Radiation pour absence de diligences du demandeur en application des articles 381 à 383 du Code de procédure civile

En application des articles 381 à 383 du Code de procédure civile, le juge peut radier une affaire lorsque le demandeur n’accomplit pas les diligences nécessaires à sa poursuite. La radiation entraîne la suppression du rang de l’affaire parmi les affaires en cours, sans constituer une décision tranchant le fond du litige.

L’ordonnance constate l’absence de diligences du demandeur et prononce la radiation à compter du 9 octobre 2026. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile, pour un montant total de 31,20 euros TTC.

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Après une assignation délivrée le 19 mai 2026, l’affaire a été examinée par le juge de l’orientation le 9 octobre 2026. Constatant l’absence de diligences du demandeur, celui-ci a ordonné la radiation de l’affaire à compter de cette date, avec suppression de son rang parmi les affaires en cours. Les frais de greffe ont été intégrés aux dépens.

Une société a assigné un défendeur devant le Tribunal des activités économiques de Lyon le 19 mai 2026. L’affaire a été examinée par le juge de l’orientation lors de l’audience du 9 octobre 2026.

Constatant l’absence de diligences du demandeur, le juge a ordonné la radiation de l’affaire à compter de cette date. Cette mesure emporte suppression du rang de l’affaire parmi les affaires en cours. Les frais de greffe ont été intégrés aux dépens.

• Instance introduite devant la juridiction compétente
• Absence de diligences nécessaires à la poursuite de l’instance
• Constat de cette absence par le juge saisi
• Application des articles 381 à 383 du Code de procédure civile
• Suppression du rang de l’affaire parmi les affaires en cours

• Assignation du 19 mai 2026
• Tenue de l’audience du juge de l’orientation le 9 octobre 2026
• Constat écrit de l’absence de diligences du demandeur dans l’ordonnance

Le demandeur voit son affaire radiée et perd son rang parmi les affaires en cours en raison de son absence de diligences. Le défendeur bénéficie de la mise en sommeil procédurale de l’instance, tandis que les frais de greffe sont intégrés aux dépens.

• Radiation immédiate de l’affaire
• Suppression du rang des affaires en cours
• Absence de décision sur le fond du litige
• Prise en compte des diligences futures du demandeur
• Imputation des frais de greffe dans les dépens

À faire

• Identifier les diligences restées inexécutées
• Vérifier la date de l’ordonnance de radiation
• Conserver la décision au dossier de procédure
• Évaluer les démarches nécessaires à la poursuite de l’instance
• Contrôler le montant des frais de greffe

À éviter

• Laisser l’instance sans diligence procédurale
• Confondre radiation et décision sur le fond
• Omettre les conséquences sur le rang de l’affaire
• Négliger le suivi des frais compris dans les dépens
• Présenter la radiation comme une extinction définitive du litige

La radiation pour absence de diligences du demandeur

La radiation est prononcée en application des articles 381 à 383 du Code de procédure civile lorsque le demandeur n’accomplit pas les diligences nécessaires à la poursuite de l’instance. La décision analysée retient cette absence de diligences et ordonne la radiation à compter de son prononcé.

Les effets procéduraux de la radiation

La radiation emporte suppression du rang de l’affaire parmi les affaires en cours. L’ordonnance ne tranche pas le fond du litige et se limite à tirer les conséquences procédurales de l’inaction constatée du demandeur.

Les frais de greffe compris dans les dépens

Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile. L’ordonnance chiffre ces frais à 26,00 euros hors taxes, soit 31,20 euros toutes taxes comprises.

Article 381 du Code de procédure civile, Article 382 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile