Caducité de la déclaration d’appel en procédure à bref délai pour absence de conclusions dans les deux mois

Le délai exprimé en mois se calcule conformément à l’article 641 du Code de procédure civile. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. En l’espèce, l’avis ayant été reçu le 7 octobre 2025, le délai expirait le 7 décembre, prorogé au 8 décembre 2025 à minuit. L’absence persistante de conclusions a justifié la caducité de la déclaration d’appel.

En l’absence de conseiller de la mise en état dans une procédure à bref délai, le président de chambre ou le magistrat désigné est compétent pour statuer sur l’incident. L’appelant, succombant, a été condamné aux dépens et au paiement de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance est susceptible de déféré en application de l’article 905-2 du même code.

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L’affaire a été fixée à bref délai et l’avis de fixation a été transmis à son conseil le 7 octobre 2025. L’appelant n’a remis aucune conclusion au greffe dans le délai applicable. Son conseil a ensuite déposé son mandat le 25 juin 2026.

L’intimé a saisi la juridiction d’un incident afin d’obtenir la caducité de la déclaration d’appel. La juridiction a retenu l’absence de conclusions dans le délai de deux mois, prononcé la caducité de l’appel et condamné l’appelant aux dépens ainsi qu’au paiement de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Procédure d’appel fixée à bref délai
• Réception de l’avis de fixation par le conseil de l’appelant
• Délai de deux mois prévu par l’article 906-2 du Code de procédure civile
• Calcul du délai conformément à l’article 641 du Code de procédure civile
• Absence de remise des conclusions au greffe avant l’échéance prorogée
• Compétence du président de chambre en l’absence de conseiller de la mise en état

• Avis de fixation à bref délai transmis le 7 octobre 2025
• Constat de l’absence de conclusions d’appelant remises au greffe
• Échéance calculée au 7 décembre 2025 puis prorogée au 8 décembre
• Message attestant du dépôt du mandat du conseil le 25 juin 2026

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Caducité de la déclaration d’appel
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Paiement de 200 euros au titre de l’article 700
• Possibilité de déférer l’ordonnance selon l’article 905-2

À faire

• Surveiller la réception de l’avis de fixation
• Calculer immédiatement le délai de deux mois
• Vérifier les reports au jour ouvrable suivant
• Remettre les conclusions au greffe avant l’échéance
• Conserver la preuve de transmission électronique

À éviter

• Laisser expirer le délai sans conclusions
• Confondre procédure ordinaire et procédure à bref délai
• Négliger le calcul de l’article 641
• Attendre un rappel du greffe ou de l’adversaire
• Ignorer une demande de caducité de l’appel

Le délai de remise des conclusions en procédure à bref délai

L’article 906-2, alinéa 1, du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité. Selon l’article 641 du même code, le délai expirait ici le 7 décembre 2025 et a été prorogé au 8 décembre, ce jour étant un dimanche. L’absence persistante de conclusions a justifié la caducité.

La compétence juridictionnelle pour statuer sur l’incident

Aucun conseiller de la mise en état n’ayant été désigné dans la procédure à bref délai, le président de chambre ou le magistrat désigné par le premier président était compétent pour connaître de l’incident et relever la caducité.

Les conséquences procédurales de la caducité de l’appel

La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de remise des conclusions dans le délai de l’article 906-2. L’appelant succombant à l’incident, il a été condamné aux dépens et à 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance est susceptible de déféré selon l’article 905-2.