Fixation des honoraires d’avocat sans convention après dessaisissement avant l’issue du mandat

Le recours contre l’absence de décision du bâtonnier est recevable lorsque le premier président est saisi dans le mois suivant l’expiration du délai prévu par les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose en principe une convention écrite, mais son absence ne prive pas l’avocat du droit d’obtenir le paiement des diligences accomplies. Lorsque la mission prend fin avant son terme, les honoraires sont appréciés au regard des critères de ce texte : situation de fortune du client, difficulté de l’affaire, frais exposés, notoriété et diligences réalisées.

La juridiction a retenu l’étude de vingt pièces représentant quatre-vingts pages, de deux tableaux et la rédaction d’un projet d’assignation de vingt-sept pages pour fixer les honoraires à 1 200 euros TTC. La contestation relative à une facture présentée comme acquittée a été écartée, le client reconnaissant ne pas l’avoir réglée et la mention ayant été apposée pour permettre la prise en charge par l’assureur de protection juridique.

La demande étrangère au dossier concerné n’a pas été examinée. Le débiteur a également été condamné à 40 euros de frais de recouvrement, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Après avoir étudié le dossier, examiné les pièces et rédigé un projet d’assignation, l’avocate a facturé 1 200 euros TTC, malgré la fin du mandat à l’initiative du client. En l’absence de décision du bâtonnier dans le délai légal, la juridiction a fixé les honoraires à ce montant et condamné le client au paiement des frais de recouvrement, des frais irrépétibles et des dépens.

Une avocate a été mandatée par un client pour défendre ses intérêts dans un litige l’opposant à la société Top Loisirs au sujet d’un véhicule défectueux. Elle a étudié le dossier, reçu vingt pièces et deux tableaux, conseillé un constat par commissaire de justice et rédigé un projet d’assignation de vingt-sept pages.

Le client a mis fin au mandat après avoir confié sa défense à un autre avocat. L’avocate lui a adressé une facture de 1 200 euros TTC, correspondant à l’étude du dossier et à la rédaction du projet d’assignation, mais le client a refusé de la régler. Il contestait notamment l’absence de convention d’honoraires, une facture présentée comme acquittée à l’assureur et des erreurs dans l’assignation.

Après l’absence de décision du bâtonnier dans le délai légal, l’avocate a saisi la juridiction compétente. Celle-ci a fixé les honoraires à 1 200 euros TTC et a condamné le client au paiement de frais de recouvrement, de frais irrépétibles et des dépens.

• Recours introduit dans le délai prévu après le silence du bâtonnier.
• Diligences effectivement accomplies avant le dessaisissement de l’avocat.
• Évaluation de la difficulté et du volume du dossier traité.
• Prise en compte du temps de travail consacré aux prestations.
• Justification documentaire des pièces étudiées et de l’acte rédigé.
• Absence de preuve d’un paiement effectif des honoraires facturés.

• Vingt pièces représentant quatre-vingts pages transmises lors de la saisine.
• Deux tableaux Excel examinés dans le cadre de l’étude du dossier.
• Projet d’assignation de vingt-sept pages produit par l’avocate.
• Écritures du client reconnaissant ne pas avoir réglé la facture.
• Facture détaillant 500 euros d’étude et 700 euros de rédaction.

L’avocate obtient la fixation et le paiement de ses honoraires malgré l’absence de convention écrite, en raison des diligences justifiées. Le client reste débiteur des honoraires et des frais accessoires, tandis que la demande portant sur un autre dossier est écartée.

• Paiement de 1 200 euros TTC au titre des honoraires.
• Paiement de 40 euros de frais de recouvrement.
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens par le client débiteur.
• Conservation des pièces et actes établissant chaque diligence.

À faire

• Formaliser une convention d’honoraires écrite dès l’ouverture du dossier.
• Conserver l’inventaire des pièces reçues et étudiées.
• Archiver les projets d’actes et leurs versions successives.
• Détailler chaque diligence et son montant dans la facture.
• Saisir le premier président dans le délai suivant le silence du bâtonnier.

À éviter

• Présenter une facture comme acquittée sans préciser son objet.
• Confondre les honoraires de plusieurs dossiers distincts.
• Facturer des diligences non documentées ou non réalisées.
• Négliger les délais des articles 175 et 176 du décret.
• Réclamer au juge de l’honoraire une demande étrangère au dossier.

La recevabilité du recours après silence du bâtonnier

Le recours est recevable lorsque le bâtonnier n’a pas statué dans le délai prévu par l’article 175 du décret du 27 novembre 1991, éventuellement prorogé, et que le premier président est saisi dans le mois suivant, conformément à l’article 176 du même décret. La saisine est intervenue après l’expiration du délai prorogé et dans le délai légal.

La fixation des honoraires sans convention écrite

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit une convention écrite, mais son absence ne prive pas l’avocat de ses honoraires. Ceux-ci sont fixés selon les diligences accomplies, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la situation de fortune du client et les autres critères prévus par le texte.

La preuve des diligences accomplies par l’avocat

La juridiction a retenu l’étude de vingt pièces totalisant quatre-vingts pages, de deux tableaux, ainsi que la rédaction d’un projet d’assignation de vingt-sept pages. Ces éléments ont justifié la fixation des honoraires à 1 200 euros TTC. La mention « acquittée » portée pour la protection juridique ne démontrait pas le paiement par le client.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 175 du décret du 27 novembre 1991, Article 176 du décret du 27 novembre 1991, Article 10 de la loi du 31 décembre 1971, loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article 700 du Code de procédure civile, Article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991