvrage a établi après complément de la mission d’un économiste de la construction et étude du lot plomberie un programme de travaux ayant abouti sans modificatif technique substantiel à la réception d’un appel d’offres global conforme à un budget de l’ordre de 20 000 000 € HT.

Il résulte de ces éléments que la S.A.S. MORE AND YOU a engagé un appel d’offres basé sur un coût prévisionnel annoncé et accepté porté de 19 500 000 € à 20 642 558 € HT en pleine connaissance de l’évolution du coût de la construction acquise à cette date et de l’état technique définitif du programme et n’a informé qu’après réception des offres que ce coût devait être estimé selon elle à 22 900 000 € HT sur la base des mêmes éléments, commettant ainsi une erreur d’estimation conduisant à un dépassement de programme de près de 2 300 000 € HT correspondant à un surcoût imprévu de 11 % excédant les aléas prévisionnels normaux, et rendant cette phase de consultation impropre à atteindre l’objectif prévu en exposant le maître de l’ouvrage à devoir reprendre une nouvelle phase de consultation pour rester dans le coût total envisagé de façon déterminante après nouvelles études.

La faute commise a ainsi rendu inutile la prestation correspondante exécutée à perte et facturée en février et mars 2023 pour un total de 22 515 € TTC, devant être intégralement reprise en son état antérieur.

De même, en ne proposant pas un nouveau programme modificatif correspondant à celui qui s’avère avoir été obtenu d’un autre maître d’oeuvre sans modificatif subtantiel impliquant un nouveau permis de construire et de nouvelles études approfondies, la S.A.S. MORE AND YOU a également manqué à son devoir de conseil et de conception conforme au montant attendu et chiffré par ses propres soins, imposant de recourir aux frais d’un nouvau maître d’oeuvre dont le coût doit être supporté par le responsable.

Ces fautes et la rupture de confiance ainsi générée justifient également la résiliation du contrat aux torts du maître d’oeuvre.

La compensation à due concurrence entre ces créances indemnitaires et les sommes dues en exécution du contrat (factures des dernières prestations inutiles et indemnité contractuelle de résiliation) aboutit ainsi au rejet intégral des demandes en paiement.

En vain est-il soulevé les offres de paiement partiels des sommes réclamées faites avant et pendant l’instance impliquant une renoncitaion corrélative de la part de la S.A.S. MORE AND YOU pour le surplus, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par cette dernière et ne peuvent ainsi valoir transaction.

En revanche, aucun préjudice complémentaire n’existe pour le maître de l’ouvrage du fait d’avoir dû exposer des études limitées qui auraient dû être exposées en toute hypothèse pour respecter le budget même si le budget avait été correctement appréhendé et communiqué au préalable au bénéfice du conseil adéquat à donner sur les correctifs nécessaires.

– sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l’articles 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, dans la proportion tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, sauf à l’en dispenser compte tenu des mêmes considérations, à payer à l’autre partie la somme qu’il déterminé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La S.A.S. MORE AND YOU succombant pour l’essentiel à l’instance doit donc être tenue, conformément à l’équité et à sa situation économique, aux entiers dépens et, à hauteur d’une somme de 2 000 €, aux frais irrépétibles que l’autre partie a été contrainte d’exposer.

– sur l’exécution provisoire

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à défaut de disposition légale contraire et d’incompatibilité avec la nature de l’affaire.

Tel est le cas en l’espèce, sans contestation des parties en cas de rejet des demandes, ce qu’il y a lieu de constater.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats publics,

REJETTE les demandes en paiement de la S.A.S. MORE AND YOU après compensation à due concurrence entre les montants contractuellement dus par la SCCV [Adresse 4] 1 et les dommages et intérêts pour faute dus par la S.A.S. MORE AND YOU ;

REJETTE le surplus des demandes reconventionnelles de la SCCV [Adresse 4] 1 ;

CONDAMNE la S.A.S. MORE AND YOU à payer à la SCCV [Adresse 4] 1 une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE la S.A.S. MORE AND YOU aux entiers dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], président et […], greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.