Prescription de l’indemnisation de la perte d’emploi après inaptitude d’un salarié protégé malgré l’autorisation administrative

La juridiction prud’homale peut statuer sur l’indemnisation de la perte injustifiée d’emploi résultant d’une inaptitude imputée à un manquement préalable de l’employeur à l’obligation de prévention et de sécurité, même lorsque le licenciement d’un salarié protégé a été autorisé par l’inspection du travail. En revanche, l’indemnisation des dommages directement causés par l’accident du travail relève de la compétence exclusive du pôle social, conformément aux articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L’article 12 du code de procédure civile impose au juge de restituer aux faits et actes leur exacte qualification. La cour a ainsi requalifié la demande présentée comme une action indemnitaire fondée sur la perte injustifiée de l’emploi, et non comme une demande de réparation de l’accident du travail.

Toutefois, l’action portant sur la rupture du contrat de travail était soumise au délai de douze mois prévu par l’article L. 1471-1 du code du travail. Le licenciement ayant été notifié le 4 janvier 2022 et la saisine étant intervenue le 11 janvier 2023, la demande a été déclarée prescrite. Le jugement a été confirmé, et la salariée a été condamnée aux dépens d’appel sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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Après un accident du travail et une déclaration d’inaptitude assortie de restrictions, une salariée protégée a été licenciée pour impossibilité de reclassement, après consultation du CSE et autorisation administrative. La cour a retenu la compétence prud’homale pour la demande liée à la perte injustifiée de l’emploi, mais l’a déclarée prescrite, la saisine étant intervenue plus de douze mois après la notification du licenciement.

Une salariée a été engagée par une société d’abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée. Victime d’un accident du travail, elle a été placée en arrêt avant d’être déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, avec des restrictions de manutention, de conduite d’engins et d’affectation.

Élue membre suppléant du CSE, elle a été licenciée pour impossibilité de reclassement après consultation du CSE et autorisation de l’inspection du travail. Elle a ensuite saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation d’un manquement à l’obligation de sécurité et de la perte de son emploi.

Après le rejet de ses demandes et la constatation de la prescription, elle a interjeté appel. La cour a retenu que la demande relevait du pouvoir prud’homal lorsqu’elle concernait la perte injustifiée de l’emploi, mais l’a déclarée prescrite, la saisine étant intervenue plus de douze mois après la notification du licenciement.

• Identifier si la demande vise l’accident du travail ou la perte de l’emploi.
• Vérifier l’existence d’un lien entre l’inaptitude et le manquement allégué.
• Qualifier juridiquement la demande selon son objet réel.
• Distinguer le contrôle administratif de l’origine de l’inaptitude.
• Calculer le délai de douze mois prévu par l’article L. 1471-1.
• Comparer la date de notification du licenciement et celle de la saisine.

• Décision du médecin du travail constatant l’inaptitude.
• Préconisations médicales de reclassement et restrictions professionnelles.
• Décision de l’inspection du travail autorisant le licenciement.
• Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement.
• Dates de notification du licenciement et de saisine prud’homale.

La salariée ne peut obtenir devant la juridiction prud’homale l’indemnisation demandée en raison de la prescription de son action. L’employeur reste exposé, en principe, à une action distincte devant le pôle social pour les dommages directement liés à l’accident du travail, mais la demande examinée ici est définitivement rejetée.

• Exclusion de l’indemnisation prud’homale pour prescription.
• Maintien de la distinction entre rupture et accident du travail.
• Orientation des dommages accidentels vers le pôle social.
• Condamnation de la salariée aux dépens d’appel.
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700.

À faire

• Qualifier précisément l’objet de chaque demande indemnitaire.
• Vérifier la date de notification du licenciement.
• Calculer immédiatement le délai de douze mois.
• Distinguer les préjudices liés à la rupture et à l’accident.
• Produire les décisions médicales et administratives pertinentes.

À éviter

• Confondre réparation de l’accident et perte injustifiée d’emploi.
• Dépasser le délai de prescription applicable à la rupture.
• Présenter une demande sous une qualification juridiquement inadaptée.
• Considérer l’autorisation administrative comme une validation de l’origine de l’inaptitude.
• Omettre les conséquences financières liées aux dépens.

La compétence respective des juridictions pour l’indemnisation de l’accident du travail

La réparation des dommages résultant d’un accident du travail relève exclusivement du pôle social du tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, même si un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité est invoqué. En revanche, la juridiction prud’homale peut indemniser la perte injustifiée de l’emploi résultant d’une inaptitude imputée à un manquement préalable de l’employeur.

La portée de l’autorisation administrative de licenciement pour inaptitude

L’autorisation administrative vérifie la réalité de l’inaptitude et sa justification au regard du licenciement. Elle ne fait pas obstacle à l’examen judiciaire des droits résultant de l’origine de l’inaptitude, notamment lorsqu’un manquement de l’employeur est allégué. Cette possibilité n’écarte toutefois pas les règles de prescription applicables à la contestation de la rupture.

La prescription de l’action indemnitaire liée à la rupture

Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, l’action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification. La notification étant intervenue le 4 janvier 2022 et la saisine le 11 janvier 2023, la demande indemnitaire fondée sur la perte de l’emploi a été déclarée prescrite.

Article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 455-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 1132-1 du Code du travail, Article L. 1132-4 du Code du travail, Articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du Code du travail, Article L. 1471-1 du Code du travail, Article 12 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile