Irrecevabilité de l’appel préfectoral après une remise en liberté et une éventuelle assignation à résidence

La recevabilité de l’appel suppose un intérêt à agir actuel, apprécié au jour de l’appel, conformément aux articles 31 et 546 du Code de procédure civile. Cet intérêt ne peut dépendre de circonstances postérieures qui rendraient l’appel sans objet.

En application des articles 122 à 124 du Code de procédure civile, le défaut d’intérêt constitue une fin de non-recevoir, pouvant être soulevée en tout état de cause et écartée seulement si sa cause a disparu au moment où le juge statue. L’article 742 impose au juge de statuer malgré la non-comparution du défendeur, mais uniquement si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

La juridiction retient que le placement en assignation à résidence de l’étranger, intervenu après la remise en liberté ordonnée avec rejet de la demande de prolongation, rend l’appel formé contre cette décision sans objet. Il appartenait à l’autorité administrative de renseigner la cour sur une éventuelle assignation antérieure à l’appel. Son abstention a empêché la vérification de l’intérêt à agir. L’appel est donc déclaré irrecevable, la jurisprudence invoquée n’étant pas applicable à cette configuration procédurale.

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Après avoir contesté son placement en rétention, un étranger a obtenu sa remise en liberté à la suite d’une exception de nullité. La préfecture a fait appel pour obtenir la prolongation de la rétention, mais n’a pas répondu à la demande de vérification d’une éventuelle assignation à résidence. Faute de pouvoir établir son intérêt à agir, la juridiction a déclaré l’appel irrecevable.

La préfecture a pris une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de trois ans, puis a placé un étranger en rétention administrative. Celui-ci a contesté son placement.

Le magistrat de première instance a déclaré recevable la demande de prolongation, rejeté la contestation du placement, mais accueilli une exception de nullité et refusé la prolongation de la rétention, ordonnant la remise en liberté.

La préfecture a interjeté appel pour obtenir l’infirmation de cette ordonnance et la prolongation de la rétention. Avant l’audience, la juridiction a demandé si l’étranger avait été assigné à résidence après sa libération. Aucune réponse n’a été fournie. La juridiction a alors examiné l’intérêt à agir de l’appelante et déclaré l’appel irrecevable, faute de pouvoir vérifier si une assignation à résidence avait rendu l’appel sans objet.

• Apprécier l’intérêt à interjeter appel au jour de sa formation.
• Vérifier l’existence d’une assignation à résidence avant l’appel.
• Déterminer si cette assignation a rendu l’appel sans objet.
• Tenir compte de la remise en liberté ordonnée en première instance.
• Exiger de l’autorité administrative les informations nécessaires au contrôle de la recevabilité.

• L’ordonnance de première instance refusant la prolongation et ordonnant la remise en liberté.
• La demande écrite de la juridiction concernant une éventuelle assignation à résidence.
• L’absence de réponse de la préfecture et de son conseil.
• Les actes de placement et de notification de la rétention.

L’autorité administrative ne peut obtenir l’examen au fond de son appel si elle ne permet pas de vérifier son intérêt à agir. L’étranger bénéficie du maintien de la remise en liberté ordonnée en première instance, sous réserve de l’obligation de quitter le territoire français.

• Irrecevabilité de l’appel préfectoral.
• Absence d’examen de la demande de prolongation.
• Maintien de la remise en liberté de l’étranger.
• Nécessité de documenter toute assignation à résidence avant l’appel.
• Possibilité d’un pourvoi en cassation dans le délai indiqué.

À faire

• Vérifier la situation administrative au jour de l’appel.
• Rechercher toute assignation à résidence antérieure au recours.
• Produire les décisions de remise en liberté.
• Répondre aux demandes d’information de la juridiction.
• Établir concrètement l’intérêt à agir de l’appelant.

À éviter

• Former appel sans vérifier l’existence d’une assignation à résidence.
• Omettre de transmettre les informations sollicitées par la cour.
• Confondre intérêt à agir et bien-fondé de l’appel.
• Invoquer une jurisprudence portant sur une situation différente.
• Négliger le contrôle de la recevabilité au jour de l’appel.

L’intérêt à agir au jour de l’appel

Les articles 31 et 546 du Code de procédure civile imposent d’apprécier l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention au jour de l’introduction de la demande et l’intérêt à interjeter appel au jour de l’appel. La recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures, mais l’existence d’une assignation à résidence antérieure à l’appel pouvait supprimer l’intérêt de l’autorité administrative.

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt

Selon les articles 122 à 124 du Code de procédure civile, le défaut d’intérêt constitue une fin de non-recevoir, soulevable en tout état de cause. Lorsque la situation pouvait être régularisée, l’irrecevabilité n’est écartée que si sa cause a disparu au moment où le juge statue. L’absence d’information empêchait ici de vérifier l’intérêt à agir.

L’effet d’une assignation à résidence sur l’appel

La juridiction retient que l’assignation à résidence de l’étranger après sa remise en liberté, lorsque la première instance a rejeté la prolongation de la rétention, rend l’appel sans objet. La jurisprudence invoquée par l’autorité administrative concernait une configuration différente et ne remettait pas en cause cette solution constante.

Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 124 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 546 du Code de procédure civile, Articles 742 du Code de procédure civile, Articles 973 à 976 du Code de procédure civile