Hospitalisation psychiatrique sans consentement : maintien de l’hospitalisation complète malgré la demande de programme de soins

L’appel contre une ordonnance relative au maintien d’une hospitalisation complète est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de dix jours prévu par l’article R. 3211-18 du code de la santé publique. La cour a également vérifié la compétence du signataire de l’arrêté préfectoral : une délégation de signature régulièrement publiée, même non jointe à la requête, pouvait être consultée sur le site de la préfecture.

Au regard des articles L. 3213-1, L. 3216-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, le juge contrôle la régularité des décisions administratives ainsi que le caractère adapté, nécessaire et proportionné des restrictions de liberté. Il ne se substitue pas à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic, le consentement ou les soins.

La poursuite de l’hospitalisation complète a été validée en raison de la persistance des troubles, de l’absence de conscience de leur gravité et de la dangerosité, ainsi que de l’absence d’adhésion aux soins. La procédure ayant été jugée régulière et les conditions légales réunies, l’ordonnance de première instance a été confirmée. Un pourvoi en cassation demeure ouvert dans le délai de deux mois, conformément à l’article R. 3211-23 du code de la santé publique.

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Hospitalisée sans consentement depuis 2021, la personne concernée a fait l’objet d’une prolongation de la mesure en raison de la persistance d’une schizophrénie paranoïde, de l’absence de conscience des troubles et d’une adhésion insuffisante aux soins. La cour a déclaré l’appel recevable, écarté la contestation de la délégation de signature et confirmé l’hospitalisation complète.

Une personne est hospitalisée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation complète depuis septembre 2021, sur décision du représentant de l’État. Après une précédente autorisation de maintien, un arrêté préfectoral de juillet 2026 a prolongé la mesure pour six mois.

Le préfet a saisi le magistrat chargé du contrôle des soins contraints afin d’obtenir la poursuite de l’hospitalisation. Les certificats médicaux mensuels et les avis motivés ont relevé la persistance d’une schizophrénie paranoïde chronique, l’absence de conscience des troubles et de leur dangerosité, ainsi qu’une adhésion insuffisante aux soins.

Le magistrat a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète. Le patient a interjeté appel et sollicité un programme de soins. Il a également contesté la délégation de signature du signataire de l’arrêté préfectoral. La cour a déclaré l’appel recevable, rejeté ce moyen et confirmé la mesure.

• Persistance des troubles mentaux constatée par les certificats et avis médicaux
• Absence de conscience de la gravité des troubles
• Absence de conscience de la dangerosité
• Absence d’adhésion ou de critique des soins proposés
• Régularité des décisions administratives et de la procédure judiciaire
• Restrictions de liberté adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental

• Certificats médicaux mensuels des 8 avril au 7 août 2026
• Avis motivé médical du 7 septembre 2026
• Avis médical motivé du 7 octobre 2026
• Arrêté préfectoral de maintien du 8 juillet 2026
• Délégation de signature publiée au recueil administratif préfectoral

Le patient reste pris en charge sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation complète. La mesure administrative est maintenue et l’ordonnance de première instance confirmée, tandis que le contrôle de la régularité et de la proportionnalité demeure assuré par le juge.

• Maintien de l’hospitalisation complète
• Rejet de la demande de programme de soins
• Validation de la délégation de signature préfectorale
• Conservation des certificats et avis médicaux au dossier
• Possibilité d’un pourvoi en cassation dans les deux mois

À faire

• Vérifier la notification de l’ordonnance
• Contrôler le délai de dix jours pour l’appel
• Réunir les certificats médicaux et avis motivés
• Vérifier la publication de la délégation préfectorale
• Examiner la proportionnalité de l’hospitalisation complète

À éviter

• Former un appel hors délai
• Contester une délégation sans vérifier sa publication
• Substituer une appréciation juridique au diagnostic médical
• Négliger l’absence de conscience de la dangerosité
• Oublier le délai de deux mois du pourvoi

La recevabilité de l’appel selon l’article R. 3211-18

L’appel d’une ordonnance relative à l’hospitalisation complète est recevable lorsqu’il est formé devant le premier président ou son délégué dans les dix jours suivant la notification. La cour constate que ce délai a été respecté.

Le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement

En application des articles L. 3216-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, le juge contrôle la régularité des décisions et le caractère adapté, nécessaire et proportionné des restrictions de liberté. Il ne se substitue pas à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic ou le consentement.

Les critères du maintien de l’hospitalisation complète

La poursuite de la mesure repose sur la persistance des troubles, l’absence de conscience de leur gravité et de leur dangerosité, ainsi que l’absence d’adhésion aux soins. Ces éléments justifient le maintien sans consentement.

Article 66 de la Constitution, Articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, Article L. 3213-1 du code de la santé publique, Article L. 3216-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-3 du code de la santé publique, Article L. 3222-1 du code de la santé publique, Article L. 3222-5 du code de la santé publique, Article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, Article L. 3211-2-1 du code de la santé publique, Article R. 3211-18 du code de la santé publique, Article R. 3211-23 du code de la santé publique, Article 973, Article 974