TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 septembre 2026

N° RG : 2025F01164

La société JALIS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [I] [T], de la SELARL ALAGY & BRET ET ASSOCIES

C/

La société SHS CONCEPT S.A.S. [Adresse 2] (Avocat postulant : Maître [U], Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [X], Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 janvier 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIVET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

LES FAITS :

La société JALIS est une société à responsabilité limitée, créée en 2002, dont le siège social se situe à [Localité 1], ayant pour activité la création de site internet et la fourniture de prestations connexes, telles que l’hébergement, la maintenance et le référencement.

La société SHS CONCEPT est une société par actions simplifiée, créée en 2022, dont le siège social se situe à [Localité 2], exerçant dans le domaine des travaux d’installation électrique : climatisation, chauffage, mais également toute activité liée au placo, peinture et maçonnerie générale.

Le 15 février 2023, la société SHS CONCEPT signait électroniquement au travers de la solution sécurisée Docusign, avec la société Jalis un contrat de licence d’exploitation de site internet pour une durée de 48 mois, moyennant un prix mensuel de 450 euros TTC, outre des frais de coordination d’un montant de 900 euros TTC payables en une fois à la signature du contrat.

Le 28 avril 2023, la société SHS CONCEPT signait électroniquement à distance un procèsverbal de livraison du site internet sans réserve et également le mandat de prélèvement SEPA au profit de la société Jalis. Le même jour, soit le 28 avril 2023, la société Jalis adressait une facture N° 230453345 d’un montant de 18 000 euros HT pour l’ensemble des prestations réalisées, et les modalités de règlement en 48 échéances.

La société SHS CONCEPT réglait le 15 février 2023, à la signature du contrat, les frais de coordination d’un montant de 900 euros, puis aucune échéance mensuelle.

Le 26 juin 2023, par lettre recommandée AR, la société Jalis adressait à la société SHS CONCEPT une mise en demeure de payer la somme de 1 980 euros TTC, outre une pénalité de 10%.

La société SHS CONCEPT ne procédait à aucun règlement.

LA PROCÉDURE :

Par ordonnance en date du 17 janvier 2025, Monsieur le président du tribunal de Commerce de Montpellier a autorisé la société JALIS à notifier à la société SHS CONCEPT une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 22 500 euros, plus la clause pénale de 2 250 euros, les accessoires de 5,5 euros, plus 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de 33,47 euros dont 5,58 euros de TVA.

Sur signification effectuée le 8 août 2024, la société SHS CONCEPT a formé opposition dans le délai légal.

Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a renvoyé la cause devant le Tribunal de commerce de Marseille tel qu’il résulte de la clause attributive de compétence figurant dans les conditions particulières du contrat souscrit entre les parties.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 29 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A la barre, la société JALIS demande au Tribunal de rejeter les conclusions reçues tardivement.

La société SHS CONCEPT indique au Tribunal qu’il s’agit des conclusions actualisées suite aux dernières conclusions et que les nouvelles conclusions portent sur peu de changements.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société JALIS demande au tribunal :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu les articles L 441-10 et 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,

JUGER

que la créance détenue par la société JALIS et que sa demande en paiement sont bien fondées,

JUGER

que la société JALIS a mis en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat aux torts de la SHS CONCEPT par son courrier de mise en demeure en date du 28 juin 2023,

En conséquence,

DÉBOUTER la société SHS CONCEPT de toutes ses demandes, défenses, fins et prétentions. CONDAMNER la société SHS CONCEPT à payer à la société JALIS la somme de 22 500,00€ TTC outre intérêts contractuels équivalents à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait règlement,

ORDONNER

la capitalisation des intérêts ou anatocisme en application de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER

la même à payer à la société JALIS la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER

la même aux entiers dépens.

MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société SHS CONCEPT demande au tribunal :

Vu l’article 1353 du code civil,

Vu notamment les articles L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces visées,

RECEVOIR

la société SHS Concept en ses conclusions ;

Y faisant droit,

JUGER que la société [O] ne rapporte pas la preuve de l’exécution de ses obligations ;

LA DÉBOUTER de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause,

JUGER

que la société SHS Concept rentre dans le champ de l’article L. 221-3 du code de la consommation ;

JUGER

que le contrat conclu entre la société Jolis et la société SHS Concept est nul en raison de :
* l’absence d’information sur l’absence de droit de rétractation au bénéfice de la société SHS Concept ;
* l’absence d’information sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI ;
* l’absence d’information sur les délais de fourniture de la totalité des services ;
* l’absence d’indication du coût total de l’opération.

En conséquence,

JUGER

l’opposition formée par la société SHS Concept bien fondée et, en conséquence, déclarer nulle et de nul effet l’injonction de payer du 5 octobre 2023 ;

DÉBOUTER la société Jolis de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

PRONONCER

l’annulation du contrat conclu le 15 février 2023 de toute autre convention qui en serait interdépendante ;

CONDAMNER

la société [O] à restituer à la société SHS Concept la somme de 900 euros ;

En tout état de cause

CONDAMNER

la société Jolis à payer la somme de 5 000 euros à la société SHS Concept sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

A l’appui de sa demande, la société JALIS se fonde :
* Sur les articles 1103 et 1104 du Code civil pour affirmer que la Sarl Jalis a parfaitement exécuter l’ensemble de ses obligations, et est donc légitime à demander le respect de ses engagements à la SAS SHS Concept.
* Sur l’article L221-3 du Code de la consommation pour soutenir qu’il n’est pas applicable aux faits de l’espèce, et donc que la société SHS Concept ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.
* Sur l’article 14 des Conditions Générales pour affirmer que la société Jalis a parfaitement respecté son obligation d’information relative au droit de rétractation.

Au soutien de sa défense, la société SHS CONCEPT s’appuie :
* Sur l’article 1353 du Code civil pour considérer que la société Jalis ne prouvant pas avoir exécuté ses obligations contractuelles, ne peut demander en contrepartie le paiement de la facture émise le 28 avril 2023.
* Sur l’article L221-3 du Code de la consommation pour affirmer que les faits de l’espèce remplissent les conditions posées par ledit article et que la SHS Concept peut s’en prévaloir.
* Sur l’article L221-5 du Code de la consommation pour soutenir que la société Jalis n’ayant pas respecté son obligation d’information précontractuelle, le contrat signé entre les parties dont être déclaré nul.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

A titre liminaire : Sur la demande de rejet des conclusions de la société SHS CONCEPT :

Conformément à l’article 16 du Code de procédure civile « le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».

Les parties ont été convoqués à l’audience de plaidoirie du 19 janvier 2026, la société SHS CONCEPT a communiqué ses conclusions à la partie adverse le 13 janvier 2026, la procédure devant le Tribunal des Affaires Économiques est orale et permet à chaque partie de développer sa position à l’audience. En outre, la société JALIS disposait de la faculté de solliciter du [Etablissement 1] la production d’une note en délibéré lors de ladite audience, afin de répondre aux conclusions adverses, ce qu’elle n’a pas fait.

Dès lors, il y a lieu de débouter la société JALIS de sa demande de rejet des conclusions de la société SHS CONCEPT.

Sur l’application des dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation :

L’article L221-3 du Code de la consommation détermine les conditions d’application des dispositions protectrices du Code de la consommation dans les relations entre deux professionnels :

« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de

l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Sont donc posés trois conditions cumulatives à savoir :

la conclusion d’un contrat hors établissement

le professionnel sollicité ne peut employer plus de 5 salariés

l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de son activité principale.

Conformément aux dispositions de l’article L221-1 2° alinéa b, est considéré comme contrat hors établissement, tout contrat signé « dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient physiquement et simultanément, présentes ».

Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient à la société SHS Concept, qui s’en prévaut, d’apporter la preuve que le contrat de licence d’exploitation signé avec la société JALIS est un contrat hors établissement.

Il n’est pas contesté que le contrat a été signé électroniquement à distance le 15 février 2023 à l’aide du logiciel DocuSign à 13h26 pour la société SHS Concept et à 14h08 pour la société Jalis, à partir de deux adresses IP différentes. Cet élément ne saurait suffire, contrairement à ce que soutient la société Jalis, à exclure le caractère hors établissement dudit contrat, dans la mesure où l’adresse IP est un identifiant unique attribué à chaque appareil connecté à un réseau internet.

Néanmoins, pour établir qu’un représentant de la société Jalis était physiquement présent au côté de Monsieur [A] au moment de la signature, la société SHS CONCEPT ne produit aux débats qu’un mail du directeur commercial pour la région Languedoc-[Localité 3]-[Localité 4] l’invitant à examiner et signer les documents selon le lien joint ; la société SHS Concept dit avoir des échanges de Sms établissant les rencontres physiques entre les parties mais ne les produit pas.

Dès lors, la société SHS Concept échoue à rapporter la preuve de la présence physique et simultanée des parties soit au moment de la signature du contrat, soit antérieurement à celleci, le contrat de licence d’exploitation signé entre les parties, le 15 février 2023, ne saurait être qualifié de contrat hors établissement.

Il en résulte que la société SHS Concept ne peut solliciter l’application des dispositions du Code de la consommation.

Ainsi, il y a lieu de débouter la société SHS Concept de sa demander d’annulation du contrat sur le fondement de l’article L221-3 du Code de la consommation.

Sur le prétendu manquement de la société Jalis à ses obligations contractuelles :

La société SHS Concept affirme que la société Jalis doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes au motif qu’elle n’a pas exécuté ses propres obligations contractuelles à savoir la réalisation du site internet.

Or la société Jalis produit aux débats le dossier technique du site élaboré le 03 avril 2023, correspondant à l’ensemble des activités déclarées par le dirigeant. Qu’en outre, et cela n’est pas contesté, Monsieur [A], dirigeant de SHS Concept, a signé sans réserve, le procèsverbal de réception du site le 23 avril 2023.

Par ailleurs, la société SHS Concept n’apporte aucun élément démontrant un quelconque dysfonctionnement du site, ou manquement de la société Jalis dans l’exécution de ses obligations contractuelles, que la société SHS Concept ne s’est acquittée d’aucun des loyers sans aucune justification ; dès lors, c’est à bon droit que la société Jalis a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SHS Concept le 28 juin 2023.

Ainsi, il y a lieu de débouter la société SHS Concept de sa demande d’annuler le contrat pour manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.

Sur les demandes de la société JALIS :

Suite à la signature électronique du procès-verbal de livraison du site internet par la société SHS Concept, la société Jalis lui adressait une première facture N° 230252275 d’un montant de 750 euros HT correspondant aux frais de coordination du site internet et une facture N°230453345 d’un montant de 18 000 euros HT accompagnée de l’échéancier de règlement en 48 mensualités.

La société SHS Concept ne procédant à aucun règlement, la société Jalis lui adressait par lettre recommandée AR une mise en demeure le 28 juin 2023 de régler les loyers échus et la facture des frais pour un montant de 1800 euros TTC outre intérêts de 10 % soit au total 1980 euros TTC. La même mise en demeure contenait également le montant dû en cas de résiliation anticipée soit la totalité des loyers à échoir pour une somme totale de 20 700 euros TTC (450 € x 46).

Ainsi conformément à l’article 1103 du Code civil et aux conditions générales du contrat, la société SHS en cas de résiliation anticipée se voit imposer le règlement intégral des échéances soit la somme de 22 500 euros.

Pour autant, le fait d’imposer à son cocontractant le paiement des échéances restant à courir sur un contrat résilié et donc sans contrepartie, est assimilé à une clause pénale, que le juge peut au sens de l’article 1231-5 du Code civil, même d’office, la modérer ou l’augmenter si elle est manifestement dérisoire ou excessive ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur l’éventuelle modération de la clause pénale ;

Attendu que l’équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Déboute la société JALIS de sa demande de rejet des conclusions de la société SHS CONCEPT ;

Déboute la société SHS Concept de sa demander d’annulation du contrat sur le fondement de l’article L221-3 du Code de la consommation ;

Déboute la société SHS Concept de sa demande d’annuler le contrat pour manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles ;

Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur l’éventuelle modération de la clause pénale ;

Condamne la société JALIS au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;

Condamne la société JALIS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.