Référé prud’homal : paiement solidaire d’un salaire reconnu et non contesté par des particuliers employeurs

Le principe du contradictoire, prévu par les articles 14 et 16 du code de procédure civile, a été respecté dès lors que les défendeurs ont été cités en personne par commissaire de justice, avec remise de la requête, de la convocation et des pièces, même s’ils n’ont pas comparu.

Sur le fondement de l’article L3242-1 du code du travail, la juridiction a ordonné solidairement le paiement du rappel de salaire reconnu et restant dû. La reconnaissance de dette établissait l’obligation, tandis que l’échéancier non respecté confirmait l’exigibilité du solde.

L’article 700 du code de procédure civile a justifié l’allocation de 1 200 euros, la salariée ayant dû engager des frais pour obtenir le paiement de ses droits. Les dépens ont également été mis solidairement à la charge des employeurs.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’un des employeurs a signé une reconnaissance de dette portant sur 1 219,60 euros de salaires restant dus, avec un échéancier en deux versements. Celui-ci n’a pas été respecté et un solde de 1 019,60 euros demeurait dû selon le décompte produit.

La salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes. Après une première convocation non réclamée, les employeurs ont été cités en personne par commissaire de justice, avec remise de la requête et des pièces. Ils n’ont toutefois pas comparu à l’audience.

• Urgence justifiant la saisine de la formation de référé
• Absence de contestation sérieuse concernant la dette salariale
• Reconnaissance écrite de la dette par un employeur
• Échéancier convenu mais non respecté
• Solde salarial déterminé par un décompte
• Défendeurs régulièrement cités et informés des pièces

• Contrat de travail à durée indéterminée d’assistante maternelle
• Reconnaissance de dette du 28 novembre 2025
• Échéancier prévoyant deux versements
• Décompte arrêtant le solde salarial à 1 019,60 euros
• Procès-verbal de citation personnelle par commissaire de justice

• Paiement solidaire de 1 019,60 euros bruts
• Versement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Support solidaire des éventuels dépens
• Absence d’audience sans effet après citation personnelle régulière
• Reconnaissance de dette utilisable pour établir la créance

À faire

• Conserver le contrat de travail et les bulletins de salaire
• Formaliser toute dette salariale par écrit
• Établir un décompte précis du solde restant dû
• Joindre la reconnaissance de dette et l’échéancier
• Faire délivrer la citation par commissaire de justice

À éviter

• Laisser un échéancier salarial inexécuté
• Omettre de contester rapidement une dette invoquée
• Se limiter à une convocation postale non réclamée
• Ne pas communiquer la requête et les pièces
• Ignorer une audience après citation personnelle

Le principe du contradictoire devant la formation de référé

Les articles 14 et 16 du code de procédure civile imposent qu’une partie soit entendue ou appelée et que les moyens puissent être débattus contradictoirement. La juridiction a retenu que les défendeurs avaient été cités en personne par commissaire de justice, avec remise de la requête, de la convocation et des pièces. Leur absence à l’audience n’empêchait donc pas l’examen de l’affaire.

Les conditions du référé prud’homal sans contestation sérieuse

Selon l’article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé peut ordonner, en urgence, les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. La reconnaissance de dette, l’échéancier non respecté et l’absence de contestation du solde ont conduit la juridiction à retenir l’existence d’une matière à référé.

Le paiement du salaire reconnu et l’article 700

Sur le fondement de l’article L3242-1 du code du travail, le rappel de salaire reconnu et non contesté a été ordonné solidairement. L’article 700 du code de procédure civile a également justifié l’allocation de 1 200 euros en raison des frais engagés pour obtenir le paiement.