Radiation de l’appel pour défaut d’exécution provisoire malgré la saisie d’équidés

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, sur demande de l’intimé, de radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou procédé à la consignation autorisée par l’article 521. La radiation est écartée seulement si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de radiation doit être présentée dans les délais prévus par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile. En l’espèce, cette condition de recevabilité était remplie. L’exécution provisoire résultait de plein droit des articles 514 et suivants, sans demande de retrait présentée en première instance.

La juridiction retient le défaut d’exécution intégrale, les saisies-attribution n’ayant permis de recouvrer qu’une partie de la dette. L’appelant ne justifiait ni de règlements spontanés, ni d’une impossibilité financière générale. La saisie des équidés ne suffisait pas à établir cette impossibilité, notamment parce que des mainlevées avaient été accordées pour plusieurs chevaux, que l’appelant exerçait encore une activité de pension et de saillie, et qu’il n’avait pas contesté les saisies devant le juge de l’exécution ni sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire.

La radiation a donc été ordonnée jusqu’à justification de l’exécution, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après deux saisies-attribution partiellement infructueuses, l’intimée a demandé la radiation de l’appel pour défaut d’exécution du jugement. L’appelante invoquait les difficultés liées à la saisie des cartes de propriétaires de ses chevaux. La juridiction constate l’absence d’impossibilité financière générale et la poursuite d’activités de pension et de saillie. Elle ordonne la radiation jusqu’à justification de l’exécution.

La SNC ACR avait obtenu la condamnation de la SARL European Bloodstock Management au paiement de loyers, préavis, charges et frais de remise en état, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. La société condamnée a interjeté appel.

L’intimée a demandé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire. Deux saisies-attribution n’ont permis de recouvrer qu’une partie des sommes dues. L’appelante soutenait que la saisie des cartes de propriétaires de ses équidés empêchait la vente des chevaux et compromettait ses revenus.

La juridiction relève que des mainlevées avaient été accordées pour plusieurs chevaux, que l’appelante ne démontrait pas une impossibilité financière générale et qu’elle poursuivait des activités de pension et de saillie. Elle ordonne la radiation jusqu’à justification de l’exécution du jugement.

• Décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire
• Demande de radiation présentée dans les délais procéduraux
• Absence d’exécution intégrale ou de consignation autorisée
• Absence de conséquences manifestement excessives démontrées
• Absence d’impossibilité financière générale établie
• Absence de contestation utile des mesures d’exécution

• Décompte établissant le solde total de la dette
• Procès-verbaux de deux saisies-attribution
• Échanges de courriels et courriers relatifs aux mainlevées
• Éléments attestant les activités de pension et de saillie
• Absence de justificatifs d’une impossibilité financière générale

La société condamnée voit son appel radié jusqu’à justification de l’exécution du jugement et supporte les frais de l’incident. La société créancière conserve la possibilité de conditionner les mainlevées au paiement de sa créance lorsque les premières ventes n’ont pas permis son règlement.

• Radiation de l’appel jusqu’au paiement ou à la consignation
• Maintien de la charge des dépens de l’incident
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Justification documentée de toute impossibilité d’exécution
• Contestation rapide des saisies devant le juge compétent

À faire

• Vérifier l’exécution provisoire du jugement
• Calculer précisément le solde exigible
• Documenter les paiements déjà effectués
• Produire les justificatifs de situation financière
• Solliciter rapidement toute mainlevée nécessaire

À éviter

• Laisser impayée une condamnation exécutoire
• Invoquer une impossibilité sans justificatifs
• Demander tardivement une mainlevée de saisie
• Négliger la contestation devant le juge de l’exécution
• Omettre de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire

La radiation du rôle pour défaut d’exécution provisoire

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel ou procédé à la consignation autorisée par l’article 521. La mesure est écartée en cas de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter. Le jugement bénéficiait de l’exécution provisoire de droit en application des articles 514 et suivants.

La recevabilité de la demande de radiation

La demande de l’intimé doit être présentée avant l’expiration des délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. La juridiction constate que ce délai était respecté.

L’impossibilité d’exécution financièrement démontrée

La saisie d’équidés ne suffit pas à établir l’impossibilité d’exécuter lorsque des mainlevées ont été accordées, que l’appelant conserve des activités génératrices de revenus et qu’aucun élément ne démontre une impossibilité financière générale. L’absence de contestation des saisies devant le juge de l’exécution et l’absence de demande d’arrêt de l’exécution provisoire ont également été retenues.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 905-2 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile