N°277
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SA CAISSED’EPARGNE ET DE PREVO YANCE D’AUVERGNEET DU LIMO USIN / [Q] [S]

ROLEGENERAL : N° 2026 005208

JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [L] [X] suppléant la SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : Monsieur [S] [Q]

, domicilié [Adresse 2],

Défendeur ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SARL LES AUDITS DE ROSE a pour activité les audits énergétiques, études thermiques et diagnostics énergétiques.

Pour les besoins de son activité, la SARL LES AUDITS DE ROSE a souscrit le 15 novembre 2024 auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, un contrat de prêt n°921537E d’un montant de 60 000 €.

Monsieur [S] [Q] s’est engagé, au titre de ce prêt, le même jour en qualité de caution solidaire de la société LES AUDITS DE ROSE, dans la limite de 23 400 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 89 mois.

Par jugement en date du 23 octobre 2025, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL LES AUDITS DE ROSE.

Par courrier recommandé avec AR en date du 27 novembre 2025, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a déclaré sa créance auprès de la SELARL [E], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LES AUDITS DE ROSE, pour un montant total de 55 940,85 euros à titre chirographaire au titre du prêt de 60 000 €.

Par courrier recommandé avec AR de même date, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN en a informé Monsieur [S] [Q] en sa qualité de caution.

Par jugement en date du 27 novembre 2025, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LES AUDITS DE ROSE.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par courrier recommandé avec AR en date du 7 janvier 2026, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a déclaré sa créance auprès de la SELARL [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES AUDITS DE ROSE, pour un montant total de 53 353,42 euros à titre chirographaire au titre du prêt de 60 000 €.

Par courrier recommandé avec AR du même jour, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure Monsieur [S] [Q] en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 16 006,02 €.

Aucun règlement n’est intervenu.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner Monsieur [S] [Q] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 2 avril 2026 pour entendre :

Vu les articles 2298, 1343-2, 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ;

Condamner Monsieur [S] [Q], en sa qualité de caution solidaire du prêt N°921537E, souscrit par la SARL LES AUDITS DE ROSE, à payer et porter à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, la somme de 10 006,02 €;

Dire que cette somme portera intérêt au taux contractuel, à compter de la déchéance du terme, valant mise en demeure du 7 janvier 2026 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts, pour toute somme due au-delà d’un an à compter du 7 janvier 2026 ;

Condamner Monsieur [S] [Q] à payer et porter à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner le même aux entiers dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 2 avril 2026, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1 octobre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN expose qu’elle est bien fondée à obtenir un titre exécutoire à l’encontre de Monsieur [S] [Q] en sa qualité de caution de la société LES AUDITS DE ROSE dans la limite de son engagement.

Monsieur [S] [Q], bien que régulièrement assigné à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, puis avisé des dates de renvois, n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN produit aux débats :
* Le contrat de prêt n° 921537E souscrit le 15 novembre 2024 par la société LES AUDITS DE ROSE d’un montant de 60 000 €,
* L’acte de caution signé par Monsieur [S] [Q] le 15 novembre 2024,
* La déclaration de créances de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN en date du 7 janvier 2026 auprès de la SELARL [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LES AUDITS DE ROSE,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* Le courrier recommandé avec AR de mise en demeure adressé à Monsieur [S] [Q], en sa qualité de caution en date du 7 janvier 2026 ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal dira la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN recevable et bien fondée en sa demande principale ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale ;

Que Monsieur [S] [Q] sera condamné, en sa qualité de caution solidaire du prêt N°921537E, souscrit par la SARL LES AUDITS DE ROSE, à payer et porter à la SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 10 006,02 €, outre intérêt au taux légal (à défaut de précision du taux contractuel par la banque) à compter de la déchéance du terme, valant mise en demeure du 7 janvier 2026 ;

Attendu que le Tribunal ordonnera conformément à la demande de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner Monsieur [S] [Q] à lui payer et porter la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [S] [Q], qui succombe dans l’instance, sera condamné à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN recevable et bien fondée en sa demande principale,

En conséquence,

Condamne Monsieur [S] [Q], en sa qualité de caution solidaire du prêt N°921537E, souscrit par la SARL LES AUDITS DE ROSE, à payer et porter à la SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 10 006,02 €, outre intérêt au taux légal à compter du 7 janvier 2026,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamne Monsieur [S] [Q] à payer et porter à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [S] [Q] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.